Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bris de confidentialité
Circuit point à point
Communication point à point
Configuration point à point
Connexion point à point
Défaillance délibérée
Défaut d'avertir
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Défaut délibéré
Inaction délibérée
Liaison point à point
Ligne point à point
Manquement
Manquement au devoir
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement aux exigences en matière d'indépendance
Manquement aux régles d'indépendance
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation de confidentialité
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Omission d'avertir
Omission délibérée
Omission volontaire
Point pour manquement
Recours en manquement
Recours en manquement d'Etat
Recours en manquement d'État
Réseau de téléconduite point à point
Réseau point à point
Violation d'obligation

Vertaling van "manquement au point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]




recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance

independence breach | breach to independence requirements


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point

point-to-point configuration


liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point

point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela constitue également un manquement au point 31 du PAI-INN qui prévoit que les États du pavillon devraient envisager de conclure des accords ou des arrangements avec d’autres États et coopérer en vue de l’application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial.

This also fails to follow point 31 of IPOA IUU that provides that flag States should consider entering into agreements or arrangements with other States and otherwise cooperate for the enforcement of applicable laws and conservation and management measures or provisions adopted at a national, regional or global level.


à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, point c), du règlement financier lorsque la faute porte sur des marchés avec l’institution concernée.

from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 106(1)(c) of the Financial Regulation where the misconduct relates to contracts with the institution concerned.


Outre les critères permettant l’interruption énumérés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, l’ordonnateur délégué, au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, peut interrompre le délai de paiement d’une demande de paiement intermédiaire en cas de manquement, par l’État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié et pour lequel le paiement intermédiai ...[+++]

In addition to the criteria allowing for interruption listed in points (a), (b) and (c) of Article 83(1) of Regulation (EU) No 1303/2013, the authorising officer by delegation, within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, may interrupt the payment deadline for an interim payment claim in the case of non-compliance by a Member State with its obligations under the CFP which is liable to affect the expenditure contained in a certified statement of expenditure for which the interim payment is requested’. ,


1. Outre les critères permettant l’interruption énumérés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, l’ordonnateur délégué, au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, peut interrompre le délai de paiement d’une demande de paiement intermédiaire en cas de manquement, par l’État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié et pour lequel le paiement interméd ...[+++]

1. In addition to the criteria allowing for interruption listed in points (a), (b) and (c) of Article 83(1) of Regulation (EU) No 1303/2013, the authorising officer by delegation, within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, may interrupt the payment deadline for an interim payment claim in the case of non-compliance by a Member State with its obligations under the CFP which is liable to affect the expenditure contained in a certified statement of expenditure for which the interim payment is requested.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Outre les critères permettant l’interruption énumérés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, l’ordonnateur délégué, au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, peut interrompre le délai de paiement d’une demande de paiement en cas de manquement, par l’État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement et pour lequel le paiement intermédiaire est demandé.

1. In addition to the criteria allowing for interruption listed in points (a), (b) and (c) of Article 83(1) of Regulation (EU) No 1303/2013, the authorising officer by delegation, within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, may interrupt the payment deadline for a payment application in the case of non-compliance by a Member State with its obligations under the CFP which is liable to affect the expenditure contained in a payment application for which the interim payment is requested.


1. Outre les critères permettant l’interruption énumérés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, l’ordonnateur délégué, au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, peut interrompre le délai de paiement d’une demande de paiement intermédiaire en cas de manquement, par l’État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié et pour lequel le paiement interméd ...[+++]

1. In addition to the criteria allowing for interruption listed in points (a), (b) and (c) of Article 83(1) of Regulation (EU) No 1303/2013, the authorising officer by delegation, within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, may interrupt the payment deadline for an interim payment claim in the case of non-compliance by a Member State with its obligations under the CFP which is liable to affect the expenditure contained in a certified statement of expenditure for which the interim payment is requested.


à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, point c), du règlement financier lorsque la faute porte sur des marchés avec l’institution concernée.

from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 106(1)(c) of the Financial Regulation where the misconduct relates to contracts with the institution concerned.


Manquement d'état — Transposition incorrecte de l'art. 2 (point e), de l'art. 3, premier paragraphe, et de l'art. 6 (point d), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) et des dispositions de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'art. 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11, p. 27) — Réglementation nationale établissant une catégorie de déchets «inertes e ...[+++]

Failure of a Member State to fulfil its obligations — Incorrect transposition of Article 2(e), the first subparagraph of Article 3 and Article 6(d) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste (OJ 1999 L 182, p. 1) and the provisions of the Annex to Council Decision 2003/33/EC of 19 December 2002 establishing criteria and procedures for the acceptance of waste at landfills pursuant to Article 16 of and Annex II to Directive 1999/31/EC (OJ 2002 L 11, p. 27) — National legislation establishing a category of ‘inert and hazardous’ wastes, not in compliance with the directive — Landfill of asbestos-cement waste


à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l'article 93, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 93(1)(c) of the Financial Regulation.


Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit de l'Union, la Commission livre au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, cas par cas et dans le respect des règles de confidentialité, notamment celles reconnues par la Cour de justice de l'Union européenne, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement.

In addition to specific reports and the annual report on the application of Union law, the Commission shall make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, on a case-by-case basis and respecting the confidentiality rules, in particular those acknowledged by the Court of Justice of the European Union, on the issues to which the infringement procedure relates.


w