Vertaling van "manuel des autorisations et procédures financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel des autorisations et procédures financières
Financial Authorities and Procedures Manual

Manuel de la procédure financière
Manual of Financial Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.
3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.

Aux fins de l’ouverture et de la conduite d'une procédure d’infraction et de la fixation du montant des sanctions financières, il convient que l'Agence et la Commission tiennent compte de toute procédure engagée par un État membre contre le même titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et reposant sur les mêmes éléments de fait et de droit.
It is appropriate that, for the purposes of the initiation and conduct of the infringement procedure and the quantification of financial penalties, the Agency and the Commission should take into account any procedure by a Member State against the same marketing authorisation holder and based on the same legal grounds and the same facts.

Le règlement (CE) no 1901/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 1902/2006 , prévoit que la Commission peut imposer des sanctions financières en cas de non-respect de ses dispositions ou des mesures d’application adoptées en vertu de celui-ci, en ce qui concerne des médicaments autorisés selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 726/2004.
Regulation (EC) No 1901/2006, as amended by Regulation (EC) No 1902/2006 , provides that the Commission may impose financial penalties for infringement of its provisions or the implementing measures adopted pursuant to it in relation to medicinal products authorised through the procedure laid down in Regulation (EC) No 726/2004.

Chaque État membre peut autoriser les Institutions financières déclarantes à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée.
Each Member State may allow Reporting Financial Institutions to apply the due diligence procedures for New Accounts to Pre-existing Accounts, and the due diligence procedures for High Value Accounts to Lower Value Accounts.

f)les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques.
(f)rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators.

À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d'une autorisation préalable est légalement obligé de tenir un registre de la consommation réelle («une comptabilité en bonne et due forme») de la consommation et de l'utilisation des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur pour chaque autorisation préalable, sous un format spécifique [paragraphes 4.26 et 4.30, et appendice 23 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédures 2009-2014 (volume I)].
For verification purposes by the Indian authorities, an Advance Authorisation holder is legally obliged to maintain an actual consumption register (true and proper account) of duty free imported/domestically procured goods against each advance authorisation, as per prescribed format (paragraphs 4.26, 4.30 and Appendix 23 HOP I 04-09 and HOP I 09-14).

En outre, comme l’indique clairement le paragraphe 9.3 du manuel de procédure 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédure 2009-2014 (volume I), les demandes reçues après expiration des dates limites peuvent toujours être prises en considération moyennant l’imposition d’une pénalité financière mineure (par exemple, 10 % du montant concerné).
Furthermore, as clearly provided in paragraph 9.3 of the HOP I 04-09 and HOP I 09-14, applications received after the expiry of submission deadlines can always be considered with the imposition of a minor penalty fee (i.e. 10 % of the entitlement).

Ce manuel d'utilisation devrait décrire les droits et les obligations des bénéficiaires, les dispositions financières telles que les coûts éligibles et les taux de soutien, les principes régissant les règles et procédures administratives, en particulier les procédures de demande faciles à utiliser impliquant, le cas échéant, une demande en deux étapes, à condition que ce type de procédure n'allonge pas la période s'écoulant entre l'évaluation et la signature du contrat, les règles d'utilisation et de diffusion des résultats du projet, ainsi que les principes d'évaluation, de sélection et d'attribution des propositions.
The user manual should describe the rights and obligations of beneficiaries; financial provisions such as eligible costs and support rates; principles governing administrative rules and procedures, in particular user-friendly applications procedures applying a two-stage application process, where appropriate and on the condition that such a procedure does not extend the time period between evaluation and signing of the contract; the rules for use and dissemination of project results; and principles for the evaluation, selection and award of proposals.

Chaque État membre ou le Liechtenstein peut autoriser les Institutions financières déclarantes à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée.
Each Member State or Liechtenstein may allow Reporting Financial Institutions to apply the due diligence procedures for New Accounts to Preexisting Accounts, and the due diligence procedures for High Value Accounts to Lower Value Accounts.