Vertaling van "manquements du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est essentiel pour la crédibilité d’un gouvernement que les personnes qui exercent des fonctions ministérielles jouissent de la confiance des citoyens en démissionnant, par exemple, en cas de publication, par l’ANI, d'un rapport de manquement à l’intégrité les concernant.
It is essential for the credibility of a government that those in charge of ministerial functions enjoy the confidence of the public, for example by stepping down when there is an integrity report from ANI against them.

La feuille de route «Revenir à l’esprit de Schengen», présentée le 4 mars 2016 par la Commission et entérinée par les chefs d’État ou de gouvernement le 7 mars 2016, a défini des mesures destinées à remédier aux manquements constatés dans la gestion des frontières extérieures de l’UE.
The Commission’s ‘Back to Schengen’ Roadmap of 4 March 2016, endorsed by EU Heads of State or Government on 7 March 2016, set out measures to address deficiencies in the management of the EU’s external borders.

7. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que leur fonction de conformité supervise l'élaboration et le réexamen périodique des dispositifs de gouvernance des produits afin de détecter tout risque de manquement par l'entreprise aux obligations énoncées dans le présent article.
7. Member States shall require investment firms to ensure that the compliance function monitors the development and periodic review of product governance arrangements in order to detect any risk of failure by the firm to comply with the obligations set out in this Article.

6. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que leur fonction de conformité supervise l'élaboration et le réexamen périodique des dispositifs de gouvernance des produits afin de détecter tout risque de manquement aux obligations énoncées dans le présent article.
6. Member States shall require investment firms to ensure their compliance function oversee the development and periodic review of product governance arrangements in order to detect any risk of failure to comply with the obligations set out in this Article.

J. considérant que, en juin 2007 et à nouveau en décembre 2007, le bureau du procureur a fait état devant le Conseil de sécurité des Nations unies des manquements du gouvernement soudanais et de son refus de coopérer avec la CPI et qu'il a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise pour arrêter et déférer devant la CPI Ahmed Haroun et Ali Kosheib,
J. whereas in June 2007 and again in December 2007 the Office of the Prosecutor reported to the UN Security Council the failure and unwillingness of the Sudanese Government to cooperate with the ICC, and noted that no steps had been taken to arrest and surrender Ahmad Harun and Ali Kushayb,

J. considérant qu'en juin 2007 et à nouveau en décembre 2007, le bureau du procureur a fait état devant le Conseil de sécurité de l'ONU des manquements du gouvernement soudanais et de son refus de coopérer avec la Cour et qu'il a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise pour arrêter et déférer devant la Cour Ahmed Haroun et Ali Kosheib,
J. whereas in June 2007 and again in December 2007 the Office of the Prosecutor reported to the UN Security Council the failure and unwillingness of the Sudanese Government to cooperate with the Court, and noted that no steps had been taken to arrest and surrender Ahmad Harun and Ali Kushayb,

Tout manquement du gouvernement à ses engagements est réétudié et analysé dans le cadre du dialogue politique en cours entre le pays partenaire et la Commission, et des moyens appropriés pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs sont identifiés.
In the context of the on-going political dialogue between the partner country and the Commission any non-respect of government commitments is reviewed and analysed and appropriate means identified to assist the government to achieve its targets.

Ceux qui remplissent leurs objectifs en matière de réduction de la capacité ne devraient pas être punis à la place de ceux qui ne les remplissent pas et ne devraient pas assumer la responsabilité des manquements du gouvernement britannique ou écossais.
Those who meet their targets for reduction of capacity should not be punished for those who do not and should not carry the can for failures by the UK Government or the Scottish Government.

Cette compétence d’exécution contribue également, conformément aux conclusions du Conseil du 8 mars 2012, à améliorer la gouvernance de l’espace Schengen au travers de discussions politiques au niveau ministériel sur le bon fonctionnement de cet espace, y compris de discussions dans les cas où les rapports d’évaluation ont fait apparaître des manquements graves.
Such implementing power also contributes, in accordance with the Council conclusions of 8 March 2012, to improving the governance of the Schengen area through political discussions at ministerial level on the correct functioning of the Schengen area, including discussions in situations where evaluation reports have shown serious shortcomings.