Traduction de «manquement entrave sérieusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrave sérieuse
unreasonable interference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le Conseil considère qu’un membre a commis une infraction aux obligations que lui impose le présent accord, et s’il estime en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l’accord, il peut exclure ce membre de l’Organisation.
If the Council decides that any Member is in breach of its obligations under this Agreement and decides further that such breach significantly impairs the operation of this Agreement, it may exclude such Member from the Organisation.

Sans préjudice de l’article 37, si le Conseil des membres conclut qu’un membre a manqué aux obligations que le présent accord lui impose et s’il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent accord, il peut, par une décision motivée des autres membres, prise en l’absence du membre concerné, exclure ce membre du présent accord.
Without prejudice to Article 37, if the Council of Members decides that any Member is in breach of its obligations under this Agreement and decides further that such breach significantly impairs the operation of this Agreement, it may, by reasoned decision of the other Members taken in the absence of the Member concerned, exclude that Member from this Agreement.

b ) prendre la décision prévue à l'article 65 , si le manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent accord .
( B ) TAKE ACTION UNDER ARTICLE 65 , IF SUCH BREACH SIGNIFICANTLY IMPAIRS THE OPERATION OF THIS AGREEMENT .

Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent accord , il peut , par un vote spécial , exclure ce membre du présent accord .
IF THE COUNCIL DECIDES THAT ANY MEMBER IS IN BREACH OF ITS OBLIGATIONS UNDER THIS AGREEMENT AND DECIDES FURTHER THAT SUCH BREACH SIGNIFICANTLY IMPAIRS THE OPERATION OF THIS AGREEMENT , IT MAY , BY SPECIAL VOTE , EXCLUDE THAT MEMBER FROM THIS AGREEMENT .