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Bris de confidentialité
Charge de présentation
Constatation du manquement
Défaillance délibérée
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Défaut délibéré
Fardeau de la preuve
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Inaction délibérée
Manquement
Manquement au devoir
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement aux exigences en matière d'indépendance
Manquement aux régles d'indépendance
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Manquement à l'obligation de confidentialité
Omission délibérée
Omission volontaire
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Recours en manquement
Recours en manquement d'Etat
Recours en manquement d'État
Violation d'obligation

Vertaling van "manquement au présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
emporter interdiction de territoire pour manquement à la présente loi

be inadmissible for failing to comply with this Act


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance

independence breach | breach to independence requirements


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(35) «manquement», un manquement au présent règlement.

(35) ‘non-compliance’ means non-compliance with this Regulation.


La fréquence des contrôles physiques visés à l'article 47, paragraphe 3, de ce règlement dépend du risque de manquement au présent règlement.

The physical checks referred to in Article 47(3) of that Regulation shall be performed at a frequency dependent on the risk of non-compliance with this Regulation.


(35) «manquement», un manquement au présent règlement;

(35) ‘non-compliance’ means non-compliance with this Regulation;


La fréquence des contrôles physiques visés à l'article 47, paragraphe 3, de ce règlement dépend du risque de manquement au présent règlement.

The physical checks referred to in Article 47(3) of that Regulation shall be performed at a frequency dependent on the risk of non-compliance with this Regulation.


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7. Si un État membre relève un cas de manquement au présent règlement, l’établissement concerné prend les mesures nécessaires pour remédier rapidement au manquement constaté.

7. Where a Member State detects non-compliance with this Regulation, the institution concerned shall take the measures to ensure that the non-compliance is rectified promptly.


7. Si un État membre relève un cas de manquement au présent règlement, l’établissement concerné prend les mesures nécessaires pour remédier rapidement au manquement constaté.

7. Where a Member State detects non-compliance with this Regulation, the institution concerned shall take the measures to ensure that the non-compliance is rectified promptly.


1. Les États membres prennent les mesures judiciaires ou administratives appropriées en cas de manquement au présent règlement.

1. Member States shall take appropriate legal or administrative measures in case of non-compliance with this Regulation.


1. Les États membres prennent les mesures judiciaires ou administratives appropriées en cas de manquement au présent règlement.

1. Member States shall take appropriate legal or administrative measures in case of non-compliance with this Regulation.


Chaque partie est responsable envers l’autre partie des dommages qu’elle cause par suite d’un manquement aux présentes clauses.

Each party shall be liable to the other parties for damages it causes by any breach of these clauses.


Chaque partie est responsable envers l’autre partie des dommages qu’elle cause par suite d’un manquement aux présentes clauses.

Each party shall be liable to the other parties for damages it causes by any breach of these clauses.


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