Traduction de «marchandises lorsque celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

Règlements régissant la restitution des droits sur des marchandises différentes de celles commandées
Regulations re refund of duty on goods found not to be the goods ordered

Décret de remise sur les marchandises différentes de celles qui ont été commandées
Goods Not As Ordered Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque le factage des marchandises n’est pas effectué par le transporteur et que la personne qui est autorisée à recevoir les marchandises a reçu du transporteur, sous forme imprimée ou électronique, l’avis d’arrivée des marchandises, la responsabilité du transporteur pour les pertes, les dommages et les retards de transport subis par les marchandises est celle d’un entreposeur, advenant qu’un incendie mettant en cause les marchandises survienne au point de destination ou au port d’exportation :
(3) Where the cartage of goods is not performed by the carrier and the carrier’s notice of the arrival of the goods, in printed or electronic form, has been received by the person who is entitled to receive the goods, the carrier’s liability for any loss of or damage to those goods or for any delay in respect of the transportation of those goods shall be that of a warehouseman if a fire that involves the goods occurs at the destination of the goods or at the port of export

10. Lorsque les marchandises sont exportées par courrier, la licence est présentée par le requérant ou l’exportateur à la personne compétente au bureau de poste où sont expédiées les marchandises et celle-ci appose un timbre sur la licence et la transmet au bureau de douane le plus proche.
10. When goods are exported by mail, the permit under the authority of which they are exported shall be presented by the applicant or the exporter to the appropriate person at the post office where the goods are mailed, and that person shall stamp the permit and return it to the nearest customs office.

Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommées dans la transformation au Canada de véhicules automobiles neufs, utilisés temporairement au canada et ultérieurement exportés
Regulations Respecting the Drawback of Duties Paid on Imported New Motor Vehicles, or on Imported Goods where they, or the Same Quantity of Domestic or Imported Goods of the Same Class, Are Used or Consumed in the Processing in Canada of New Motor Vehicles, where the New Vehicles Are Used Temporarily in Canada and Subsequently Exported

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 100(5)Note de bas de page du Tarif des douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommées dans la transformation au Canada de véhicules automobiles neufs, utilisés temporairement au Canada et ultérieurement exportés, lequel règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 56 de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d’autres lois en conséquence, chapitre 41 des Lois du Canada (1995).
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 100(5)Footnote of the Customs TariffFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicles, where the new vehicles are used temporarily in Canada and subsequently exported, effective on the day on which section 56 of An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts, being chapter 41 of the Statutes of Canada, 1995, comes into force.

les infrastructures ferroviaires privées et les véhicules utilisés sur ces seules infrastructures lorsque celles-ci sont destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises;
(a) privately owned railway infrastructure and vehicles exclusively used on such infrastructure where this exists solely for use by the owner for its own freight operations;

les infrastructures ferroviaires privées et les véhicules utilisés exclusivement sur ces infrastructures lorsque celles-ci sont utilisées uniquement par leur propriétaire pour ses propres opérations de transport de marchandises;
(ba) privately owned railway infrastructure and vehicles exclusively used on such infrastructure where this exists solely for use by the owner for its own freight operations;

b bis) les infrastructures ferroviaires privées et les véhicules utilisés exclusivement sur ces infrastructures lorsque celles-ci sont utilisées uniquement par leur propriétaire pour ses propres opérations de transport de marchandises;
(ba) privately owned railway infrastructure and vehicles exclusively used on such infrastructure where this exists solely for use by the owner for its own freight operations;

69. est préoccupé par la reprise des violences à la suite de la rupture des négociations de paix; met en évidence l'importance d'une approche sous-régionale pour l'Asie centrale afin de s'attaquer au trafic transfrontalier des marchandises et des êtres humains et de lutter contre la production et le trafic illicites de stupéfiants, qui constituent une source de financement essentielle de la criminalité organisée et du terrorisme; appelle à améliorer la coopération entre les États membres qui participent à la mission FIAS de l'OTAN afin de garantir l'efficacité de l'intervention; demande davantage d'efforts dans le soutien au renforcement des capacités du gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et des Forces de sécurité nationales ainsi qu'une aide à la population en général au niveau du développement agricole et socioéconomique, afin que le pays assume l’entière responsabilité de la sécurité intérieure lorsque celle-ci sera confiée aux forces afghanes d’ici fin 2014;
69. Is concerned about the resurgence of violence following the breakdown of peace negotiations; highlights the importance of a sub-regional, Central Asian approach to tackling cross-border trafficking in people and goods, and to fighting the illegal production and trafficking of drugs, a basic source of funding for organised crime and terrorism; calls for improved cooperation among those Member States participating in NATO‘s ISAF mission to ensure that the intervention is efficient; calls for efforts to support the capacity building of the Government of the Islamic Republic of Afghanistan and its National Security Forces, and to help the wider population with agricultural and socio-economic development, to be stepped up in order for the country to assume full responsibility for its own security following the completion of the transfer of internal security to the Afghan forces by the end of 2014;

68. est préoccupé par la reprise des violences à la suite de la rupture des négociations de paix; met en évidence l'importance d'une approche sous-régionale pour l'Asie centrale afin de s'attaquer au trafic transfrontalier des marchandises et des êtres humains et de lutter contre la production et le trafic illicites de stupéfiants, qui constituent une source de financement essentielle de la criminalité organisée et du terrorisme; appelle à améliorer la coopération entre les États membres qui participent à la mission FIAS de l'OTAN afin de garantir l'efficacité de l'intervention; demande davantage d'efforts dans le soutien au renforcement des capacités du gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et des Forces de sécurité nationales ainsi qu'une aide à la population en général au niveau du développement agricole et socioéconomique, afin que le pays assume l’entière responsabilité de la sécurité intérieure lorsque celle-ci sera confiée aux forces afghanes d’ici fin 2014;
68. Is concerned about the resurgence of violence following the breakdown of peace negotiations; highlights the importance of a sub-regional, Central Asian approach to tackling cross-border trafficking in people and goods, and to fighting the illegal production and trafficking of drugs, a basic source of funding for organised crime and terrorism; calls for improved cooperation among those Member States participating in NATO‘s ISAF mission to ensure that the intervention is efficient; calls for efforts to support the capacity building of the Government of the Islamic Republic of Afghanistan and its National Security Forces, and to help the wider population with agricultural and socio-economic development, to be stepped up in order for the country to assume full responsibility for its own security following the completion of the transfer of internal security to the Afghan forces by the end of 2014;

La Commission estime que ce décret peut constituer une infraction au principe de libre circulation des marchandises lorsqu'il est appliqué à un bateau pêchant dans les eaux territoriales d'un État membre autre que celles de la France.
The Commission believes that this Order may constitute an infringement to the principle of free movement of goods when applied to a vessel operating in the territorial waters of a Member State other than those of France.