Traduction de «manquements du passé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de donner aux États membres des assurances juridiques et financières concernant les dépenses engagées par le passé, il convient de fixer un délai maximal dans lequel la Commission peut décider des conséquences financières que devrait entraîner un manquement.
In order to give Member States legal and financial assurances as to expenditure effected in the past, a maximum period should be set for the Commission to decide which financial consequences should follow from non-compliance.

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)
Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)

Elle a également fixé la somme forfaitaire immédiatement exigible (sanction du manquement pour le passé) et l'astreinte (sanction du manquement pour le futur) soumise à la constatation semestrielle par la Commission de l'absence de pleine exécution du premier arrêt en manquement de 1991.
The Court had equally fixed the lump sum fine, payable immediately (a sanction for the past infringement), and the periodic penalty payment (a sanction for any future infringement) which was subject to a six-monthly finding by the Commission as to the absence of full compliance with the 1991 judgment.

La Belgique et Hewa Bora Airways (HBA) ont fourni des informations montrant que, dans le cas de HBA, les manquements observés dans le passé par les autorités belges ont été corrigés dans une large mesure pour certains aéronefs.
Belgium and Hewa Bora Airways (HBA) have provided information showing that, in the case of HBA, the deficiencies observed in the past by the Belgian authorities have been significantly corrected with respect to certain aircraft.

La Belgique (16) et Hewa Bora Airways (HBA) ont fourni des informations montrant que, dans le cas de HBA, les manquements observés dans le passé par les autorités belges ont été corrigés dans une large mesure pour certains aéronefs.
Belgium (16) and Hewa Bora Airways (HBA) have provided information showing that, in the case of HBA, the deficiencies observed in the past by the Belgian authorities have been significantly corrected with respect to certain aircraft.

Passé le délai de transposition, des procédures en manquement ont été engagées à l’encontre de 14 États membres.
Following the expiry of the transposition deadline, infringement procedures were initiated against 14 Member States.

Il est à noter que, par le passé, la Commission a déjà obtenu gain de cause dans plusieurs actions en justice intentées contre la France pour manquement à l'obligation de désigner certains sites individuels (estuaire de la Seine, Marais Poitevin, Basses Corbières).
It should be noted that the Commission has, in the past, brought several successful court actions against France for non-designation of individual sites (Estuaire de la Seine, Marais Poitevin, Basses Corbières).

Ces dispositions qui traitent des ordonnances de surveillance de longue durée sont très utiles étant donné que l'intéressé purgera une peine fédérale dans tous les cas et lorsqu'il y a manquement, ou s'il y a manquement, et il y a manquement dans plus de 30 p. 100 des cas, nous serons en mesure de faire faire une nouvelle évaluation psychiatrique qui nous permettra de voir au fond des choses et de savoir ce qui s'est passé entre-temps.
Those provisions dealing with the long-term supervision order scenarios are very helpful, given the fact that the individual will be serving a federal sentence in every case and that when they breach, or if they breach, and over 30 per cent of them do breach, we will be in a position to have another psychiatric assessment to lift the hood and see what has transpired in the interim.