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Bris de confidentialité
Constatation du manquement
Défaillance délibérée
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Défaut délibéré
Inaction délibérée
Manquement
Manquement au devoir
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Manquement à l'obligation de confidentialité
Manquement à ses obligations professionnelles
Manquement à une obligation professionnelle
Omission délibérée
Omission volontaire
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Recours en manquement
Recours en manquement d'État
Violation d'obligation
Violation d'une obligation professionnelle

Vertaling van "manquements professionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
manquement à une obligation professionnelle [ violation d'une obligation professionnelle ]

breach of a professional obligation


manquement à ses obligations professionnelles

failure to carry out one's official duties


manquement à ses obligations professionnelles

failure to carry out one's official duties


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


Dermite de contact (professionnelle) SAI Eczéma de contact (professionnel) SAI

Contact:dermatitis (occupational) NOS | eczema (occupational) NOS


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Lorsque l'autorité compétente constate que l'opérateur professionnel concerné n'applique pas les mesures visées au paragraphe 1, premier alinéa, point a), ou qu'un plan de gestion du risque phytosanitaire n'est plus à jour en ce qui concerne l'une des exigences visées au paragraphe 1, premier alinéa, point b), elle prend sans tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à ces manquements.

3. Where the competent authority becomes aware that the professional operator concerned does not apply the measures referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1, or that a pest risk management plan is no longer up to date with any of the requirements referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 1, that authority shall without delay take the measures necessary to ensure that non-compliance with those conditions does not continue.


4. Lorsque l'autorité compétente constate qu'un opérateur professionnel ne respecte pas les exigences visées au paragraphe 1 ou 2, elle prend sans tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à ces manquements.

4. Where the competent authority becomes aware that a professional operator does not comply with the requirements referred to in paragraphs 1 or 2, that authority shall without delay take the measures necessary to ensure that the non-compliance with those provisions does not continue.


2. Lorsque l'autorité compétente constate qu'un opérateur autorisé ne respecte pas les dispositions visées au paragraphe 1, ou que des végétaux, produits végétaux ou autres objets pour lesquels cet opérateur professionnel a délivré un passeport phytosanitaire ne sont pas conformes à l'article 85 ou, le cas échéant, à l'article 86, elle prend sans tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à ces manquements.

2. Where the competent authority becomes aware that an authorised operator does not comply with the provisions referred to in paragraph 1 or that a plant, plant product or other object, for which that professional operator has issued a plant passport, does not comply with Article 85 or, where applicable, Article 86, that authority shall without delay take the measures necessary to ensure that non-compliance with those provisions does not continue.


Le projet de loi donne aussi à l'Association des arpenteurs des terres du Canada le pouvoir d'entendre des plaintes et de prendre certaines mesures disciplinaires à l'égard de tout arpenteur des terres du Canada reconnu coupable de manquement professionnel ou d'incompétence.

This bill will also give the Association of Canada Lands Surveyors the power to hear complaints and institute a discipline process concerning the conduct of Canada lands surveyors.


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À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents, membres des institutions ou des organes, dirigeants d’organismes ou membres du personnel»).

To that end, it shall investigate serious matters relating to the discharge of professional duties constituting a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Union liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or staff members of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the Staff Regulations (hereinafter collectively referred to as ‘officials, other servants, members of institutions or bodies, heads of offices or agencies, or staff mem ...[+++]


Si je peux tenter de répondre à votre question, vous semblez parler, dans votre exemple, d'un manquement professionnel de la part d'un employé de l'agence.

If I may try to answer your question, in your example you seem to talk about professional misconduct on the part of an employee of the agency.


2. En cas de manquement du professionnel à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.

2. Where the trader has failed to fulfil his obligation to deliver the goods at the time agreed upon with the consumer or within the time limit set out in paragraph 1, the consumer shall call upon him to make the delivery within an additional period of time appropriate to the circumstances.


Par exemple, diverses obligations, telles que l'obligation de démontrer leur bonne santé financière, de prouver qu'ils n'ont pas commis de manquements professionnels ou que leur casier judiciaire est vierge, ou encore de constituer des garanties pour les préfinancements, seront adaptées de façon à être «appropriées et proportionnées».

For example, various obligations such as the supply of evidence of clean financial health, clean criminal or professional records, or guarantees for up-front payments will be adjusted so as to be ‘appropriate and proportionate’.


Dans les cas où il est déterminé qu'un manquement professionnel a effectivement eu lieu, les sanctions peuvent aller de la réprimande à l'expulsion de la profession avec perte du droit d'exercer la profession, en passant par l'imposition de stages de perfectionnement, l'imposition d'amendes et la suspension temporaire.

If it is determined that professional misconduct has occurred, the sanctions can range from a reprimand, to additional mandated training, to a fine, to suspension or to being expelled from the profession and being unable to practice as a chartered accountant.


Dans chaque ordre provincial, un processus est en place pour faire enquête sur toutes les plaintes reçues au sujet des membres de l'ordre pouvant dénoter des manquements professionnels.

Each provincial institute has a process for investigating all complaints received about any institute member where professional misconduct may have occurred.


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