Vertaling van "manquements subsistent dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

soutien à la subsistance
Sustenance support

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

manquement à une obligation
breach of obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Grèce a déployé des efforts considérables, mais tant que de graves manquements subsistent dans la gestion des frontières, il est nécessaire de maintenir certaines mesures de contrôle aux frontières intérieures.
Huge efforts have been made by Greece but as long as serious deficiencies in border management persist some internal border control measures need to be maintained.

Pour ce faire, ces mesures temporaires coordonnées sont indispensables tant que des manquements subsistent dans la gestion de nos frontières extérieures, et je me félicite de l’adoption de notre proposition par le Conseil.
In order to do that, these coordinated temporary steps are necessary as long as deficiencies at our external borders persist and I welcome the Council's adoption of our proposal.

En raison de la persistance de certains de ces manquements, les motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité intérieure qui ont incité plusieurs États membres à réintroduire temporairement des contrôles à leurs frontières intérieures subsistent et continuent de mettre en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen.
Because some of these deficiencies persist, the reasons related to public policy or internal security that prompted several Member States to temporarily reintroduce internal border controls still remain and continue to put at risk the overall functioning of the Schengen area.

J’ai par ailleurs entendu à plusieurs reprises que certains manquements subsistent, notamment concernant les stocks de médicaments.
I have also heard, on a number of occasions, that there are still certain shortcomings, particularly relating to the stockpiling of vaccines.

Des manquements considérables subsistent dans les domaines des droits de l’homme, de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, et des droits des femmes.
There are still considerable failings in the fields of human rights, freedom of the press and of opinion, and women’s rights.

19. fait remarquer aux États membres que si des doutes subsistent quant au sens précis du terme "entreprise" dans la directive 2002/14/CE, il existe une jurisprudence abondante de la Cour de justice en la matière, et invite les États membres à s'y référer dans leurs mesures de transpositions, ce qui évitera tout recours en manquement contre ceux-ci;
19. Points out to the Member States that, although doubts persist as to precise meaning of the term 'undertaking' in Directive 2002/14/EC, the case law of the Court of Justice on this matter is comprehensive, and calls on the Member States to refer to that case law in their transposition measures, in order to rule out infringement actions relating to those measures;

19. fait remarquer aux États membres que si des doutes subsistent quant au sens précis du terme "entreprise" dans la directive 2002/14/CE, il existe une jurisprudence abondante de la Cour de justice en la matière, et invite les États membres à s'y référer dans leurs mesures de transpositions, ce qui évitera tout recours en manquement contre celles-ci;
19. Points out to the Member States that, although doubts persist as to precise meaning of the term 'undertaking' in Directive 2002/14/EC, the case law of the Court of Justice on this matter is comprehensive, and calls on the Member States to refer to that case law in their transposition measures, so as to rule out actions against those measures for irregularity;

Le rapport de 2003 montre que des progrès considérables ont été réalisés dans ce sens, mais que des manquements subsistent.
The report on 2003 shows that good progress has been made in this respect, but that shortcomings remain.

Pour ce qui est d'éventuels manquements subsistants, l'avocat général reconnaît que la Commission a besoin d'informations complémentaires pour établir ceux-ci.
As regards possible continued infringement, the Advocate General recognises that the Commission needs further information in order to determine this fact.

En conséquence, il propose que l'astreinte soit due tous les six mois, ce délai étant suffisant pour permettre de déterminer si un manquement subsiste.
He therefore proposes that the penalty be imposed every six months, this period being sufficient time to establish whether an infringement persists.