Vertaling van "manquement est constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en constatation de manquement
application for a declaration in infringement proceedings

une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile
a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective

non-exécution d'arrêts constatant un manquement
failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les manquements importants constatés au cours des deux dernières élections justifient l'adoption d'une réforme électorale globale, qui serait facilitée par les conseils d'experts indépendants extérieurs et un consensus entre les partis politiques.
The significant shortcomings identified in the last two elections warrant a comprehensive electoral reform that would benefit from external independent advice and consensus among political parties.

de l'assistance aux autres États membres et aux pays tiers quand un manquement est constaté.
the provision of assistance to other Member States and third countries in case of detected non-compliances.

Des manquements graves constatés à l'époque dans la gestion des frontières extérieures de la Grèce et le nombre élevé de migrants et de demandeurs d'asile non enregistrés dans ce pays qui auraient pu chercher à se rendre illégalement dans d'autres États membres ont, par leurs effets conjugués, créé des circonstances exceptionnelles représentant une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure et mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen.
The combination of serious deficiencies in the management of the external border by Greece at that time and the significant number of unregistered migrants and asylum seekers present in Greece who may have sought to move irregularly to other Member States, created exceptional circumstances constituting a serious threat to public policy and internal security and endangering the overall functioning of the Schengen area.

Afin de veiller au respect de ces recommandations, la Commission peut en outre recommander que la Grèce prenne certaines mesures spécifiques en vertu de l’article 19 bis du code frontières Schengen, compte tenu des manquements graves constatés dans le rapport d'évaluation Schengen.
In order to ensure compliance with these recommendations, the Commission may, in addition, recommend that Greece takes certain specific measures under Article 19a of the Schengen Borders Code, given the serious deficiencies noted in the Schengen Evaluation Report.

À la suite d'un avis positif rendu par le comité d'évaluation Schengen vendredi, le Collège des commissaires a adopté ce jour le rapport d’évaluation Schengen concernant la Grèce et une proposition de recommandation du Conseil pour remédier aux manquements graves constatés dans le rapport d’évaluation de l’application, par la Grèce, des règles de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
Following a positive opinion by the Schengen evaluation committee on Friday, the College of Commissioners has today adopted the Schengen Evaluation Report on Greece and a proposal for a Council Recommendation on addressing the serious deficiencies identified in the evaluation report on the application of Schengen rules in the field of management of the external borders by Greece.

informent les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de tout manquement grave, constaté lors des contrôles visés à l’article 9, paragraphe 1, ainsi que des types de sanctions imposées conformément à l’article 11.
inform the competent authorities of other Member States and the Commission of any serious shortcomings, detected by means of the checks referred to in Article 9(1), and of the types of penalties imposed in accordance with Article 11.

Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Croatie en ce qui concerne la transposition ou l'état d'avancement de la mise en œuvre des actes adoptés par les institutions conformément à la troisième partie, titre V, du TFUE, ainsi que des actes adoptés par les institutions avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne conformément au titre VI du TUE ou conformément à la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhésion, à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, adopter des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités qui leur sont applicables.
If there are serious shortcomings or any imminent risk of such shortcomings in Croatia in the transposition or state of implementation of acts adopted by the institutions pursuant to Part Three, Title V of the TFEU as well as of acts adopted by the institutions before the entry into force of the Treaty of Lisbon pursuant to Title VI of the TEU or pursuant to Part Three, Title IV of the Treaty establishing the European Community, the Commission may, until the end of a period of up to three years after accession, upon the reasoned request of a Member State or on its own initiative and after consulting the Member States, adopt appropriate measures and specify the conditions and arrangements applicable thereto.

Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Bulgarie ou en Roumanie dans la transposition ou la mise en œuvre des règles de l’UE concernant la reconnaissance mutuelle des décisions prises en droit pénal ou civil, la Commission peut, après avoir consulté les États membres, prendre des mesures de sauvegarde.
If there are serious, or imminent risks of serious shortcomings in Bulgaria or Romania in the transposition or implementation of EU rules relating to mutual recognition of judgements in criminal or civil law, the Commission may, after consulting the Member States, take safeguard measures.

La clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures peut s’appliquer si de graves manquements ou un risque de graves manquements sont constatés dans la transposition ou la mise en œuvre des règles de l’UE concernant la reconnaissance mutuelle en matière pénale (titre VI du traité UE) ou en matière civile (titre IV du traité CE) par un nouvel État membre.
The justice and home affairs safeguard clause may be applied if there are serious, or imminent risks of serious shortcomings in the transposition or implementation of EU rules relating to mutual recognition in the area of criminal law (Title VI of the EU Treaty) or civil matters (Title IV of the EU Treaty) by a new Member State.

Une correction de 2 % sera portée à 5 % si le même manquement est constaté en relation avec des dépenses effectuées après la date d'une première correction appliquée et que l'État membre a omis de prendre, après la première correction, des mesures correctives suffisantes pour la partie défaillante du système.
A 2 % correction will be increased to 5 % if the same deficiency is established in relation to expenditure after the date of the first correction imposed and the Member State has failed to take adequate corrective measures for the part of the system at fault after the first correction.