Vertaling van "manquements possibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

utilisateur possible, utilisatrice possible
potential user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

Il est possible de remédier, à court ou moyen terme, au manquement substantiel et persistant aux normes de qualité de l’air par la mise en œuvre effective des dispositions législatives en vigueur de l'Union, et notamment celles relatives aux émissions des véhicules légers à moteur diesel[5], et par l'adoption de mesures complémentaires au niveau national.
The ongoing substantial breaches of air quality standards can be resolved in the short to medium term by effective implementation of existing EU legislation, notably on emissions from light-duty diesels,[5] and complementary measures at national level.

(77) Conformément aux principes d'égalité de traitement et de transparence, il ne devrait pas être possible, par exemple lorsqu'il est mis fin à une concession en raison de manquements dans l'exploitation, de remplacer le soumissionnaire retenu par un autre opérateur économique sans rouvrir la concession à la concurrence.
(77) In line with the principles of equal treatment and transparency, the successful tenderer should not, for instance where a concession is terminated because of deficiencies in the performance, be replaced by another economic operator without reopening the concession to competition.

1. En ce qui concerne les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001, à l’exception des enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements au droit communautaire, la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement.
1. As regards Article 4(2), first and third indents, of Regulation (EC) No 1049/2001, with the exception of investigations, in particular those concerning possible infringements of Community law, an overriding public interest in disclosure shall be deemed to exist where the information requested relates to emissions into the environment.

Si le manquement aux obligations ne peut être imputé à la conduite du bénéficiaire, une suspension, une réduction ou une suppression ne sont possibles que dans des cas exceptionnels, en particulier si l'exécution ou la poursuite de la subvention signifierait que le montant total des coûts éligibles au financement du projet soit dépassé ou si ce manquement a pour effet que l'objectif de la subvention ne puisse plus être atteint.
If the breach of duty is not due to the conduct of the beneficiary, the grant shall be suspended, reduced or terminated only in exceptional cases, particularly if implementing or upholding the grant would result in the ceiling for project costs eligible for financing being exceeded or if the dereliction of duty has the effect of making it impossible for the aim of the grant to be achieved any longer'.

1. Lorsque le contrôle des bonnes pratiques d'hygiène ou des procédures HACCP révèle un manquement, le vétérinaire officiel exige que l'exploitant du secteur alimentaire réexamine immédiatement les contrôles des processus de production, détermine, si possible, la cause du manquement et évite qu'il ne se reproduise.
1. When audit of good hygienic practices or HACCP -based procedures reveals non-compliance, the official veterinarian shall require the food business operator to review the process controls immediately , discover the cause if possible, rectify the non-compliance and prevent recurrence.

1. Lorsque le contrôle des bonnes pratiques d'hygiène ou des procédures HACCP révèle un manquement, le vétérinaire officiel exige que l'exploitant réexamine immédiatement les contrôles des processus de production, détermine, si possible, la cause du manquement et évite qu'il ne se reproduise.
1. When audit of the good hygienic practices or the HACCP-based procedures reveals non-compliance, the official veterinarian shall require that the operator immediately reviews the process controls, discovers the cause if possible, rectifies the non-compliance and prevents recurrence.

1. Lorsque le contrôle des bonnes pratiques d'hygiène ou des procédures HACCP révèle un manquement, le vétérinaire officiel veille à ce que l'exploitant réexamine immédiatement les contrôles des processus de production, détermine, si possible, la cause du manquement et évite qu'il ne se reproduise.
1. When audit of the good hygienic practices or the HACCP-based procedures reveals non-compliance, the official veterinarian shall ensure that the operator immediately reviews the process controls, discovers the cause if possible, rectifies the non-compliance and prevents recurrence.

Bien que, dans la grande majorité des cas, une intervention de la Commission, en vue de l'examen d'une violation du droit communautaire et l'introduction éventuelle d'un recours en manquement auprès de la Cour de Justice, ne soit pas possible, s'agissant de situations relevant de l'action autonome des Etats membres et non pas du droit de l'Union, ces plaintes permettent néanmoins de dresser un constat des préoccupations majeures des citoyens en matière de droits fondamentaux.
In most cases the Commission has no grounds for investigating a breach of Community law and bringing an action against the Member State before the Court of Justice, as they concern situations for which the Member States alone are responsible without any link to Union law, but they do provide a basis for summing up the public's major concerns in fundamental rights matters.

Parmi les exemples d'inexécution donnés dans la directive, l'article 8 dispose notamment que lorsqu'un virement transfrontalier n'a pu être mené à bien à cause du manquement d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre, ce dernier établissement doit s'efforcer de rembourser le montant du virement "dans la mesure du possible". Autrement dit, la directive ne prévoit pas de responsabilité de l'établissement intermédiaire vis-à-vis du donneur d'ordre.
Among the examples of non-execution of credit transfers set out in the Directive, Article 8 provides in particular that, where a cross-border credit transfer was not completed because of non-execution by an intermediary institution chosen by the originator, that latter institution must 'as far as possible' refund the amount of the transfer. In other words, the Directive does not provide that the intermediary institution is liable vis-à-vis the originator.