Vertaling van "marchandises pouvant porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

divulgation pouvant porter atteinte à la sécurité nationale ou à celle des personnes
disclosure injurious to national security or to safety of persons

marchandise pouvant être entreposée
good allowed to be warehoused

marchandises pouvant être entreposées
goods allowed to be warehoused

biens concurrents des importations [ biens exposés à la concurrence des importations | biens pouvant concurrencer les importations | biens pouvant rivaliser avec les importations | biens qui concurrencent les importations | marchandises concurrentes d'importations ]
import-competing goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. estime que les décisions sur les tailles minimales de référence de conservation pour chaque espèce prises dans le cadre de la régionalisation devraient reposer sur des avis scientifiques; souligne la nécessité d'éviter les irrégularités ou les fraudes au niveau de la commercialisation des marchandises pouvant porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur;
34. Takes the view that, in the context of regionalisation, decisions on minimum conservation reference sizes for each species should be based on scientific advice; stresses the need to avoid marketing irregularities or fraud that could jeopardise the functioning of the internal market;

35. estime que les décisions sur les tailles minimales de référence de conservation pour chaque espèce prises dans le cadre de la régionalisation devraient reposer sur des avis scientifiques; souligne la nécessité d'éviter les irrégularités ou les fraudes au niveau de la commercialisation des marchandises pouvant porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur;
35. Takes the view that, in the context of regionalisation, decisions on minimum conservation reference sizes for each species should be based on scientific advice; stresses the need to avoid marketing irregularities or fraud that could jeopardise the functioning of the internal market;

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration suspends the release or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed.

Je conclurai en insistant sur le fait qu'une harmonisation de la qualification professionnelle de ces conseillers contribuera à améliorer la qualité du service dans l'intérêt des usagers, à minimiser les risques d'accidents pouvant entraîner une dégradation de l'environnement ainsi que des dommages graves susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique de toute personne pouvant entrer en contact avec des marchandises dangereuses.
I shall conclude by emphasising that harmonising the professional qualifications of advisers will contribute to improving the quality of the service in the interest of users, to minimising the risks of accident likely to cause damage to the environment as well as significant damage liable to be harmful to any person who may come into contact with dangerous goods.

considérant que la qualification professionnelle des conseillers contribuera à l'amélioration de la qualité du service dans l'intérêt des usagers; qu'elle contribuera, en outre, à minimiser les risques d'accidents pouvant entraîner une détérioration irréversible de l'environnement ainsi que des dommages graves pouvant porter atteinte à l'intégrité physique de toute personne pouvant entrer en contact avec des marchandises dangereuses,
Whereas the vocational qualification of safety advisers will help to improve the quality of the service they provide in the interests of users; whereas such vocational qualification will also help to minimize the risk of accidents which may cause irreversible damage to the environment and serious injury to other persons who may come into contact with dangerous goods,

- la mise en oeuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement,
- the implementation of proper emergency procedures in the event of any accident or incident that may affect safety during the transport, loading or unloading of dangerous goods,

FRANCHISES VOYAGEURS Le Conseil est parvenu à un accord politique pour : - porter les franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers de 45 à 175 Ecus (et de 23 à 90 Ecus pour les adolescents) et les limites pour les achats hors taxe effectués lors de voyages intracommunautaires de 45 à 90 Ecus, ce dernier chiffre pouvant faire l'objet d'une révision en 1995 ; - autoriser l'Allemagne d'être exempte de l'application des nouveaux montants des franchises "pays tiers" jusqu'en 1997 en ce qui concerne les voyageurs en provenance des pays tiers, autres que les pays appartenant à l'AELE, reliés par une frontière commune avec l'Allemagne et entrant sur le territoire allemand par la frontière terrestre ou par voie de navigation côtière ; - autoriser l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2000, une franchise de 600 Ecus lors de l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melilla qui entrent sur le territoire fiscal de l'Espagne.
TRAVELLERS' ALLOWANCES The Council reached political agreement on: - raising allowances for travellers from third countries from ECU 45 to ECU 175 (and from ECU 23 to 90 for adolescents) and the limits on tax- free purchases in intra-Community travel from ECU 45 to 90; this latter figure could be subject to review in 1995; - allowing Germany to be exempt from application of the new third- country allowances until 1997 in respect of travellers coming from third countries, other than EFTA countries, within which Germany has a common border, and entering German territory by a land border or by a coastal sea route; - allowing Spain to apply, until 31 December 2000, an allowance of ECU 600 for imports of goods by travellers from the Canary Islands, Ceuta and Melilla entering Spanish tax territory.

Celui-ci prévoit qu’avant d’entreprendre toute démarche pouvant mener à l’autorisation d’un projet d’utilisation de terres susceptible d’avoir des répercussions environnementales néfastes (comme une activité commerciale ou industrielle pouvant porter atteinte à l’environnement, ou encore l’entreposage ou le transport de marchandises dangereuses et l’élimination de déchets), les Mohawks de Kanesatake devront adopter un plan énonçant les orientations générales relatives à l’utilisation des terres pour la totalité du territoire provisoire(30). Le paragraphe 9(2) et l’article 10 ont pour objet d’empêcher la prise de décisions ponctuelles relatives aux propositions énumérées d’utilisation de terres qui peuvent être dangereuses.
It provides that, prior to conducting any process that could lead to the authorization of proposed land uses with potentially adverse environmental impacts (such as commercial or industrial activity that would or could damage the environment, storage or transport of dangerous materials, and waste disposal), Kanesatake must adopt a plan defining general land use policies for the entire interim land base (30) The desired effect of clauses 9(2) and 10 is the prevention of ad hoc decisions with respect to listed, possibly harmful, land use proposals.