Vertaling van "manquement et traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-respect d'un traité [ manquement à un traité ]
breach of a treaty [ non-fulfillment of a treaty ]

manquement à des droits issus de traité [ violation des droits issus de traité ]
breach of treaty rights

manquement à des obligations issues de traité [ violation des obligations issues d'un traité ]
breach of treaty obligations

manquement aux obligations leur incombant en vertu des traités
failure to fulfil obligations under Treaty

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est regrettable que, après avoir bien débuté, votre projet de rapport soit en réalité hypocrite, qu’il ne soit pas crédible et que, en dernière analyse, il soit un aveu des manquements du traité de Lisbonne.
It is unfortunate that although your draft has very good beginnings, it is in fact hypocritical, it is not credible and it is ultimately an admission of the failings of the Treaty of Lisbon.

15. estime que, lorsque le médiateur et la commission des pétitions, agissant dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des questions connexes, telles que, respectivement, la manière dont la Commission a mené les procédures en manquement et traité le manquement allégué lui-même, ils peuvent réaliser des synergies utiles en collaborant étroitement;
15. Considers that, when the Ombudsman and the Committee on Petitions, acting within their respective mandates and competences, investigate overlapping issues, such as, respectively, the manner in which the Commission has conducted infringement proceedings and the alleged infringement itself, they can achieve useful synergy through close cooperation;

13. se félicite du fait que dans sa communication "Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire", la Commission aborde certaines questions politiques essentielles soulevées par la résolution précitée du Parlement du 16 mai 2006; note toutefois que certaines questions demeurent en souffrance et n'ont pas reçu entièrement réponse, en particulier en ce qui concerne les ressources allouées à l'examen des cas de manquement au traité, la longueur de la procédure d'infraction et l'usage limité de l'article 228 TCE, ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre des critères de priorité; invite la Commission à répondre à ces questions importantes;
13. Welcomes the fact that, in its Communication entitled “A Europe of results – Applying Community law”, the Commission addressed some of the main policy issues raised in Parliament's above-mentioned resolution of 16 May 2006; notices, however, that some important issues are still pending and were not fully answered, notably those concerning the resources allocated to deal with the infringement cases, the length of the infringement procedure and the limited use of Article 228 of the EC Treaty, and the evaluation of the application of the priority criteria; asks the Commission to provide an answer with regard to these important issues;

Ce règlement doit établir une série de principes dont le respect évitera aux États membres de courir le risque d'un manquement au traité.
The regulation is to lay down a number of principles which, if observed, will shield Member States from the risk of infringing the Treaty.

Circonstances dans lesquelles une jurisprudence nationale peut fonder un manquement au traité:
Circumstances under which national case-law may form the basis for a finding of a Treaty infringement:

L'espèce soulève la question, assez exceptionnelle, de savoir si une jurisprudence nationale peut également fonder la constatation d'un manquement au traité.
In this case the distinct question arises as to whether national case-law may constitute a ground for establishing a Treaty infringement.

La clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures peut s’appliquer si de graves manquements ou un risque de graves manquements sont constatés dans la transposition ou la mise en œuvre des règles de l’UE concernant la reconnaissance mutuelle en matière pénale (titre VI du traité UE) ou en matière civile (titre IV du traité CE) par un nouvel État membre.
The justice and home affairs safeguard clause may be applied if there are serious, or imminent risks of serious shortcomings in the transposition or implementation of EU rules relating to mutual recognition in the area of criminal law (Title VI of the EU Treaty) or civil matters (Title IV of the EU Treaty) by a new Member State.

La Commission saisit la Cour de justice contre le Royaume-Uni pour manquement aux dispositions du traité Euratom en matière de déchets radioactifs
Commission refers the UK to the Court of Justice for failing to apply Euratom Treaty requirements on radioactive waste

Il faut en premier lieu constater les principaux manquements du traité de Nice afin que le contenu de l’agenda de l’après Nice soit adéquat.
First and foremost, we must establish what the most serious shortcomings of the Treaty of Nice are, so that the post-Nice agenda has the right content.

Par ailleurs, elle a renié ses engagements relativement au traité concernant la limitation des systèmes antimissilles balistiques, et on pourrait sans doute énumérer beaucoup d'autres manquements à des obligations de ce genre. J'aimerais savoir, monsieur Taylor, si vous considérez ces manquements comme une menace et si votre institut a pris position officiellement sur le degré de danger que posent les nombreux manquements des États-Unis à ses obligations, notamment aux termes de différents traités conclus sous l'égide de l'ONU, entres autres de non-prolifération.
I'm wondering, Mr. Taylor, if you consider those a threat and whether the institute has an official position on the degree of threat posed by the many violations by the U.S. of its requirements under various UN non-proliferation and other kinds of treaty obligations.