Pour laisser au gouvernement une marge de manœuvre et apaiser les deux préoccupations, on pourrait envisager d'ajouter au projet de loi C-288 une disposition d'entrée en vigueur disant par exemple : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil».
One way to introduce flexibility and meet both concerns would be to add a coming-into-force clause to Bill C-288 to state, ``The provisions of this act come into force on a day or days to be fixed by order of the governor in council'. '
