En fait, c'est pratiquement une directive-cadre qui laisse à chacun des pays une marge de manœuvre d'appréciation – à l'exception des standards minimaux qu'elle fixe et des limites qu'elle établit et qui ne peuvent pas être dépassées –, elle laisse à chacun des États la possibilité d'avoir une législation qui correspond à ce que la majorité démocratique de ces pays décidera.
In fact, it is practically a framework directive, which leaves each Member State room for manoeuvre in its assessments – apart from the minimum standards it fixes and the limits it sets that cannot be exceeded – and it offers each Member State the possibility of having legislation that corresponds to what the democratic majority in these countries decides.