Traduction de «manquement quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

manquement quant à la fourniture à l’autorité compétente des données médicales et statistiques aux fins de la surveillance.
failure to provide the competent authority with the medical and statistical data for oversight purposes.

2. Toute habilitation accordée en matière d’inspection autorise, au minimum, l’organisme reconnu à exiger la correction des manquements qu’il a constatés quant aux conditions de vie et de travail des gens de mer, et à effectuer des inspections à cet égard si l’État du port le lui demande.
2. All authorisations granted with respect to inspections shall, as a minimum, empower the recognised organisation to require the rectification of deficiencies that it identifies in seafarers’ living and working conditions, and to carry out inspections in that regard at the request of a port State.

18. soutient la Commission dans ses actions de procédure en manquement quant à la transposition des directives en vigueur; considère que les États membres qui ne l'ont pas encore fait doivent transposer au plus vite dans leur droit national les directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et, surtout, veiller à leur application correcte;
18. Supports the Commission in the infringement proceedings it is taking in relation to transposition of the directives in force; considers that Member States which have not yet done so must transpose the gender equality directives without delay and, in particular, ensure that they are properly implemented;

19. soutient la Commission dans ses actions de procédure en manquement quant à la transposition des directives en vigueur; considère que les États membres qui ne l'ont pas encore fait doivent transposer au plus vite dans leur droit national les directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et, surtout, veiller à leur application correcte;
19. Supports the Commission in the infringement proceedings it is taking in relation to transposition of the directives in force; considers that Member States which have not yet done so must transpose the gender equality directives without delay and, in particular, ensure that they are properly implemented;

Ce manquement résulte, entre autres, de la remise délibérée et attestée d’informations erronées quant à son aptitude professionnelle ou aux critères visés à l’article 12, paragraphe 2, du régime, quand les renseignements erronés fournis ont joué un rôle déterminant dans son engagement.
Such a failure shall, inter alia, include the proven deliberate furnishing of false information as to either his professional ability or the requirements of Article 12(2) of the Conditions of employment, where the false information furnished was a determining factor in his being engaged.

Lorsqu'elle soupçonne un manquement à la législation ou en cas de doute quant à l'identité ou à la destination réelle du lot ou quant à la correspondance entre le lot et les garanties conférées par le certificat qui l'accompagne, l'autorité compétente procède à des contrôles officiels pour confirmer ou écarter la suspicion ou dissiper le doute.
In case of suspicion of non-compliance or if there is doubt as to the identity or the actual destination of the consignment, or as to the correspondence between the consignment and the certified guarantees, the competent authority shall carry out official controls in order to confirm or to eliminate the suspicion or doubt.

La Commission a ouvert des procédures en manquement à l'encontre de chacun d'eux, à l'exception de la Grèce (qui a néanmoins fait l'objet d'une telle procédure pour des failles dans sa législation quant à l'application et la mise en oeuvre de la directive-cadre).
The Commission opened infringement proceedings on non-conformity against all Member States as regards Framework Directive 89/391, with the exception of Greece (nevertheless an infringement proceeding has been open regarding the defective application and enforcement of the Greek legislation transposing Directive 89/391).

En termes de sommes concernées, c'est dans ce domaine qu'on constate les principaux manquements quant aux fonds témoignant d'une utilisation frauduleuse.
Overall, it is here that the most serious cases of incorrect utilisation of funds are found.

1. Lorsqu’ils établissent le rapport d’évaluation, et à la lumière des constatations et des évaluations figurant dans ledit rapport d’évaluation, les experts des États membres et les représentants de la Commission formulent des recommandations quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l’évaluation, et fournit une indication des priorités pour les mettre en œuvre, ainsi que, le cas échéant, des exemples de bonnes pratiques.
1. When drafting the evaluation report and in the light of the findings and the assessments contained in that evaluation report, Member States’ experts and the Commission representatives shall draft recommendations for remedial action aimed at addressing any deficiencies identified during the evaluation and give an indication of the priorities for implementing them, as well as, where appropriate, examples of good practices.