Traduction de «marchande d’un bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur marchande d'un bien
market value of property

marchand d'audiovisuel [ marchande d'audiovisuel | marchand de matériel audiovisuel | marchande de matériel audiovisuel ]
audiovisual dealer [ AV dealer ]

marchand d'œuvres d'art [ marchande d'œuvres d'art ]
art dealer

bien d'équipement | bien industriel
capital good | industrial good | investment good

biens de consommation | biens finals | biens d'usage | biens de consommation finale
consumer goods | consumption goods

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

mise en danger d'un bien juridique
exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril

couche d'information biens-fonds
ownership information layer

transferts de biens et services non marchands individuels
transfers of individual non-market goods and services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10.5) Lorsque le ministre de l’Environnement fixe la juste valeur marchande d’un bien aux termes du paragraphe (10.3), ou la fixe de nouveau aux termes du paragraphe (10.4), et qu’il a été disposé du bien à un donataire reconnu visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe (1), ce ministre délivre à la personne ayant disposé du bien une attestation de la juste valeur marchande du bien ainsi fixée ou fixée de nouveau. En cas de délivrance de plus d’une telle attestation, la dernière est réputée remplacer les précédentes à compter de la date de délivrance de la première attestation.
(10.5) Where the Minister of the Environment determines under subsection (10.3) the fair market value of a property, or redetermines that value under subsection (10.4), and the property has been disposed of to a qualified donee described in paragraph 110.1(1)(d) or in the definition “total ecological gifts” in subsection (1), that Minister shall issue to the person who made the disposition a certificate that states the fair market value of the property so determined or redetermined and, where more than one certificate has been so issued, the last certificate is deemed to replace all preceding certificates from the time at which the first certificate was issued.

c) si le donataire dispose du titre dans les 60 mois suivant le moment donné et que l’alinéa b) ne s’applique pas au titre, le particulier est réputé avoir fait un don de bien au donataire au moment de la disposition, et la juste valeur marchande de ce bien est réputée être égale à la juste valeur marchande de toute contrepartie (sauf un titre non admissible d’une personne quelconque) reçue par le donataire pour la disposition ou, si elle est inférieure, à la juste valeur marchande du titre au moment donné qui aurait été incluse, en l’absence du présent paragraphe, dans le calcul du total des dons de bienfaisance ou du total des dons à l’État du particulier pour une année d’imposition;
(c) if the security is disposed of by the donee within 60 months after the particular time and paragraph (b) does not apply to the security, the individual is deemed to have made a gift to the donee of property at the time of the disposition and the fair market value of that property is deemed to be the lesser of the fair market value of any consideration (other than a non-qualifying security of any person) received by the donee for the disposition and the fair market value of the security at the particular time that would, if this Act were read without reference to this subsection, have been included in calculating the individual’s total charitable gifts or total Crown gifts for a taxation year; and

b) si le titre cesse d’être un titre non admissible du particulier à un moment ultérieur au cours des 60 mois suivant le moment donné et que le donataire ne dispose pas du titre au moment ultérieur ou antérieurement, le particulier est réputé avoir fait un don de bien au donataire au moment ultérieur, et la juste valeur marchande de ce bien est réputée être égale à la juste valeur marchande du titre au moment ultérieur ou, si elle est inférieure, à la juste valeur marchande du titre au moment donné qui aurait été incluse, en l’absence du présent paragraphe, dans le calcul du total des dons de bienfaisance ou du total des dons à l’État du particulier pour une année d’imposition;
(b) if the security ceases to be a non-qualifying security of the individual at a subsequent time that is within 60 months after the particular time and the donee has not disposed of the security at or before the subsequent time, the individual is deemed to have made a gift to the donee of property at the subsequent time and the fair market value of that property is deemed to be the lesser of the fair market value of the security at the subsequent time and the fair market value of the security at the particular time that would, if this Act were read without reference to this subsection, have been included in calculating the individual’s total charitable gifts or total Crown gifts for a taxation year;

(iv) calcul de la fraction du montant choisi en vertu du sous-alinéa (iii) (appelé « coût en capital des biens de cette catégorie » au présent paragraphe) représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de ce bien et la juste valeur marchande, le 31 décembre 1971, de tous les biens de cette catégorie,
(iv) determine that proportion of the amount selected under subparagraph (iii) (in this subsection referred to as the “capital cost of that class”) that the fair market value on December 31, 1971 of that property is of the fair market value on that day of all property of that class,

2. souligne que le lien entre le bien-être et le PIB n'est pas automatique mais conditionnel, étant donné que le PIB exclut un ensemble d'activités non marchandes (telles que la garde d'enfants, les soins aux personnes âgées et aux malades, etc.) qui ont un effet sur le bien-être; fait aussi remarquer que, si le bien-être et le PIB peuvent aller de pair dans les pays en développement, il existe également des cas où les politiques peuvent contribuer au bien-être tout en ralentissant la croissance, comme c'est le cas de la préservation de l'écosystème forestier; pense par conséquent que, conformément à l'objectif de la cohérence des politiques de développement, il est nécessaire d'élaborer des indicateurs autres que celui du PIB pour fournir une image représentative des conditions économiques, sociales et environnementales;
2. Stresses that the correlation between welfare and GDP is not automatic but conditional, as GDP excludes a range of non-market activities (such as childcare, care of the elderly and the sick, etc.) which influence wellbeing; points out also that if wellbeing and GDP can go hand in hand in developing countries, there are also cases where policies can contribute to wellbeing while slowing down growth, as in the case of the preservation of the forestry ecosystem; believes therefore that, in line with the objective of development policy coherence, alternative indicators to GDP are needed in order to provide a representative picture of economic, social and environmental conditions;

Les États membres arrêtent des dispositions selon lesquelles les nouveaux fournisseurs de services autorisés sont tenus de payer une compensation au fournisseur précédent, correspondant à la valeur marchande équitable de l'entreprise portuaire du fournisseur précédent, et au moins au prix du marché actuel de l'immobilier et des biens mobiliers d'investissement comparables lorsque celui-ci est supérieur à la valeur marchande de l'entreprise.
Member States shall enact provisions whereby newly authorised service providers are required to pay compensation to the former service provider, corresponding to the fair market value of the former service provider’s port undertaking, or at least to the current market value of the immovable assets and the comparable movable capital assets, if this is higher than the market value of the undertaking.

- évalué les lois et règlements communautaires en matière d'accès aux archives relatives a) aux biens culturels, b) aux mesures d'expropriation, ventes de biens ou pillages de la période de la Seconde Guerre mondiale, c) aux listes de biens pillés établies après la guerre, aux biens restitués aux "pays d'origine", aux demandes introduites et aux demandes réglées et d) aux rapports de musées et de marchands sur des objets achetés ou vendus en Europe entre 1933 et 1945; une question-clé est celle des relations entre le respect de la vie privée et la garantie de la possibilité, pour les demandeurs, d'intenter une action;
- evaluated EU laws and regulations relating to access to archives on (a) cultural goods, (b) World War II-era expropriation, asset sales, or looting, (c) post-war lists of items looted, items returned to ‘countries of origin’, claims filed, and claims settled, (d) museum and dealer records regarding objects bought or sold in Europe between 1933 and 1945. A key question was the relationship between respect for individual privacy and ensuring that the ability of claimants to take action is not impeded.

4) quelles plaintes sont recevables contre des vendeurs professionnels tels que les marchands d'art qui ont acheté ou vendu des biens culturels volés? 5) peut-il, lorsqu'un bien culturel volé est récupéré, exister des limitations à la capacité du propriétaire d'exporter ce bien?
(4) what claims run against professional sellers such as art dealers who have bought or sold looted cultural goods? and (5) if a looted cultural good is recovered, may there be limitations on an owner’s ability to export it?

- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec ce que dit le rapport lorsqu’il affirme que l’eau n’est pas un bien marchand, mais bien un patrimoine qu’il nous faut protéger, défendre et traiter en tant que tel, et que l’accès à l’eau est un droit inaliénable des personnes.
– (ES) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I agree with the report’s assertion that water is not a commodity, but rather a heritage that must be protected, defended and treated as such, and that access to water is an inalienable human right.