Traduction de «marchandises sous destination particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises sous destination particulière
end-use goods

Comité du code des douanes - Section des traitements tarifaires favorables (nature ou destination particulière des marchandises)
Customs Code Committee - Section for Favourable Tariff Treatment (nature or end-use of goods)

destination particulière(d'une marchandise)
end-use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. Dans les circonstances prévues par règlement, le montant des abattements ou remboursements accordés en vertu de la présente loi pour des marchandises en raison de leur destruction, de leur incorporation à d’autres marchandises ou d’une destination particulière subit, lorsque cette destruction, incorporation ou destination donne lieu à des résidus, déchets ou sous-produits vendables, une réduction déterminée selon les modalités réglementaires.
78. In such circumstances as may be prescribed, where merchantable scrap, waste or by-products result from the destruction or disposal of goods or from the incorporation of goods into other goods, the amount of any abatement or refund that is granted in respect of such goods under this Act by virtue of the destruction, disposal or incorporation into other goods shall be reduced by an amount determined in the prescribed manner.

40 (1) Lorsque la destruction, l’incorporation à d’autres marchandises ou la destination particulière des marchandises devant faire l’objet d’un remboursement des droits en vertu de la Loi donne lieu à des résidus, déchets ou sous-produits vendables, le montant du remboursement doit subir une réduction égale aux droits exigibles en vertu du Tarif des douanes sur la valeur des résidus, déchets ou sous-produits, à la date où ils sont produits.
40 (1) Where merchantable scrap, waste or by-products result from the destruction or disposal of goods or the incorporation of goods into other goods in respect of which a refund of duties is to be granted under the Act, the amount of the refund shall be reduced by an amount determined by applying to the value of the merchantable scrap, waste or by-products produced the rate of duty under the Customs Tariff that applies on the date of production to the merchantable scrap, waste or by-products.

5. Les déchets et débris résultant de la destruction de marchandises placées sous le régime de la destination particulière sont réputés être placés sous le régime du dépôt temporaire.
5. Waste and scrap resulting from destruction of goods placed under the end-use procedure shall be deemed to be placed under the temporary storage procedure.

5. Les déchets et débris résultant de la destruction de marchandises placées sous le régime de la destination particulière sont réputés en dépôt temporaire.
5. Waste and scrap resulting from destruction of goods placed under the end-use procedure shall be deemed to be in temporary storage.

(b) pour fournir des services à toute installation située dans la zone de sécurité, pour transporter des personnes ou des marchandises à destination ou au départ de cette installation ou, sous l'autorité de l'État membre, pour inspecter l'installation;
(b) to provide services for, to transport persons or goods to or from, or under the authority of the Member State to inspect, any installation in that safety zone;

Il y a lieu de prévoir une exception pour les marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière, étant donné que ces marchandises restent sous surveillance douanière même si elles ont été mises en libre pratique.
An exception should be made for goods released for free circulation under the end-use regime, as such goods remain under customs supervision, even though they have been released for free circulation.

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière au sens de l'article 82 du règlement (CEE) n° 2913/92.
2. This Regulation shall not apply to goods that have been released for free circulation under the end-use regime within the meaning of Article 82 of Regulation (EEC) No 2913/92.

Il est convenu Que, concernant le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, le comité entende des représentants de l'Association du Barreau canadien, mercredi prochain à 18 heures, et que le sous-comité du programme et de la procédure décide des autres témoins à faire comparaître.
It was agreed That, concerning Bill S-22, An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health, the committee hear representatives of the Canadian Bar Association, Wednesday next at 6:00 p.m. and that the Subcommittee on Agenda and Procedure decide on additional witnesses.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public peuvent être obtenus auprès du Service de Presse.) Madère et Açores / traitement tarifaire favorable Le Conseil a arrêté un règlement portant établissement d'un traitement favorable à l'importation de certaines marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores, en raison de leur destination particulière.
Madeira and the Azores/favourable tariff treatment The Council adopted a Regulation establishing favourable tariff treatment for imports of certain goods into the free zones of Madeira and the Azores by reason of their end use.