Vertaling van "marchandises importées illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises importées illégalement
goods illegally imported

déclaration des marchandises importées illégalement
report of goods illegally imported

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

marchandise d'importation | marchandise importée
import goods

valeur en douane des marchandises importées
customs value of imported goods

frais de transport et d'assurance des marchandises importées
cost of transport and insurance of the imported goods

importations | marchandises importées
imports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, il autoriserait les inspecteurs à ordonner que certaines marchandises importées illégalement soient retirées du pays ou détruites.
One example is that it authorizes inspectors to order certain unlawful imports removed from Canada or destroyed.

53 (1) S’il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu’une marque de commerce déposée ou un nom commercial a été appliqué à des marchandises importées au Canada ou qui sont sur le point d’être distribuées au Canada de telle façon que la distribution de ces marchandises serait contraire à la présente loi, ou qu’une indication de lieu d’origine a été illégalement appliquée à des marchandises, le tribunal peut rendre une ordonnance décrétant la rétention provisoire des marchandises, en attendant un prononcé final sur la légalité de leur importation ou distribution, dans une action intentée dans le délai prescrit par l’ordonnance.
53 (1) Where a court is satisfied, on application of any interested person, that any registered trade-mark or any trade-name has been applied to any wares that have been imported into Canada or are about to be distributed in Canada in such a manner that the distribution of the wares would be contrary to this Act, or that any indication of a place of origin has been unlawfully applied to any wares, the court may make an order for the interim custody of the wares, pending a final determination of the legality of their importation or distribution in an action commenced within such time as is prescribed by the order.

Le fait d'acheter des marchandises de bonne foi sans avoir connaissance du fait qu'elles ont été importées illégalement a été jugé constituer une excuse légitime.
The purchase of goods in good faith by the accused without knowledge of their unlawful importation has been held to be a lawful excuse.

La Commission a-t-elle reçu entre-temps confirmation que des marchandises produites entièrement ou en grande partie dans les implantations israéliennes illégales situées dans les territoires occupés ont été et sont encore certifiées par les services douaniers israéliens comme des "produits d'Israël", avant d'être importées en fraude dans la Communauté au titre des préférences inscrites dans l'accord CE­Israël en vigueur ?
Has the Commission since confirmed that goods wholly or substantially produced in illegal Israeli settlements in the Occupied Territories have been, and are being, certified by Israel’s customs service as products of Israel and then fraudulently imported into the Community under the preferences provided for in the current EC-Israel Agreement?

La Commission a-t-elle reçu entre-temps confirmation que des marchandises produites entièrement ou en grande partie dans les implantations israéliennes illégales situées dans les territoires occupés ont été et sont encore certifiées par les services douaniers israéliens comme des "produits d'Israël", avant d'être importées en fraude dans la Communauté au titre des préférences inscrites dans l'accord CE-Israël en vigueur?
Has the Commission since confirmed that goods wholly or substantially produced in illegal Israeli settlements in the Occupied Territories have been, and are being, certified by Israel’s customs service as products of Israel and then fraudulently imported into the Community under the preferences provided for in the current EC-Israel Agreement?

De même, les responsables de Douanes et Accise travaillent en étroite collaboration avec la police concernant la circulation de drogues, d'armes, de boissons et de tabac de contrebande, de technologies protégées ou de diverses marchandises importées ou exportées illégalement.
In a similar fashion customs and excise authorities work closely with the police in dealing with the movement of drugs, weapons, contraband liquor and tobacco, protected technologies, or other illegally imported or exported goods.