Vertaling van "manuel de permis et arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel de permis et arbitrage
Licensing and Arbitration Manual

Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage [ Règlement sur l'octroi de permis pour le commerce des produits ]
Licensing and Arbitration Regulations [ Produce Licensing Regulations ]

Guide de l'inspecteur sur la délivrance de permis et l'arbitrage (fruits et légumes frais)
Inspector's Guide - Licensing and Arbitration (Fresh Fruits and Vegetables)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent décider qu'aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel, au moins dans l'une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements».
Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour’.

Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements».
Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour’.

Les différences entre les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique et les autres États membres concernant les manuels et les approches en matière de surveillance feraient peser un risque de fragmentation du marché unique, dans la mesure où les banques pourraient exploiter ces différences pour faire un arbitrage entre les réglementations.
Different supervisory handbooks and supervisory approaches between the Member States participating in the single supervisory mechanism and the other Member States pose a risk of fragmentation of the single market, as banks could exploit the differences to pursue regulatory arbitrage.

Une sélection manuelle, tactile, visuelle, soignée et sévère a permis de hisser le melon de Guadeloupe à un niveau supérieur, apprécié aujourd’hui par tous les distributeurs européens qui reconnaissent à ce fruit sa tenue exceptionnelle après récolte, sa richesse en sucre et ses arômes, et par conséquent sa spécificité par rapport à des melons d’autres origines vendus à la même période.
A manual, tactile, visual, careful and highly discriminating selection process has raised the profile of the ‘Melon de Guadeloupe’ to a high level, leading to it being appreciated today by all its European distributors for its ability to keep exceptionally well after harvest, its richness in sugar and its aromas and, consequently, its particularities when compared with melons of other origins on sale at the same time.

L’ouverture et la transparence de ce processus ont permis de réduire l’arbitrage réglementaire, d’améliorer la qualité et de renforcer la transparence et la prévisibilité de l’élaboration des politiques de l’UE.
The openness and transparency of this process has minimised regulatory arbitrage, improved quality and enhanced the transparency and predictability of EU policy making.

Les États membres peuvent décider qu'aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel, au moins dans l'une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.
Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour.

Sont contraires à la Charte sociale révisée et à la Charte sociale les dispositions restreignant la liberté de négociation collective aux seuls syndicats titulaires d'un permis de négocier (Irlande) ou imposant le recours préalable obligatoire à l'arbitrage (Espagne).
Provisions restricting the freedom to negotiate collectively to trade unions holding a licence to negotiate (Ireland) or making prior arbitration compulsory (Spain) are in violation of the revised Social Charter and the Social Charter.