Traduction de «marchandises et des services dont nous jouissons actuellement » (Français → Anglais) :

Ceux-ci ne sont pas parfaits, mais c’est le moins que nous puissions faire pour aider les entrepreneurs et les consommateurs des pays pauvres à avoir accès à des marchandises et des services dont nous jouissons actuellement dans l’UE.
They are not perfect, but we owe it to entrepreneurs and consumers in poorer countries to help them enjoy the access to goods and services that we in the EU currently enjoy.

Grâce aux propositions que nous présentons ce jour, nous nous attaquons aux limites auxquelles se heurte actuellement la fourniture d'information par nos systèmes et honorons l'engagement que nous avons pris de mettre des systèmes robustes et intelligents au service des frontières et de la sécurité».
With today's proposals, we are addressing the current limits to the way our systems provide information, delivering on our commitment to ensure strong and smart systems for borders and security".

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

38. met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'Union européenne à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une juste évaluation des services d'assistance en place afin d'optimiser le fonctionnement du modèle appliqué avant de l'étendre; invite instamment la Commission, une fois que les enseignements de cet examen auront été tirés, à mettre en place des services d'assistance du même type dans les marchés prioritaires où les DPI constituent un problème important; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer la coopération douanière dans l'Union européenne et avec les pays tiers en matière de saisie des marchandises de contrefaçon et à simplifier les procédures douanières;
38. Stresses the lack of resources at SMEs’ disposal to fight breaches of IPR affecting them on third markets; calls for concrete initiatives on the part of the EU to improve the protection of SMEs’ intellectual property rights in these third countries, such as has been achieved with the SME IPR helpdesk in China; observes that this model of helpdesk is currently being extended, in a pilot initiative, to a selection of ASEAN and South America countries; stresses the need to conduct a proper evaluation of existing helpdesks, with a view to optimising the functioning of the model before extending it further; urges the Commission, once lessons have been drawn from this assessment, to adopt similar helpdesks in priority markets where IPR is an important issue; urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures;

25. met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'UE à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une juste évaluation des services d'assistance en place afin d'optimiser le fonctionnement du modèle appliqué avant de l'étendre; invite instamment la Commission, une fois que les enseignements de cet examen auront été tirés, à mettre en place des services d'assistance du même type dans les marchés prioritaires où les DPI constituent un problème important; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer la coopération douanière dans l'Union européenne et avec les pays tiers en matière de saisie des marchandises de contrefaçon et à simplifier les procédures douanières;
25. Stresses the lack of resources at SMEs’ disposal to fight breaches of intellectual property rights (IPR) affecting them on third markets; calls for concrete initiatives on the part of the EU to improve the protection of SMEs’ intellectual property rights in these third countries, such as has been achieved with the SME IPR helpdesk in China; observes that this model of helpdesk is currently being extended, in a pilot initiative, to a selection of ASEAN and South America countries; stresses the need to conduct a proper evaluation of existing helpdesks, with a view to optimising the functioning of the model before extending it further; urges the Commission, once lessons have been drawn from this assessment, to adopt similar helpdesks in priority markets where IPR is an important issue; urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures;

L’attribution de concessions de travaux publics est actuellement soumise aux règles de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil , tandis que l’attribution de concessions de services présentant un intérêt transnational est soumise aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation de services, ainsi qu’aux principes qui en découlent comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence.
The award of public works concessions is presently subject to the basic rules of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council ; while the award of services concessions with a cross-border interest is subject to the principles of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and in particular the principles of free movement of goods, freedom of establishment and freedom to provide services, as well as to the principles deriving therefrom such as equal treatment, non-discrimination, mutual recognition, proportionality and transparency.

se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux et les services, mais aussi pour les personnes, sans les discriminations énumérées à l'article 13 du traité CE, car la situation actuelle constitue un obstacle à la libre circulation et est contraire aux valeurs européennes communes d'égalité et de non-discrimination.
Warmly welcomes the Commission's intention to insert measures in the Stockholm Programme aimed at addressing the problems faced by Union citizens during their life cycle in the EU; asks the Commission to propose, within this framework, appropriate measures, including in the field of civil law, to finally implement the principle of equal treatment not only in relation to goods, capitals and services, but also in relation to persons without discrimination as listed under Article 13 of the EC Treaty, as the current situation constitutes a barrier to free movement and is contrary to the common European values of equality and non-discrimination.

Concrètement, nous collaborerons avec nos voisins dans le but de créer un marché unique, de promouvoir la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, de renforcer la collaboration dans la lutte contre les menaces communes, de renforcer notre collaboration en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, de promouvoir les droits de l'homme, d'intensifier le dialogue entre cultures et religions, d'intégrer les réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications, et de créer un espace de recherche élargi. Bref, nous nous emploierons à développer une intégration de plus en plus grande, basée sur le partage des valeurs et des principes de tolérance, de paix, de liberté et de solidarité, à savoir les principes qui ont inspiré notre Union.
In practical terms, we will work with our neighbours to create a single market, to promote the free movement of persons, goods and services, to strengthen cooperation in the fight against common threats, to strengthen our cooperation in conflict prevention and crisis management, to promote human rights, to step up dialogue between cultures and religions, to integrate transport, energy and telecommunications networks and to create a wider research area, in short to bring about ever greater integration based on the shared values and principles of tolerance, peace, freedom and solidarity – the very principles on which our Union is founded.

Voir également la Communication de la Commission - Dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, notamment les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit (JO C 272 du 23.9.2000, p. 55), et notamment le point 3.2: "Certes, il convient de surveiller attentivement les catégories de services établies de la sorte, en raison notamment de la rapidité de l'évolution technologique, et de les réévaluer régulièrement, au cas par cas; toutefois, à l'heure actuelle, ces services ne sont normalement pas substituables les uns aux autres et ils peuvent donc être considérés comme autant de marchés pertinents dans le cas qui nous occupe".
See, also, communication from the Commission, "Unbundled access to the local loop: enabling the competitive provision of a full range of electronic communication services, including broadband multimedia and high speed Internet" (OJ C 272, 23.9.2000, p. 55). Pursuant to point 3.2, "While categories of services have to be monitored closely, particularly given the speed of technological change, and regularly reassessed on a case-by-case basis, these services are presently normally not substitutable for one another, and would therefore be considered as forming different relevant markets".

Nous voulons qu'on évite de considérer différemment les services traditionnels et nouveaux - le mode de transmission ne change rien à la nature du service - et qu'on améliore l'accès aux marchés des pays tiers pour les marchandises et les services, y compris pour les services de télécommunications soutenant le trafic commercial électronique.
We want to avoid ways of looking at the situation that differentiate between traditional and new services as the way in which a transfer of goods or services is effected does not change the nature of providing a service. We also want improved access to markets in non-EU countries for goods and services, and in the telecommunications services which give the necessary support to electronic commerce.