Traduction de «manquements graves appelant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement grave
serious breach

commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations
failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence

manquement grave aux obligations
serious failure to comply with one's obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, tous les transporteurs aériens certifiés au Mozambique font dorénavant l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'UE, de même que deux aéronefs spécifiques d'Air Madagascar en raison de manquements graves appelant une action ferme.
However, all air carriers certified in Mozambique have been banned from flying into the EU as have the operations of Air Madagascar for two specific aircraft because of significant safety deficiencies requiring decisive action in both cases.

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;

Dans les cas de grave violation présumée de la loi européenne, qui appellent la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, la commission des pétitions coopère en étroite collaboration avec la Commission européenne afin d'engager les procédures en manquement.
In instances bringing forward allegations of serious infringements of European law, which merit further consideration by the Court of Justice of the European Union, the PETI Committee closely cooperates with the European Commission for the initiation of infringement proceedings.

36. estime que l'Union devrait s'attacher davantage que par le passé à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves;
36. Believes that the EU should focus more than in the past on the effective implementation of existing law; calls on the Commission to take speedier, more consistent action in ensuring the proper transposition and enforcement of EU law in Member States, with more pro-active legal action against being taken against serious offences;

36. estime que l'Union européenne devrait s'attacher davantage que par le passé à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves;
36. Believes that the EU should focus more than in the past on the effective implementation of existing law; calls on the Commission to take speedier, more consistent action in ensuring the proper transposition and enforcement of EU law in Member States, with more pro-active legal action against serious offences;

40. estime que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'Union européenne devrait, d'une manière générale, s'attacher moins à présenter de nouveaux actes législatifs et davantage à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves;
40. Believes that, respecting the principle of subsidiarity, the EU should in general focus less on bringing forward new legislation and more on the effective implementation of existing law; calls on the Commission to take speedier, more consistent action in ensuring the proper transposition and enforcement of EU law in Member States, with more pro-active legal action against serious offences;