Vertaling van "manquements en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

manquement à la sécurité [ lacune en matière de sécurité ]
safety deficiency

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

écart sur prix des matières premières | écart de prix sur matières | écart de coût sur matières | écart de valeur sur matières | écart sur coût des matières | écart sur valeur des matières premières
direct-material price variance | material price variance

manquement aux obligations | inexécution des obligations
default on obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conviasa, transporteur aérien certifié au Venezuela, a également été retiré de la liste, à la suite de la résolution des graves manquements en matière de sécurité qui avaient conduit à lui imposer une interdiction d'exploitation dans l’espace aérien de l’UE en avril 2012.
Conviasa, registered in Venezuela, was also removed from the EU air safety list, following the successful resolution of the serious safety deficiencies which led to its ban from EU skies in April 2012.

La mesure signifiée par l’Autriche est motivée par les éléments suivants: a) l’existence avérée de sérieux manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien, comme en témoignent des rapports faisant état de graves défaillances en matière de sécurité et de l’incapacité persistante du transporteur en cause à remédier aux manquements relevés dans les rapports d’inspection au sol élaborés dans le cadre du programme SAFA et communiqués précédemment au transporteur; b) l’incapacité du transporteur à remédier à ces manquements en matière de sécurité, comme en témoignent les mesures correctrices inadéquates et insuffisantes présentées pour faire face aux sérieux manquements décelés; c) l’incapacité et l’absence de volonté des autorités chargées de la surveillance du transporteur en cause de remédier aux manquements en matière de sécurité, comme en témoignent leur absence de coopération avec les autorités compétentes autrichiennes qui ont effectué les inspections au sol et leur capacité insuffisante à mettre en œuvre et exécuter les normes de sécurité applicables.
The reasons for the imposition of that measure by Austria are the following: (a) verified serious safety deficiencies on the part of the air carrier by virtue of reports showing serious safety deficiencies and persistent failure by the carrier concerned to address these deficiencies raised in ramp inspection reports performed under the SAFA programme and previously communicated to the carrier; (b) lack of ability of the carrier to address these safety deficiencies demonstrated by inappropriate and insufficient corrective actions presented in response to identified serious safety deficiencies; (c) lack of ability and willingness of the authorities responsible for the oversight of the carrier concerned to address the safety deficiencies demonstrated by their lack of cooperation with the competent authorities of Austria which performed the ramp inspections and their insufficient ability to implement and enforce the relevant safety standards.

L’équipe d’experts a constaté la persistance de sérieux manquements en matière de renouvellement des certificats de navigabilité et de maintenance. Ces manquements ont été signalés à TAAG Angola Airlines et aux autorités compétentes, et il faudra y remédier de manière adéquate avant toute modification de l’interdiction d’exploitation signifiée au transporteur.
The team noted significant continuing deficiencies in the areas of continued airworthiness and maintenance, which were reported to TAAG Angola Airlines and its authorities and should be addressed adequately before any modification of the operating ban imposed on the carrier.

Monsieur le Président, je poursuivrai mon discours en parlant de l'inaction des conservateurs et de leurs manquements en matière d'environnement, de garderies et de soins de santé.
Mr. Speaker, in continuing my debate on this motion, I will talk about the Conservatives' inaction and about their failure in terms of the environment, in terms of child care and in terms of health care.

Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part du transporteur Air Universal Ltd. Ces manquements graves ont été décelés par la Suède lors d’une inspection au sol effectuée dans le cadre du programme SAFA (24).
There is verified evidence of serious safety deficiencies on the part of Air Universal Ltd. These deficiencies have been identified by Sweden during a ramp inspection performed under the SAFA programme (24).

Compte tenu des éléments de preuve fournis par Tuninter et les autorités tunisiennes compétentes en matière de surveillance réglementaire et de la confirmation fournie par l’Italie, il est estimé qu’il est dûment prouvé que le transporteur aérien précité a remédié aux manquements en matière de sécurité qui avaient été observés lors de deux inspections sur place effectuées par les autorités italiennes.
In light of the evidence provided by Tuninter and the authorities of Tunisia with responsibility for its regulatory oversight and further confirmation by Italy, it is considered that there is substantiated evidence that the safety deficiencies observed during two on-site inspections by the Italian authorities have been corrected by this carrier.

Un transporteur aérien est inscrit sur la liste s'il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité, s'il existe une lacune dans la capacité et/ou une réticence à traiter des manquements en matière de sécurité ou s'il existe une lacune dans la capacité et/ou une réticence des autorités chargées de la surveillance d'un transporteur aérien à traiter des manquements en matière de sécurité, à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité applicables ou à procéder à la surveillance de l'aéronef.
Air carriers are included on the list if there is verified evidence of serious safety deficiencies, if there is a lack of ability and/or willingness to address safety deficiencies or if there is a lack of ability and/or willingness of the authorities responsible for the oversight of an air carrier to address safety deficiencies, to enforce the relevant safety standards or to oversee the aircraft.

Rapports révélant de sérieux manquements en matière de sécurité, ou une incapacité persistante de la part du transporteur à remédier à des manquements décelés lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA et précédemment communiqués au transporteur.
Reports showing serious safety deficiencies, or persistent failure by the carrier to address deficiencies identified by ramp inspections performed under the SAFA programme previously communicated to the carrier.

Si nous disons que le conseil de bande doit se pencher sur un manquement en matière de déficit ou d'endettement et que c'est en fait la comptabilité qui a causé le problème, ou qui risque de le causer, je pense que nous voudrions avoir la liberté d'agir à ce sujet le plus rapidement possible, et même d'encourager une telle action.
If we would want to say we can have things looked at, and the council needs to assess it if there's a breach regarding a deficit or a debt, and in fact maybe it's the accounting that's heading them in that direction or down that road, I would think they would want the liberty and in fact the encouragement to move on that as quickly as possible.

D'abord et avant tout, le projet de loi S-4 donnera à Transports Canada une capacité renforcée de surveillance et d'exécution en prévoyant des certificats d'exploitation de chemin de fer basés sur la sécurité et des pénalités pécuniaires pour les manquements en matière de sécurité, et en augmentant les sanctions ainsi que les pénalités judiciaires existantes pour qu'elles correspondent à ce qu'on observe pour d'autres modes de transport.
First and foremost, Bill S-4 will provide a stronger oversight and enforcement capacity for Transport Canada through the introduction of safety-based railway operating certificates and monetary fines for safety violations, as well as an increase in existing judicial penalties to reflect the levels found in other modes of transportation.