Sur ce point, l'étude révèle que l'application de cette disposition n'est pas satisfaisante (voir annexe VI), principalement en raison de ce que, dans certains États membres, les frais facturés pour la signification ou la notification d'un acte sont très élevés (plus de 150 EUR) et manquent de transparence (puisque les montants ne sont pas connus du requérant à l'avance).
In this regard, the Study indicates that the application of this provision is not satisfactory (see Annex VI), mainly due to the fact that in certain Member States the costs charged for the service of documents are very high (above EUR 150) and not fully transparent (since the amounts are not known to the applicant beforehand).