Traduction de «marchandises en raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

chute lors de la montée ou la descente d'un véhicule de marchandise
Fall while boarding or alighting from goods vehicle

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

marchandise en douane | marchandise en entrepôt sous douane | marchandise non dédouanée | marchandise sous scellement | marchandises entreposées sous douane
bonded goods

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l’application des codes de la NC de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et de la classification d’une marchandise, les informations communiquées par le fabricant concernant le procédé technologique de fabrication d’une marchandise, en raison duquel on ne saurait exclure la présence de substances nocives dans le produit peuvent-elles être utilisées comme critère de classification des marchandises pour interpréter la notion de «produit non alimentaire»?
May the information provided by the producer on the technical process for production of the goods, according to which the presence of noxious substances in the product cannot be ruled out, be used as a criterion for classification of the goods, in interpreting the term ‘non-food product’ for the purposes of applying the CN headings in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff and for the purposes of classifying the goods?

L'Allemagne invoque la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «il est toutefois admis qu'une telle charge frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent interdite par le traité, si elle relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés, si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique, d'un montant proportionné audit service, ou encore, sous certaines conditions, si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire» (108).
Germany refers to the case-law of the Court of Justice, according to which ‘a charge which is imposed on goods by reason of the fact that they cross a frontier may escape classification as a charge having equivalent effect as prohibited by the Treaty, if it relates to a general system of internal dues applied systematically and in accordance with the same criteria to domestic products, and imported or exported products alike, if it represents payment for a specific service actually and individually rendered to the trader of a sum in proportion to that service or, in certain circumstances, if it is levied on account of inspections carried out for the purpose of fulfilling obligations imposed by Community law’ (108).

a) dans le cas d’un navire ou de marchandises, l’assuré n’ayant plus possession du navire ou des marchandises en raison d’un péril assuré, il est improbable qu’il puisse les recouvrer, ou si les frais à engager pour les recouvrer devaient être supérieurs à la valeur du navire ou des marchandises au moment où ils seraient recouvrés;
(a) in the case of a ship or goods, the insured is deprived of possession of the ship or goods by reason of a peril insured against and either the insured is unlikely to recover the ship or goods or the cost of recovery would exceed the value of the ship or goods when recovered;

Les coûts liés à la sûreté sont un élément clé en termes de coûts et de temps pour les opérateurs de fret, qui ont été contraints d'abandonner le transport de certains types de marchandises en raison des difficultés liées au respect d'exigences de sûreté différentes.
Security costs are an important factor in terms of costs and time for cargo operators, and difficulties to comply with different security requirements have forced carriers to stop carrying certain types of cargo.

Ces obstacles touchent davantage les services que les marchandises – en raison de la nature immatérielle des services, de l’importance du savoir-faire des prestataires de services, de l’utilisation transfrontalière des équipements, etc.
Barriers hit services harder than goods - because of the intangible nature of services, the importance of the know-how of the service provider, the use of equipment across borders, etc.

les régimes tarifaires préférentiels définis pour certaines marchandises en raison de leur nature ou de leur destination particulière dans le cadre des mesures visées aux points c) à f) ou h);
favourable tariff treatment specified for certain goods, by reason of their nature or end-use, in the framework of measures referred to under points (c) to (f) or (h);

Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s'applique également dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, lorsque le comportement de l'intéressé n'implique ni manoeuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les autres conditions d'application du traitement favorable, de la franchise ou de l'exonération sont réunies".
Where customs legislation provides for favourable tariff treatment of goods by reason of their nature or end-use or for relief or total or partial exemption from import or export duties pursuant to Articles 21, 82, 145 or 184 to 187, such favourable tariff treatment, relief or exemption shall also apply in cases where a customs debt is incurred pursuant to Articles 202 to 205, 210 or 211, on condition that the behaviour of the person concerned involves neither fraudulent dealing nor obvious negligence and he produces evidence that the other conditions for the application of favourable treatment, relief or exemption have been satisfied".

la disposition portant sur les décisions anticipées sur une série de questions concernant les tarifs douaniers (p. ex. le classement tarifaire, le taux des droits de douane, toute taxe à l’importation, l’application de contingents, l’effet de la rentrée des marchandises après leur exportation temporaire et l’application de l’Accord aux marchandises en raison de leur origine) s’applique maintenant aux biens en provenance de Colombie (art. 27 du projet de loi, qui remplace l’al. 43.1(1)b) de la LD par un nouveau texte);
The provision dealing with advance rulings on a series of questions affecting tariffs (e.g., tariff classification, applicable rate of customs duty, any tax applicable on importation, information about the application of quotas, effect of re-entry after temporary export, and whether a good is originating under the Agreement) now apply to goods from Colombia (clause 27, replacing section 43.1(1)(b) of the Customs Act).

la disposition portant sur les décisions anticipées sur une série de questions concernant les tarifs douaniers (p. ex. le classement tarifaire, le taux des droits de douane, toute taxe à l’importation, l’application de contingents, l’effet de la rentrée des marchandises après leur exportation temporaire et l’application de l’Accord aux marchandises en raison de leur origine) s’applique maintenant aux biens en provenance de Colombie (art. 33 du projet de loi, qui remplace l’al. 43.1(1)b) de la LDpar un nouveau texte);
The provision dealing with advance rulings on a series of questions affecting tariffs (e.g., tariff classification, applicable rate of customs duty, any tax applicable on importation, information about the application of quotas, effect of re-entry after temporary export, and whether a good is originating under the Agreement) now apply to goods from Colombia (clause 33, replacing section 43.1(1)(b) of the Customs Act).