Vertaling van "marchandises soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

marchandise contingentée | marchandise soumise à contingent
quota goods

escorte des marchandises soumises aux droits de douane et de consommation
escort duties with respect to customs and excise matters

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

chute lors de la montée ou la descente d'un véhicule de marchandise
Fall while boarding or alighting from goods vehicle

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

marchandises sous douane [ marchandises en entrepôt de douane | marchandises en douane | marchandises en entrepôt douanier | marchandises en entrepôt sous douane | marchandises en entrepôt | marchandises sous caution | marchandises cautionnées | biens cautionnés ]
bonded goods [ goods under bond | goods in bond | in-bond goods | under-bond goods | in-bond products | bonded products ]

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) assurer la commercialisation ordonnée à l’exportation de toute marchandise soumise à une limitation de la quantité de marchandise pouvant être importée dans un pays ou un territoire douanier qui, au moment de son importation dans ce pays ou territoire douanier dans une période donnée, est susceptible de bénéficier du régime préférentiel prévu dans le cadre de cette limitation.
(f) to ensure the orderly export marketing of any goods that are subject to a limitation imposed by any country or customs territory on the quantity of the goods that, on importation into that country or customs territory in any given period, is eligible for the benefit provided for goods imported within that limitation.

M. Connolly: Nous nous intéressons principalement aux marchandises soumises à contrôle; aux marchandises qui ont nécessite un permis pour être autorisées à quitter le territoire.
Mr. Connolly: We focus primarily on exports of controlled goods; goods that require a permit to leave Canada.

de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane compétents et au dépôt de la déclaration en douane lorsque des moyens autres que les techniques électroniques de traitement des données sont utilisés; les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration en douane normale et à la mise à disposition des documents d'accompagnement; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration simplifiée et d'une déclaration complémentaire; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation en douane des marchandises, à l'acceptation de la déclaration en douane et à la rectification de la déclaration en douane après la mainlevée des marchandises; de prendre les mesures aux fins de la détermination de la sous position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes; de préciser les règles de procédure relatives au dédouanement centralisé et à la dispense de l'obligation de présenter les marchandises dans ce contexte; les règles de procédure relatives à l'inscription dans les écritures du déclarant; les règles de procédure relatives aux formalités douanières et aux contrôles douaniers à effectuer par le titulaire de l'autorisation d'autoévaluation; de prendre les mesures relatives à la vérification de la déclaration en douane, l'examen et le prélèvement d'échantillons ainsi que les résultats de la vérification;
the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context of special procedures; the procedural rules on the use of equivalent goods in the context of special procedures; the procedural rules for the application of the provisions of international transit instruments in the customs territory of the Union; the procedural rules on the placing of goods under the Union transit procedure and on the end of that procedure, on the operation of the simplifications of that procedure and on the customs supervision of goods passing through the territory of a country or territory outside the customs territory of the Union under the external Union transit procedure; the procedural rules on the placing of goods under the customs warehousing or free zone procedure; to lay down the time-limit within which risk analysis is to be carried out on the basis of the pre-departure declaration; to specify the procedural rules on the exit of goods;

«surveillance douanière»: l’action menée sur le plan général par les autorités douanières en vue d’assurer le respect de la législation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises soumises à cette action;
‘customs supervision’ means action taken in general by the customs authorities with a view to ensuring that customs legislation and, where appropriate, other provisions applicable to goods subject to such action are observed;

Le seuil financier devrait tenir compte de l’évolution de la valeur réelle de l’argent depuis la dernière augmentation de 1994 et rendre compte également de la suppression des limites quantitatives applicables aux marchandises soumises à accises dans certains États membres, qui vont désormais relever du seuil général de TVA.
The monetary threshold should take account of changes in the real value of money since the last increase in 1994 and should also reflect the abolition of quantitative limits on goods subject to excise duties in some Member States which will now fall into the general threshold on VAT.

La Commission a néanmoins estimé que deux aspects de la politique du Royaume-Uni en matière de sanctions, à savoir ceux relatifs à l’achat de marchandises soumises à accises pour le compte de tiers et à l’importation de telles marchandises par voie postale (ci-après appelés «mouvements irréguliers»), restaient disproportionnés en l’absence de circonstances aggravantes.
Nevertheless, the Commission considered that two aspects of the UK's sanctions policies – those relating to the purchase of excise goods on behalf of a third party, and the importation of excise goods by post (referred to below as "irregular movement") - remained disproportionate where there were no aggravating circumstances.

La législation européenne autorise les particuliers à importer, sans frais supplémentaires, des marchandises soumises à accises (tabac et boissons alcoolisées) pour lesquelles la taxe a été payée dans un autre État membre, à condition qu'ils transportent eux-mêmes ces marchandises, qui doivent être destinées à leur propre consommation.
Under EU legislation, individuals are entitled to bring back excise goods (tobacco and alcoholic beverages) which have been bought tax paid in a Member State without incurring further charges, provided the goods are transported by the individuals themselves and are for their own use.

Ce seuil ne s'applique pas aux marchandises soumises aux droits d'accise, telles que l'alcool et le tabac, qui sont soumises aux limites quantitatives, par exemple un litre de spiritueux, 200 cigarettes et ainsi de suite.
This threshold does not include excise goods, such as alcohol and tobacco, which are subject to quantitative limits, i.e. one litre of spirits, 200 cigarettes and so on.

[15] Notamment par les produits sensibles (par exemple les produits chimiques dangereux) ou les marchandises à haut risque (par exemple les marchandises soumises à des droits ou taxes élevés).
[15] Including sensitive goods (e.g. dangerous chemicals) or high risk goods (e.g. goods subject to high duties or taxes).

"- n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités de transport transfrontière de marchandises soumises à des procédures douanières".
"- has/have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social- or labour-law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs-law obligations in case of a company seeking to operate cross-border goods transport subject to customs procedures";