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CONFIDENTIEL UE
Défaut d'avertir
Femmes enceintes fumer nuit à la santé de votre enfant
Inexécution de contrat
Manquement à
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation d'information
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Manquement à l'obligation de renseignement
Manquement à un contrat
Manquement à un devoir
Manquement à une obligation corrélative
Note ce débat portera sur des points classifiés
Omission d'avertir
Rupture de contrat
SECRET UE
Violation de contrat

Traduction de «manquements à votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]

breach of the duty of disclosure


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract




manquement à une obligation corrélative

cross default


manquement à (engagement) | défaut de, inobservation

failure to apply


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant.

Smoking when pregnant harms your baby


Femmes enceintes: fumer nuit à la santé de votre enfant

Smoking when pregnant harms your baby
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre rapporteure pour avis propose que des manquements graves et réitérés à la réglementation de l'OMC ou aux accords commerciaux conclus avec l'Union soient des motifs suffisants pour suspendre en tout ou partie l'aide de l'Union.

The rapporteur proposes for serious and repeated breaches of WTO rules or EU trade agreements to constitute sufficient grounds for the full or partial suspension of EU aid.


Votre rapporteur attire l'attention sur la clause de non-exécution visée à l'article 106, paragraphe 2, de l'accord, qui autorise les parties à prendre toute mesure appropriée en cas de manquement aux obligations découlant du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, consacrées dans l'accord de Cotonou.

Your rapporteur highlights the non-execution clause in the Article 106 (2) of the Agreement, allowing the Parties to take appropriate measures in case of failure to fulfil obligations stemming from respect for human rights, democracy and the rule of law, enshrined in the Cotonou agreement.


Si je peux tenter de répondre à votre question, vous semblez parler, dans votre exemple, d'un manquement professionnel de la part d'un employé de l'agence.

If I may try to answer your question, in your example you seem to talk about professional misconduct on the part of an employee of the agency.


Au Royaume-Uni, vous êtes tenu pour responsable de vos intentions, mais pas de votre négligence, de votre mauvaise gestion ou d'autres manquements dont vous seriez assurément responsable dans d'autres États membres.

In the United Kingdom you are held liable for your intentions, but not for negligence, mismanagement or other failings for which you are certainly liable in other Member States.


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Le deuxième problème concerne l’évident manquement à votre devoir, Monsieur le Président, alors que vous auriez pu prendre une position contre l’antisémitisme algérien qui aurait été relayée par le poids de votre fonction.

The second issue is the apparent dereliction of duty by you, Mr President, when you could have made a stand against Algeria’s anti-Semitism, backed by the weight of your office.


Selon votre rapporteur, les critères proposés sont trop cléments - des infractions moins importantes devraient déjà être considérées comme manquements graves.

Your rapporteur takes the view that these provisions are all too generous - less serious infringements should also be regarded as serious offences. Furthermore, it is urgently necessary to supplement the provisions of the proposal for a directive with provisions concerning sanctions.


Elle souhaiterait également connaître votre position sur les nouvelles évolutions enregistrées dans les États membres en ce qui concerne les mesures de substitution à la détention provisoire (y compris les sanctions applicables en cas de manquement à une obligation découlant d'une mesure de contrôle non privative de liberté).

The Commission would also welcome your comments on new developments in the field of alternatives to pre-trial detention in the Member States (including applicable penalties in the event of non-compliance with an obligation under a non-custodial supervision measure).


Elle souhaiterait également connaître votre position sur les nouvelles évolutions enregistrées dans les États membres en ce qui concerne les mesures de substitution à la détention provisoire (y compris les sanctions applicables en cas de manquement à une obligation découlant d'une mesure de contrôle non privative de liberté).

The Commission would also welcome your comments on new developments in the field of alternatives to pre-trial detention in the Member States (including applicable penalties in the event of non-compliance with an obligation under a non-custodial supervision measure).


Par ailleurs, elle a renié ses engagements relativement au traité concernant la limitation des systèmes antimissilles balistiques, et on pourrait sans doute énumérer beaucoup d'autres manquements à des obligations de ce genre. J'aimerais savoir, monsieur Taylor, si vous considérez ces manquements comme une menace et si votre institut a pris position officiellement sur le degré de danger que posent les nombreux manquements des États-Unis à ses obligations, notamment aux termes de différents traités conclus sous l'égide de l'ONU, entres ...[+++]

I'm wondering, Mr. Taylor, if you consider those a threat and whether the institute has an official position on the degree of threat posed by the many violations by the U.S. of its requirements under various UN non-proliferation and other kinds of treaty obligations.


Le sénateur Sibbeston : Monsieur Nicholas, vous avez indiqué dans votre exposé que votre revendication était fondée sur le fait qu'il y avait eu manquement à une obligation; qu'il n'y avait pas eu de décret justifiant la prise de possession de vos terres.

Senator Sibbeston: Mr. Nicholas, you state in your presentation that the basis of your claim is that there was a breach of an obligation; there was not an Order-in-Council to justify the taking of the land.




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manquements à votre ->

Date index: 2023-11-23
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