Vertaling van "manquements existant actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

meilleure technique de maîtrise existant actuellement
best practical control technology currently available

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l existence
failing to provide necessaries of life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, à l’heure actuelle, les constatations de la Commission — également fondées sur une inspection Schengen réalisée en Grèce du 10 au 16 avril — montrent qu’en raison de la persistance de certains manquements, il existe toujours un risque de mouvements secondaires importants, risque qui avait justement conduit plusieurs États membres à réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures.
However, at present, the Commission's findings – also based on a Schengen evaluation visit to Greece from 10 to 16 April – show that because of some persistent deficiencies, there is still a risk of significant secondary movements which had prompted several Member States to temporarily reintroduce internal border controls.

Les discussions menées avec le Conseil ont clairement identifié les manquements existant actuellement dans certains États membres à l’égard de leurs propres citoyens, notamment en ce qui concerne l’aide judiciaire, qui est essentielle si l’on veut que les personnes puissent recourir au droit et disposer d'une certaine défense contre ceux qui ont le pouvoir, mais aussi l'absence, à certains endroits, de systèmes efficaces pour représenter adéquatement les enfants et jeunes non accompagnés dans leurs droits. Ceci a occasionné certaines difficultés dans les discussions avec le Conseil.
Discussions with the Council have shown clearly the shortfalls existing in some Member States for their own citizens at present, especially in relation to legal aid – crucial if people are to have access to the law and some defence against those who have the power – and also where effective systems are not in place to adequately represent lone children and young people in their own right. This has created certain problems in the discussions with the Council.

La Commission s’attèle actuellement à l’agenda numérique pour l’Europe, qui abordera, entre autres, les manquements existants du marché numérique unique de l’UE.
The Commission is currently working on the Digital Agenda for Europe which will address, among others, the existing gaps of the EU Digital Single Market.

20. souligne qu'il existe une incertitude juridique considérable dans la façon dont certaines dispositions de l'ACAC ont été libellées, notamment l'article 11 (informations relatives à l'atteinte à un droit), l'article 23 (infractions pénales), l'article 27 (moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique) et, en particulier, l'article 27, paragraphe 3 (champ d'application de la mise en œuvre de mesures dans l'environnement numérique) et son paragraphe 4 (mécanismes de coopération); met en garde contre le risque d'appliquer des approches fragmentées au sein de l'Union, avec pour conséquence d'éventuels manquements aux droits fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à une procédure régulière et la liberté d'entreprendre; souligne que ces risques sont particulièrement présents au regard de l'article 27, paragraphes 3 et 4, compte tenu non seulement du manque de précision de ces dispositions, mais aussi des pratiques actuellement utilisées dans certains États membres (par exemple, la surveillance d'Internet à grande échelle par des entités privées), dont la conformité avec la Charte est discutable;
20. Underlines that there is significant legal uncertainty in the manner in which some key provisions of ACTA have been drafted (e.g. Article 11 (Information related to Infringements), Article 23 (criminal offences), Article 27 (scope of the enforcement measures in the digital environment), especially Article 27(3) (cooperation mechanisms), and Article 27(4); warns against the potential to deliver fragmented approaches within the Union with risks of inadequate compliance with fundamental rights, particularly the right to protection of personal data, the right to due process and the right to conduct business; points out that these risks are especially present as regards Article 27 (3) and (4) in light of the lack of precision of those texts but also having in mind the practices currently taking place in some Member States (e.g. large scale monitoring of Internet by private parties) whose conformity with the Charter is questionable;

Sur la base des informations disponibles au stade actuel, il est estimé qu’il n’existe pas de preuve étayée de manquements graves non corrigés en matière de sécurité de la part d’Air Mauritanie.
On the basis of the information available at this stage, it is considered that there is no substantiated evidence of non-corrected serious safety deficiencies on the part of Air Mauritanie.

Au vu de ces informations, je demande à la Commission de faire savoir si le groupe de travail poursuivra ses travaux dans sa composition actuelle (représentants de la Commission, gouvernement allemand, secteur des transports, entreprise Toll Collect), afin que, si une nouvelle date devait être fixée pour la mise en place des péages, un rapport circonstancié puisse être établi sur les difficultés de mise en œuvre d’un tel système et que des avis puissent être émis sur l’existence éventuelle d’un manquement au traité.
In the light of this new development, can the Commission state whether the working party in its current form (comprising representatives of the Commission, the Federal German Government, the road haulage sector and Toll Collect) will continue its work, so that, should a new date be set for the introduction of the toll, a comprehensive report on the difficulties affecting the operation of the system and opinions on a possible breach of the Treaty can be made available.

Au vu de ces informations, je demande à la Commission de faire savoir si le groupe de travail poursuivra ses travaux dans sa composition actuelle (représentants de la Commission, gouvernement allemand, secteur des transports, entreprise Toll Collect), afin que, si une nouvelle date devait être fixée pour la mise en place des péages, un rapport circonstancié puisse être établi sur les difficultés de mise en œuvre d'un tel système et que des avis puissent être émis sur l'existence éventuelle d'un manquement au traité.
In the light of this new development, can the Commission state whether the working party in its current form (comprising representatives of the Commission, the Federal German Government, the road haulage sector and Toll Collect) will continue its work, so that, should a new date be set for the introduction of the toll, a comprehensive report on the difficulties affecting the operation of the system and opinions on a possible breach of the Treaty can be made available.