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Vertaling van "marchandise soit décrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]

Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]


accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En bref, la différence qui existe, à l'heure actuelle, entre le Canada et les États-Unis tient simplement au fait que les États-Unis mettent en oeuvre un processus à la frontière visant à stopper, examiner minutieusement et remettre en question n'importe quelle sorte de produits portant une marque de commerce, alors que, comme je l'ai indiqué plus tôt en citant l'exemple des vestes Canada Goose, pourvu que la marchandise soit décrite de manière appropriée et que, dans le cas des vestes, des documents accompagnant l'envoi indiquent qu'il s'agit de manteaux d'hiver, aucune mesure ne peut être prise au Canada, en ce moment.

In very short order, the difference between Canada and the United States right now is simply that the United States does have a process at the border to question, stop, and scrutinize any kind of trademarked product, whereas in Canada, as long as the goods are described appropriately, as I said earlier in my example of the Canada Goose jackets, as long as the documentation that accompanies the shipment declares them as winter jackets, there's nothing in Canada that can be done currently. In the United States the minute anything is trademarked, a shipment ...[+++]


6. À moins qu’un avis des pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant l’enlèvement des marchandises et leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport, ou lors de cet enlèvement et de cette remise, ou, si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, dans un délai de trois jours, cet enlèvement constituera jusqu’à preuve contraire, une présomption que les marchandise ...[+++]

6. Unless notice of loss or damage and the general nature of such loss or damage be given in writing to the carrier or his agent at the port of discharge before or at the time of the removal of the goods into the custody of the person entitled to delivery thereof under the contract of carriage, or, if the loss or damage be not apparent, within three days, such removal shall be prima facie evidence of the delivery by the carrier of the goods as described in the bill of lading.


Dans le discours du Budget, que vous pouvez lire dans les deux langues, vous verrez vraiment qu'il n'y a aucune intention d'imposer quoi que ce soit aux provinces, vous verrez qu'il n'y a aucune intention de livrer la marchandise tel que malheureusement décrit par le chef de l'opposition dans le discours qu'il vient de faire.

In the budget speech, which can be read in both official languages, one can see that it does not intend to impose anything on the provinces, or deliver the goods in the manner unfortunately described by the Leader of the Opposition in the speech he just made.




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Date index: 2024-04-05
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