Vertaling van "marchandises soient dûment " (Frans → Engels) :

Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 veillent aussi à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés.
The issuing customs authorities shall also ensure that the forms referred to in paragraph 2 are duly completed.

7. considère que des produits respectueux de l'environnement devraient voir leurs tarifs réduits plus rapidement et de façon plus drastique que d'autres biens; demande à la Commission et aux négociateurs coréens de donner une définition claire de ces produits; recommande vivement que les conditions environnementales de production des marchandises soient dûment prises en compte dans une telle définition;
7. Considers that environmentally-friendly products should have their tariffs reduced more quickly and more sharply than other goods; calls on the Commission and the Korean negotiators to produce a clear definition of such products; strongly recommends that, in such a definition, the environmental conditions under which goods are produced be duly taken into account;

7. considère que des produits respectueux de l’environnement devraient voir leurs tarifs réduits plus rapidement et de façon plus drastique que d’autres biens; demande à la Commission et aux négociateurs coréens de produire une définition claire de ces produits; recommande vivement que dans une telle définition, les conditions environnementales de production des marchandises soient dûment prises en compte;
7. Considers that environmentally friendly products should have their tariffs reduced more quickly and more sharply than other goods; calls on the Commission and the Korean negotiators to produce a clear definition of such products; strongly recommends that, in such a definition, the goods' environmental conditions of production are duly taken into account;

21. renouvelle son appel à la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza pour les personnes, l'afflux d'aide humanitaire et de marchandises, et à des mesures permettant la reconstruction et le rétablissement économique de cette zone; demande également, tout en reconnaissant dûment les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza; prend acte de la décision du Conseil de prolonger le mandat de la mission européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah jusqu'au 30 juin 2013 et escompte qu'elle remplira sa fonction et jouera un rôle décisif et efficace pour la gestion quotidienne des relations transfrontalières et l'instauration de la confiance entre Israël et l'Autorité palestinienne;
21. Reiterates its call for the immediate, sustained and unconditional lifting of the blockade of the Gaza Strip in terms of persons, the flow of humanitarian aid and commercial goods, and for steps allowing for the reconstruction and economic recovery of this area; calls also, with due recognition of Israel’s legitimate security needs, for an effective control mechanism preventing the smuggling of arms into Gaza; takes note of the decision of the Council to extend the mandate of the European Border Assistance Mission Rafah until 30 June 2013 and expects it to fulfil its tasks and play a decisive and effective role as regards the daily management of cross-border relations and the build-up of confidence between Israel and the Palestinian Authority;

20. renouvelle son appel à la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza pour les personnes, l'afflux d'aide humanitaire et de marchandises, et à des mesures permettant la reconstruction et le rétablissement économique de cette zone; demande également, tout en reconnaissant dûment les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza; prend acte de la décision du Conseil de prolonger le mandat de la mission européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah jusqu'au 30 juin 2013 et escompte qu'elle remplira sa fonction et jouera un rôle décisif et efficace pour la gestion quotidienne des relations transfrontalières et l'instauration de la confiance entre Israël et l'Autorité palestinienne; demande au Hamas de reconnaître l'État d'Israël et d'apporter son soutien à la solution des deux États; appelle également le Hamas à mettre un terme aux violences perpétrées aussi bien en interne qu'à l'extérieur à l'encontre de l'État d'Israël;
20. Reiterates its call for the immediate, sustained and unconditional lifting of the blockade of the Gaza Strip in terms of persons, the flow of humanitarian aid and commercial goods, and for steps allowing for the reconstruction and economic recovery of this area; calls also, with due recognition of Israel's legitimate security needs, for an effective control mechanism preventing the smuggling of arms into Gaza; takes note of the decision of the Council to extend the mandate of the European Border Assistance Mission Rafah until 30 June 2013 and expects it to fulfil its tasks and play a decisive and effective role as regards the daily management of cross-border relations and the build-up of confidence between Israel and the Palestinian Authority; calls on Hamas to recognise the State of Israel and to give its support to the two-state solution; also calls on Hamas to put an end to the violence perpetrated both internally and externally against the State of Israel;

En outre, dans le cadre des mesures précitées, la Commission proposera en 1993 plusieurs initiatives, telles que : - l'établissement d'exigences minimales pour les navires transportant des marchandises dangereuses et polluantes, au départ ou à destination de ports maritimes de la Communauté, de manière à assurer que les autorités en soient dûment informées (2e phase d'une directive CEE concernant un système de notification). - l'introduction de règles et de normes communes pour les sociétés de classification et de normes de sécurité techniques pour les navires; - la décision de création d'un comité de la sécurité maritime.
Moreover in the framework of the above mentioned measures the Commission will propose in 1993 several initiatives among which the following ones could be mentioned: - minimum requirements for vessels carrying dangerous and polluting goods, bound for or leaving Community seaports, designed to ensure that the authorities are properly informed (second phase a EC directive on reporting system); - introduction of common rules and standards for classification societies and technical safety standards for ships; - decision setting up a Committee on safe seas.