Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finan
ces), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), le projet de loi C–36, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et l
a Loi sur la marine marchande du Canada, est déposé, lu une première fois, l’im
...[+++]pression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), Bill C–36, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.