Vertaling van "manquement aux exigences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement aux exigences relatives à l'après-mandat
breach of post-employment requirements

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement aux valeurs de l'organisation [ manquement aux valeurs organisationnelles ]
breach of organizational values

exigences par rapport aux lacunes du réseau | exigences FG
FG requirements | filling gaps requirements

manquement aux obligations | inexécution des obligations
default on obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à déposer des plaintes et à introduire des recours juridictionnels et/ou administratifs contre les employeurs des travailleurs détachés si les droits de ces derniers ne sont pas respectés; garantit l’exécution et le recouvrement effectifs des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres en cas de manquement aux exigences de la législation européenne sur le détachement.
increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective application and collection of administrative penalties and fines across the Member States if the requirements of EU law on posting are not respected.

— Le PPB de l’Espagne, sur lequel un avis a déjà été adopté en octobre, comporte des risques de manquement aux exigences de la PDE: ni la recommandation en matière d’effort budgétaire, ni l’objectif de déficit nominal pour 2016 ne devraient être respectés.
- The DBP of Spain, the Opinion on which was already adopted in October, contains risks for its compliance with the EDP requirements: neither the recommended fiscal effort nor the headline deficit target for 2016 is forecast to be achieved.

3. Lorsque l’organe de contrôle exige du prestataire de services de confiance qualifié qu’il corrige un manquement aux exigences prévues par le présent règlement et que le prestataire n’agit pas en conséquence, et le cas échéant dans un délai fixé par l’organe de contrôle, l’organe de contrôle, tenant compte, en particulier, de l’ampleur, de la durée et des conséquences de ce manquement, peut retirer à ce prestataire ou au service affecté le statut qualifié et informe l’organisme visé à l’article 22, paragraphe 3, aux fins de la mise à jour des listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 1.
3. Where the supervisory body requires the qualified trust service provider to remedy any failure to fulfil requirements under this Regulation and where that provider does not act accordingly, and if applicable within a time limit set by the supervisory body, the supervisory body, taking into account, in particular, the extent, duration and consequences of that failure, may withdraw the qualified status of that provider or of the affected service it provides and inform the body referred to in Article 22(3) for the purposes of updating the trusted lists referred to in Article 22(1).

Je dirais que le nombre de permis ministériels attribués pour des raisons autres que d'ordre technique—manquement aux exigences de la loi, activités criminelles ou autres raisons—à un visiteur qui ne peut pas nous convaincre qu'il vient au Canada pour un séjour temporaire est relativement peu élevé.
I would have to say that the number of times we issue a minister's permit for reasons other than technical ones—for not meeting the act, for criminality or others—to a visitor who does not meet the requirement to be coming to Canada for a temporary purpose are fairly few and far between.

b) Les conséquences de simples manquements aux exigences administratives [.] comme le défaut d'aviser le CCAF d'un changement d'adresse, devrait faire l'objet de mesures correctives de type réglementaire et ne pas [.] entraîner de sanctions criminelles [.]
b) Consequences of simple non-compliance with the administrative requirements.such as failing to notify CFC of change of address, should be treated in a remedial regulatory manner and not.subject to criminal sanctions.

Lorsque le dispositif de résolution adopté par le CRU prévoit l'exclusion de certains engagements dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 27, paragraphe 5, et que cette exclusion exige une contribution du Fonds ou un autre moyen de financement, afin de protéger l'intégrité du marché intérieur, la Commission peut interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification en exposant des motifs recevables sous l'aspect du manquement aux exigences fixées à l'article 27 et dans l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 44, paragraphe 11, de la directive 2014/59/UE.
Where the resolution scheme adopted by the Board provides for the exclusion of certain liabilities in the exceptional circumstances referred to in Article 27(5), and where such exclusion requires a contribution by the Fund or an alternative financing source, in order to protect the integrity of the internal market, the Commission may prohibit or require amendments to the proposed exclusion setting out adequate reasons based on an infringement of the requirements laid down in Article 27 and in the delegated act adopted by the Commission on the basis of Article 44(11) of Directive 2014/59/EU.

à un manquement aux exigences de la mesure d’exécution applicable;
failure to satisfy the requirements of the applicable implementing measure;

un manquement aux exigences de la mesure d'exécution applicable;
failure to satisfy the requirements of the applicable implementing measure;

Elle continuera aussi d'appliquer les mesures traditionnelles telles que les procédures en infraction pour tout manquement aux exigences de la directive.
It will also continue to apply traditional measures such as infringement proceedings for any failure to comply with the requirements of the Directive.

Dans des cas exceptionnels où la gravité du (des) cas de manquement l'exige, au vu notamment des montants engagés, de la fréquence ou de la durée des manquements, il peut être décidé d'imposer, en complément d'une indemnité pécuniaire calculée conformément au point 1, une suspension de l'accès d'une contrepartie à toute nouvelle opération de politique monétaire pendant une période de trois mois.
In exceptional cases where required on account of the seriousness of the case(s) of non-compliance, and taking into account in particular the amounts involved, the frequency or the duration of the cases of non-compliance, consideration could be given, in addition to a financial penalty calculated in accordance with Section 1 above, to the suspension of a counterparty from access to all future monetary policy operations for a period of three months.