Vertaling van "marchandises envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chute lors de la montée ou la descente d'un véhicule de marchandise
Fall while boarding or alighting from goods vehicle

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

agir loyalement envers quelqu'un [ se montrer juste envers quelqu'un | se montrer loyal envers quelqu'un | traiter quelqu'un équitablement ]
give someone a square shake [ give someone a square deal ]

maltraitance des personnes âgées [ maltraitance envers les aînés | abus envers les aînés | mauvais traitement envers les aînés ]
elder abuse [ senior abuse ]

envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]
bird's eye backing

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

Dépendance envers une hémodialyse
Dependence on haemodialysis

conduite à tenir envers le patient
Patient disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22 ter) L'article 28 du règlement (UE) n° 608/2013 dispose que le titulaire est responsable des dommages subis par les marchandises envers tout détenteur de marchandises, notamment lorsque les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
(22b) Article 28 of Regulation (EU) No 608/2013 provides that a right holder is to be liable in damages towards the holder of the goods where, inter alia, the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

(3) Dans le cas où le transporteur confie les marchandises à la garde d’un tiers en l’avisant de l’existence du droit de rétention, celui-ci est responsable envers lui s’il ne retient pas les marchandises jusqu’à ce qu’il soit informé par le transporteur que mainlevée du droit a été donnée ou ne retourne pas les marchandises à celui-ci.
(3) If the carrier places the goods in the custody of a third party and gives the third party notice of the lien and the third party does not retain them until notified by the carrier that the lien is discharged or does not return them to the carrier, the third party is liable to the carrier.

a) le chargeur est responsable envers le transporteur et envers tout transporteur substitué du préjudice résultant de l’embarquement desdites marchandises; et
(a) the shipper is liable to the carrier and any actual carrier for the loss resulting from the shipment of such goods, and

Attendu que, à la suite d’une requête présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique demandant à la cour de déclarer que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l’obligation perpétuelle de maintenir un service de transport de voyageurs et de marchandises sur la ligne de chemin de fer, connue sous le nom de la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo Railway, exploitée entre Victoria et Courtenay par VIA Rail Canada Incorporée au nom de Canadien Pacifique Limitée, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué le 28 décembre 1989 que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a une obligation perpétuelle envers Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique de s’assurer qu’un service de transport de voyageurs et de marchandises est maintenu sur la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo entre Victoria et Nanaimo;
Whereas, by way of petition brought by the Attorney General of British Columbia seeking a declaration that Her Majesty the Queen in right of Canada has a perpetual obligation to maintain passenger and freight rail service on the line of railway known as the Esquimalt and Nanaimo railway line operated by VIA Rail Canada Incorporated on behalf of Canadian Pacific Limited between Victoria and Courtenay, the Supreme Court of British Columbia declared on December 28, 1989 that Her Majesty the Queen in right of Canada has perpetual obligation to Her Majesty the Queen in right of the Province of British Columbia to ensure that passenger and freight rail service is maintained over that part of the Esquimalt and Nanaimo railway line between Victoria and Nanaimo;

(4) Le tiers n’est pas responsable envers le propriétaire des marchandises s’il retient celles-ci jusqu’à ce qu’il soit informé par le transporteur que mainlevée du droit de rétention a été donnée ou retourne les marchandises à celui-ci, que ce droit soit valide ou non.
(4) A third party who retains goods until notified by the carrier that the lien is discharged or who returns them to the carrier is not liable to the owner of the goods, regardless of whether the lien claimed by the carrier is valid.

Lorsqu'une procédure dûment ouverte en application du présent règlement est interrompue à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire de la décision faisant droit à la demande ou lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande est responsable envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1 , paragraphe 1, conformément à la législation de l'État membre dans lequel les marchandises ont été trouvées.
Where a procedure duly initiated pursuant to this Regulation is discontinued owing to an act or omission on the part of the holder of the decision granting the application or where the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right, the holder of the decision granting the application shall be liable towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in accordance with the legislation of the Member State where the goods were found.

Dans chacune de ces décisions subséquentes, la Cour s'est concentrée seulement sur la décision générale rendue dans le cas Regina c. Whosale Travel Group; c'est-à-dire que l'approche de responsabilité stricte était constitutionnelle dans le cadre d'un régime réglementaire, d'une législation ayant pour objectif premier l'imposition de normes à ceux assujettis à ces règles, ainsi que l'exigence qu'ils puissent démontrer qu'ils les ont respectées dans des situations où des infractions ont été commises, qu'il s'agisse de pollution par des hydrocarbures, de blessures sur les lieux de travail ou d'activités d'exportation contrevenant aux règles sur l'exportation de marchandises contrôlées, marchandises envers lesquelles le Canada a un intérêt de sécurité nationale.
In each of these three subsequent decisions, the only thing the court focused on was the general holding reached in Regina v. Wholesale Travel Group, that the approach of strict liability was constitutional in the context of a regulatory regime, in the context of legislation whose ultimate purpose was the imposition of standards for those subject to its rules to have to meet and the requirement that they be able to show that they have met them in situations in which infractions have occurred, whether it's oil pollution, an injury on a work site, or exporting as a business contrary to the rules that apply to the export of controlled goods, which are goods in which Canada has a security or national security interest.

3. invite la Commission à nouer un dialogue avec les douanes et les autres autorités compétentes des pays tiers qui constituent de grands marchés d'exportation afin de réduire, envers les produits fabriqués ou assemblés dans l'Union, l'application de procédures d'inspection excessivement strictes ou inutiles, comme l'obligation de contrôler 100 % des conteneurs de marchandises par scanner aux États-Unis, qui constituent un obstacle non tarifaire et invisible aux échanges;
3. Calls on the Commission to engage with the customs and other competent authorities of third countries which constitute major export markets with the objective of reducing the use in connection with EU-manufactured or assembled products of overly stringent or unnecessary inspection procedures, such as the US requirement for 100% scanning of cargo containers, which act as a non-tariff and hidden barrier to trade;

Avant que le compromis conclu fin 2000 afin d'attribuer des corridors au transport de marchandises soit appliqué par d'autres entreprises, d'aucuns tentent déjà d'imposer une libéralisation encore plus poussée pour permettre à des entreprises ayant moins d'obligations envers la société en général de s'approprier le transport international de marchandises dans un premier temps, puis le transport national de marchandises, suivi du transport international de voyageurs et, enfin, le secteur du transport tout entier.
Even before the compromise of the end of 2000 concerning corridors for goods transportation by other companies comes into effect, attempts are already being made to push through even more far-reaching liberalisation with the aim of putting international goods traffic first, then domestic goods traffic, then international passenger traffic and finally all traffic in the hands of companies that have fewer obligations to society as a whole.