Vertaling van "manquement du transporteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance contre manquement du transporteur aérien
airline default insurance

convoyeur à bande | convoyeur à courroie | transporteur à bande | transporteur à bandes | transporteur à courroie | transporteur à tapis | transporteur par bande glissante | transporteur par bande roulante | transporteur par tapis roulant
belt conveyor | belt type conveyor

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

transporteur de gaz G.P.L. [ transporteur de GPL | transporteur de gaz | transporteur de gaz de pétrole liquéfié | navire transporteur de GPL | porteur de GPL | navire GPL | navire G.P.L. | GPL | transport de G.P.L. ]
LPG tanker [ LPG carrier | LPG ship | Liquid Petroleum Gas Carrier | LPGC | liquefied petroleum gas carrier ]

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Pontevedra (tribunal de commerce de Pontevedra, Espagne), saisi de l’affaire, demande à la Cour de justice de clarifier si le cas d’espèce peut être considéré comme une « annulation » de vol. De plus, la juridiction espagnole cherche à savoir si l’« indemnisation complémentaire » que les passagers peuvent réclamer couvre tout type de préjudice – y compris moral – et si cette indemnisation vise également les dépenses que les passagers ont dû supporter en raison du manquement du transporteur aérien aux obligations d’assistance et de prise en charge qui lui incombent.
In that context, the Juzgado de lo Mercantil No 1 de Pontevedra (Commercial Court No 1 of Pontevedra, Spain), to which the matter was referred, asked the Court of Justice to clarify whether this case can be considered as a flight ‘cancellation’. In addition, the Spanish court seeks to ascertain whether the ‘further compensation’ that passengers can claim covers all types of damage – including non-material damage – and whether that compensation also refers to costs incurred by passengers due to the failure of the air carrier to fulfil its obligations to assist and take care.

Dès lors, cette « indemnisation complémentaire » permet aux passagers d’être indemnisés de la totalité du préjudice matériel et moral qu’ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles et ce, dans les conditions et limites prévues par la convention de Montréal ou par le droit national.
Therefore, that ‘further compensation’ allows passengers to be compensated for the entirety of the material and non-material damage they suffered due to the failure of the air carrier to fulfil its contractual obligations under the conditions and within the limits provided for by the Montreal Convention or by national law.

une indemnisation à hauteur de 50 % du prix du billet en cas de retard de plus de 120 minutes par rapport à l'heure de départ prévue, d'annulation d'un voyage et de manquement du transporteur qui n'aurait pas proposé au passager d'être réacheminé ou remboursé.
compensation of 50% of the ticket price following more than 120 minutes' delay from the estimated time of departure, cancellation of a journey and if the carrier fails to offer the passenger either rerouting or reimbursement.

(4 bis) Les passagers ayant subi un dommage à la suite d'un incident couvert par une police d'assurance sont toutefois tenus de renvoyer au préalable la demande d'indemnisation à la compagnie d’autobus et/ou d'autocars au sens du présent règlement et ne peuvent exiger l'intervention de la compagnie d'assurances qu'en cas de manquement du transporteur à ses obligations.
(4a) Passengers who have suffered damage as a result of an accident covered by an insurance guarantee should, in the first instance, submit their claims for damages to the bus and/or coach undertaking as referred to in this Regulation and may apply to the insurance company only if that undertaking fails to take action in the matter.

Un transporteur aérien est inscrit sur la liste s'il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité, s'il existe une lacune dans la capacité et/ou une réticence à traiter des manquements en matière de sécurité ou s'il existe une lacune dans la capacité et/ou une réticence des autorités chargées de la surveillance d'un transporteur aérien à traiter des manquements en matière de sécurité, à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité applicables ou à procéder à la surveillance de l'aéronef.
Air carriers are included on the list if there is verified evidence of serious safety deficiencies, if there is a lack of ability and/or willingness to address safety deficiencies or if there is a lack of ability and/or willingness of the authorities responsible for the oversight of an air carrier to address safety deficiencies, to enforce the relevant safety standards or to oversee the aircraft.

Tous les trois mois au moins, la Commission vérifiera s'il y a lieu de mettre à jour la liste communautaire, soit pour y ajouter un nouveau transporteur, soit pour rayer un transporteur aérien s'il a été remédié aux manquements en matière de sécurité.
At least every three months, the Commission will verify whether it is appropriate to update the Community list, either to include a new carrier or to remove air carrier if the safety deficiency has been remedied.

– Rapports révélant de sérieux manquements en matière de sécurité, ou une incapacité persistante de la part du transporteur à remédier à des manquements décelés lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA et précédemment communiqués au transporteur.
- Reports showing serious safety deficiencies, or persistent failure by the carrier to address deficiencies identified by ramp inspections performed under the SAFA programme previously communicated to the carrier.

pour rayer un transporteur aérien de la liste communautaire s'il a été remédié aux manquements en matière de sécurité qui ont donné lieu à l'inscription du transporteur aérien sur la liste communautaire et s'il n'existe aucune autre raison, sur la base des critères communs, de maintenir ce transporteur aérien sur la liste communautaire;
to remove an air carrier from the Community list, if the safety deficiency or deficiencies that gave rise to the inclusion of the air carrier on the Community list have been remedied and there is no other reason, on the basis of the common criteria, to maintain the air carrier on the Community list;

(7) Lorsqu'une interdiction d'exploitation a été prononcée à l'encontre d'un transporteur aérien, il convient de prendre des mesures appropriées en vue d'aider ce transporteur aérien à remédier aux manquements qui ont donné lieu à cette interdiction.
(7) When an operating ban has been imposed on an air carrier, appropriate action should be taken with a view to assisting that air carrier in remedying the deficiencies that gave rise to that ban.

(6) La procédure de mise à jour de la liste communautaire devrait permettre de prendre rapidement des décisions afin de fournir aux passagers du transport aérien des informations sur la sécurité qui soient adéquates et actualisées et de garantir que les transporteurs aériens qui ont remédié à des manquements en matière de sécurité sont rayés de la liste dans les meilleurs délais.
(6) The procedure for updating the Community list should allow for decisions to be taken swiftly, in order to provide adequate and up-to-date safety information to air passengers and to guarantee that air carriers that have remedied safety deficiencies are taken off the list as soon as possible.