Traduction de «manquements du système » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

manquement à une obligation
breach of obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un système permettant l'application de sanctions administratives en cas de manquement à l'une quelconque des obligations résultant de l'application du présent règlement, prenant en considération la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement constaté.
a system for applying administrative penalties where non-compliances with any of the obligations resulting from the application of this Regulation is found, taking into account the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance found.

i) des processus permettant d’effectuer des examens ou des vérifications périodiques du système et d’appliquer des mesures correctives lorsque les examens ou vérifications révèlent des manquements au système de gestion et des domaines susceptibles d’amélioration;
(i) the processes for conducting periodic reviews or audits of the system and for taking corrective actions if reviews or audits identify areas of non-conformance with the system and opportunities for improvement;

Par ailleurs, elle a renié ses engagements relativement au traité concernant la limitation des systèmes antimissilles balistiques, et on pourrait sans doute énumérer beaucoup d'autres manquements à des obligations de ce genre. J'aimerais savoir, monsieur Taylor, si vous considérez ces manquements comme une menace et si votre institut a pris position officiellement sur le degré de danger que posent les nombreux manquements des États-Unis à ses obligations, notamment aux termes de différents traités conclus sous l'égide de l'ONU, entres autres de non-prolifération.
I'm wondering, Mr. Taylor, if you consider those a threat and whether the institute has an official position on the degree of threat posed by the many violations by the U.S. of its requirements under various UN non-proliferation and other kinds of treaty obligations.

Avant de dépenser aveuglément, le gouvernement a voulu évaluer les carences et les manquements du système actuel en commandant des études poussées menées par des spécialistes.
Before spending blindly, the government ordered in-depth studies by experts in order to evaluate the shortcomings and failures of the current system.

Lorsque le manquement résulte de la non-adoption par l'État membre d'un système de contrôle approprié, la correction doit s'appliquer à la totalité des dépenses auxquelles ce système aurait dû s'appliquer.
When the deficiency results from a failure by the Member State to adopt an appropriate control system, then the correction should be applied to the entire expenditure for which that control system was required.

Aux fins de fixer les corrections financières forfaitaires pour des défaillances de tels systèmes ou pour des manquements individuels, il convient de classifier les fonctions des systèmes de gestion et de contrôle en éléments clés et éléments auxiliaires.
For the purpose of assessing flat rate corrections for deficiencies in such systems or individual cases of irregularity, it is useful to classify the functions of management and control systems into key and ancillary elements.

2.2. Classification des éléments des systèmes de gestion et de contrôle aux fins de l'application de corrections financières à taux forfaitaire pour des défaillances des systèmes ou des manquements individuels
2.2. Classification of elements of management and control systems for the purpose of applying flat rates of financial corrections for system deficiencies or individual breaches

Les corrections forfaitaires sont également à prendre en considération lorsque la Commission constate des manquements graves dans les systèmes de gestion et de contrôle, qui conduisent à des infractions de large envergure de la réglementation applicable, ou quand elle décèle des infractions individuelles.
They should also be considered where the Commission finds serious deficiencies in management and control systems resulting in large-scale breaches of applicable rules and regulations, or where it detects individual breaches.

Les corrections décidées pour l'Espagne sont de 8,8 mio euros (5%) pour des manquements dans l'application du système de contrôle intégré dans la province d'Aragon, 26,9 mio euros pour absence de prise en compte d'un dépassement de la superficie de base et 1,3 mio euros (5%) pour rendements non alimentaires insuffisants. Une correction de 2,8 mio euros a été décidée pour l'utilisation irrégulière, à des fins non alimentaires, de produits cultivés sur des terres gelées en Allemagne. Une correction de 0,7 euros (5%) a été décidée pour les Pays-Bas en raison de manquements dans l'application du système de contrôle intégré, lesquels ont également entraîné une correction de 7,7 mio euros (5%) pour le Portugal.
A correction of 2.8 million euro was decided for an irregular non-food use of crops grown on set-aside land in Germany. A correction of 0.7 euro (-5%-) was decided for the Netherlands for shortcomings with regard to the integrated control system, which were also the reason for a correction of 7.7 million euro (-5%-) for Portugal.

Permettez-moi de souligner les principaux problèmes que nous voyons dans le projet de loi C-10, et j'invite le comité à y réfléchir très attentivement pour évaluer les conséquences dévastatrices que ce projet de loi pourrait avoir pour notre population qui est déjà victime des manquements du système de justice pénale de notre pays.
Let me just point out the major problems as we see them with Bill C-10, and I would encourage this committee to think very carefully through every opportunity it has to ensure oversight and assessment of the potentially devastating consequences of this bill to our population, which already experiences the failure of criminal justice in this country.