Traduction de «manquements dans l’administration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

administrer les composants d’un système de TIC | gérer un système de TIC | administrer un réseau de TIC | administrer un système de TIC
administer network and system | administer system | administer ICT system | operate system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l'Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans après la commission de l'infraction ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement.
1. By way of derogation from Article 4, the right to take a decision to impose an administrative penalty, with regard to infringements relating to relevant directly applicable acts of Union law as well as to decisions and regulations adopted by the ECB in the exercise of its supervisory tasks, shall expire five years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement ceased.

1. Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l'Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans à compter de la date à laquelle la décision d 'engager une procédure d'infraction a été prise ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement.
1. By way of derogation from Article 4, the right to take a decision to impose an administrative penalty, with regard to infringements relating to relevant directly applicable acts of Union law as well as to decisions and regulations adopted by the ECB in the exercise of its supervisory tasks, shall expire five years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement ceased.

1. Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l'Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement.
1. By way of derogation from Article 4, the right to take a decision to impose an administrative penalty, with regard to infringements relating to relevant directly applicable acts of Union law as well as to decisions and regulations adopted by the ECB in the exercise of its supervisory tasks, shall expire five years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement ceased.

5. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a), excluent l'opérateur économique de la participation à une procédure d'attribution de concession s'ils ont connaissance d'un manquement par l'opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale et si ce manquement a été établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée , conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l'État membre des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.
5. Contracting authorities and contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) shall exclude the economic operator from participation in a concession award procedure where it is aware that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions and where this has been established by a judicial or administrative decision having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or with those of the Member State of the contracting authority or contracting entity.

h) les critères et conditions spécifiques applicables en ce qui concerne l'activation et le fonctionnement des mécanismes d'assistance administrative prévus au titre IV, y compris l'échange, entre les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes délégataires, d'informations concernant les cas de manquement ou la probabilité d'un manquement.
(h) specific criteria and conditions for the activation and the functioning of the mechanisms of administrative assistance provided for in Title IV, including the exchange of information concerning instances of non-compliance or the likelihood of non-compliance between competent authorities, control authorities and delegated bodies.

2. L'autorité investie du pouvoir de nomination ou l'Office européen de lutte antifraude peuvent ouvrir une enquête administrative, en vue d'établir l'existence d'un manquement au sens du paragraphe 1, lorsque des éléments de preuve laissant présumer l'existence d'un manquement ont été portés à leur connaissance.
'2. Where the Appointing Authority or OLAF becomes aware of evidence of failure within the meaning of paragraph 1, they may launch administrative investigations to establish whether such failure has occurred.

un système permettant l'application de sanctions administratives en cas de manquement à l'une quelconque des obligations résultant de l'application du présent règlement, prenant en considération la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement constaté;
a system for applying administrative penalties where non-compliances with any of the obligations resulting from the application of this Regulation is found, taking into account the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance found;

1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique aux règles d’origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, en cas de manquement à l’apport de la preuve de l’origine ou d’absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2.
1. The preferential arrangements provided for in this Regulation may be withdrawn temporarily, in respect of all or of certain products originating in a beneficiary country, in cases of fraud, irregularities or systematic failure to comply with or to ensure compliance with the rules concerning the origin of the products and with the procedures related thereto, or failure to provide the administrative cooperation as required for the implementation and policing of the arrangements referred to in Article 1(2).

1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique aux règles d'origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, de manquement à l'apport de la preuve de l'origine ou d'absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2.
1. The preferential arrangements provided for in this Regulation may be temporarily withdrawn, in respect of all or of certain products, originating in a beneficiary country, in cases of fraud, irregularities or systematic failure to comply or to ensure compliance with the rules of origin of products and the procedures related thereto, and to provide the administrative cooperation as required for the implementation and the control of the respect of the arrangements referred to in Article 1(2).

Le schéma ci-dessus démontre que, par rapport à un taux moyen d'erreur de 100, les administrations nationales efficaces en termes d'organisation - donc en dessous du niveau moyen - compensent les manquements des administrations nationales moins vigilantes, manquements qui se traduisent par un niveau d'erreurs administratives au-dessus de la moyenne.
The above chart demonstrates that, with an average level of error of 100, the national authorities which are efficient in terms of organisation - and thus below the average level - compensate for the shortcomings of less vigilant national authorities which are reflected in a level of administrative errors that is higher than the average.