Traduction de «manquements auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'elles aient été jugées ouvertes et transparentes, les élections locales de mai dernier ont clairement été entachées de manquements auxquels l'Albanie doit remédier.
The local elections in May, although assessed as competitive and transparent, were decisively marked by shortcomings which need to be addressed.

Cela tient dans une large mesure aux défis uniques auxquels l'Union est confrontée dans le domaine JLS: un acquis relativement récent, un rôle insuffisant du Parlement européen dans certains domaines d'action, une compétence limitée de la Cour de justice et une compétence limitée de la Commission pour engager la procédure en manquement, et la prise de décision à l'unanimité dans plusieurs domaines.
This uneven progress can be to a large extent explained by the unique challenges faced by the JLS area: a relatively young acquis, an insufficient role of the European Parliament in certain policy areas, a limited jurisdiction of the European Court of Justice and a limited competence of Commission to bring infringement, and the requirement for unanimity for decision-making in several areas.

les informations auxquelles la Commission a accès indiquent l'existence d'activités qui constituent, ou semblent constituer, des manquements aux règles prévues au présent règlement et qui concernent plusieurs États membres.
information available to the Commission indicates the existence of activities that are, or appear to be, non-compliant with the rules provided for in this Regulation and that concern more than one Member State.

Toutefois, le processus électoral a incontestablement été entaché de manquements auxquels l'Albanie doit remédier, dans le cadre d'une réforme électorale globale.
Yet, the electoral process was decidedly marked by shortcomings, which need to be addressed within the framework of a comprehensive electoral reform.

L’article 50 bis du régime applicable aux autres agents n’impose pas une obligation, mais donne seulement la faculté à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement d’ouvrir une procédure disciplinaire en cas d’un quelconque manquement de l’agent temporaire aux obligations auxquelles il est tenu.
Article 50a of the Conditions of Employment of Other Servants does not impose an obligation, but merely gives the authority authorised to conclude contracts of engagement the option of initiating disciplinary proceedings if a member of the temporary staff fails in any way to comply with his obligations.

Autrement, l'inertie bureaucratique et politique fera en sorte que l'idée brillera plus par les manquements auxquels elle donnera lieu que par le respect qui lui sera témoigné.
Otherwise, bureaucratic and political inertia will see to it and the idea will be more honoured in the breach than the observance.

Le 4 novembre 2002, Chuck Wilmink, consultant et ancien directeur de la sécurité aux Lignes aériennes Canadien International, a donné au comité un bon exemple des risques de manquement grave à la sécurité auxquels la division des responsabilités pourrait donner lieu.
On Nov. 4, 2002, Chuck Wilmink, a consultant and formerly Corporate Security Manager for Canadian Airlines, gave the Committee a good example of how divided responsibility could lead to a serious security breach.

Tout manquement aux obligations auxquelles un fonctionnaire ou un autre agent des Communautés européennes est tenu en vertu du présent règlement, commis intentionnellement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou aux régimes qui sont applicables aux autres agents.
Any failure to comply with the obligations pursuant to this Regulation, whether intentionally or through negligence on his or her part, shall make an official or other servant of the European Communities liable to disciplinary action, in accordance with the rules and procedures laid down in the Staff Regulations of Officials of the European Communities or in the conditions of employment applicable to other servants.

Dès lors qu'un tel constat a, comme en l'espèce, été établi, il est sans pertinence que le manquement résulte de la volonté de l'État membre auquel il est imputable, de sa négligence ou bien encore de difficultés techniques auxquelles celui-ci aurait été confronté.
When such a finding has been made, as in the present case, it is irrelevant whether the failure to fulfil obligations is the result of intention or negligence on the part of the Member State responsible, or of technical difficulties encountered by it.

Cette exécution constitue un manquement manifeste à l'engagement pris par le Nigéria en faveur des droits de l'homme, tel qu'il découle de plusieurs instruments internationaux auxquels ce pays est partie.
This constituted a clear failure by Nigeria to honour its commitment to human rights, as it stems from a number of international instruments to which Nigeria is a party.