Traduction de «marchandise devrait entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrer les retours de marchandises
enter return authorizations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures sont prises (telles que l'interdiction ou la restriction de la libre circulation des marchandises, des prospections, etc.) pour éviter l'introduction de ces organismes nuisibles dans les zones protégées ou pour assurer leur éradication si leur présence est détectée dans ces zones. les organismes réglementés non de quarantaine: largement présents sur le territoire de l'UE, mais, dans la mesure où ils ont une incidence sur la qualité des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux sur le marché devrait être garanti exempt ou presque exempt de l'organisme nuisible (par exemple le champignon Verticillium albo-atrum est connu pour être nuisible à la production de pommes dans l'Union européenne et par conséquent les pommiers certifiés ne sont pas autorisés à entrer sur le marché de l'UE si plus de 2 % de la quantité examinée sont contaminés par le champignon).
Regulated non-quarantine pests: Widely present in the EU territory but, since they have an impact on the quality of the plants, plant reproductive material on the market should be guaranteed free or almost free from the pest (for example, the fungus Verticillium albo-atrum is known to be harmful to the apple production in the EU, therefore certified apple trees are not allowed to enter the EU market if more than 2% of the examined quantity is contaminated with the fungus).

Il est vrai que la certification de la sécurité des wagons de marchandise devrait entrer dans une nouvelle phase avec l'introduction d'un nouveau système en 2010.
It is right that safety certification of freight wagons should enter a new phase with the introduction of a new system in 2010.

9. souligne que la position commune de l'Union européenne concernant la Birmanie devrait être renforcée - pour entrer en vigueur ultérieurement, au cas où le régime n'aurait pas pris de dispositions tangibles dans le sens du rétablissement de la démocratie en Birmanie - et devrait comporter les mesures suivantes: interdiction, aux entreprises et citoyens de l'Union européenne, d'investir en Birmanie; interdiction d'importer marchandises et services provenant d'entreprises appartenant à l'armée, à des membres des forces armées et à leurs associés; interdiction d'importer des marchandises d'importance stratégique, telles que pierres précieuses et bois de construction, en provenance de secteurs économiques sous monopole;
9. Insists that the EU's Common Position on Burma should be strengthened, to enter into force subsequently if the regime has not taken tangible steps towards the restoration of democracy in Burma, and should include the following measures: preventing EU companies and citizens from investing in Burma; banning the import of goods and services from enterprises owned by the military, military personnel and their associates; banning the import of strategically important goods from sectors of the economy which are subject to a monopoly, such as gems and timber;

9. souligne que la position commune de l'Union européenne concernant la Birmanie devrait être renforcée ‑ pour entrer en vigueur ultérieurement, au cas où le régime n'aurait pas pris de dispositions tangibles dans le sens du rétablissement de la démocratie en Birmanie ‑ et devrait comporter les mesures suivantes: interdiction, aux entreprises et citoyens de l'Union européenne, d'investir en Birmanie; interdiction d'importer marchandises et services provenant d'entreprises appartenant à l'armée, à des membres des forces armées et à leurs associés; interdiction d'importer des marchandises d'importance stratégique, telles que pierres précieuses et bois de construction, en provenance de secteurs économiques sous monopole; et interdiction des transactions et virements financiers internationaux par des citoyens ou des entités d'un État membre de l'Union européenne;
9. Insists that the EU's Common Position on Burma should be strengthened, to enter into force subsequently if the regime has not taken tangible steps towards the restoration of democracy in Burma, and should include the following measures: preventing EU companies and citizens from investing in Burma; banning the import of goods and services from enterprises owned by the military, military personnel and their associates; banning the import of strategically important goods from sectors of the economy which are subject to a monopoly, such as gems and timber; and banning international financial transfers and transactions by either a citizen or an entity of an EU Member State;

Elle repose sur la séquence suivante: - le titulaire du droit "menacé", càd le propriétaire de la marque, du dessin ou du modèle, ou son représentant, qui soupçonne que des marchandises portant illicitement sa marque sont ou seront importées dans la Communauté, a la possibilité de saisir directement l'autorité douanière compétente avant même leur arrivée sur le territoire communautaire; - l'autorité douanière décide de la recevabilité de cette demande sur base d'une description suffisamment précise des marchandises concernées et d'une justification de la protection du droit en question dans le pays potentiel d'importation; - si la demande est jugée recevable, les bureaux de douane concernés suspendent la mainlevée, càd retiennent la marchandise qui devrait entrer dans la Communauté et être mise en libre pratique. Le plaignant dispose d'un délai de 10 jours pour obtenir de l'autorité compétente une décision au fond.
The machinery operates as follows: (a) The owner of the threatened "property" - the trade mark or design right - or his representative can apply direct to the competent customs authority if he suspects that goods unlawfully bearing his mark have been or are about to be imported into the Community - he need not wait until the goods arrive (b) The customs authority decides, on the basis of a detailed description of the goods and the protection available for the right in the prospective country of import, whether the application is admissible (c) If the application is ruleD admissible customs suspends release of the goods, i.e. holds goods which would otherwise have entered the Community in free circulation.

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.