Traduction de «manquement allégué lui-même » (Français → Anglais) :

La Commission a été saisie d’une plainte alléguant que l’aéroport aurait accordé des aides d’État illégales à la compagnie aérienne Wizz Air au moyen de certains accords aux conditions avantageuses, et que l’aéroport aurait lui-même bénéficié d’une aide d’État, sous la forme d'un financement public, du Conseil du comté de Cluj.
The Commission received a complaint that the airport has granted illegal State aid to the airline Wizz Air through advantageous terms in certain agreements concluded between the airline and the airport, and that the airport received state aid itself from Cluj County Council in the form of public funding.

19. estime que, lorsque le médiateur et la commission des pétitions, agissant dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des questions connexes, telles que, respectivement, la manière dont la Commission a mené des procédures en manquement et le manquement allégué lui-même, ils peuvent réaliser des synergies beaucoup plus utiles en collaborant étroitement;
19. Considers that, when the Ombudsman and the Committee on Petitions, acting within their respective mandates and competences, investigate overlapping issues, such as, respectively, the manner in which the Commission has conducted infringement proceedings and the alleged infringement itself, they can achieve a much more useful synergy through close cooperation;

19. estime que, lorsque le médiateur et la commission des pétitions, agissant dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des questions qui se recouvrent partiellement, telles que, respectivement, la manière dont la Commission a mené des procédures en manquement et le manquement allégué lui-même, ils peuvent réaliser des synergies beaucoup plus utiles en collaborant étroitement;
19. Considers that, when the Ombudsman and the Committee on Petitions, acting within their respective mandates and competences, investigate overlapping issues, such as, respectively, the manner in which the Commission has conducted infringement proceedings and the alleged infringement itself, they can achieve a much more useful synergy through close cooperation;

16. estime que, lorsque le médiateur et la commission des pétitions, agissant dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des questions connexes, telles que, respectivement, la manière dont la Commission a mené des procédures en manquement et le manquement allégué lui-même, ils peuvent réaliser des synergies utiles en collaborant étroitement;
16. Considers that, when the Ombudsman and the Committee on Petitions, acting within their respective mandates and competences, investigate overlapping issues, such as, respectively, the manner in which the Commission has conducted infringement proceedings and the alleged infringement itself, they can achieve useful synergy through close cooperation;

15. estime que, lorsque le médiateur et la commission des pétitions, agissant dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des questions connexes, telles que, respectivement, la manière dont la Commission a mené les procédures en manquement et traité le manquement allégué lui-même, ils peuvent réaliser des synergies utiles en collaborant étroitement;
15. Considers that, when the Ombudsman and the Committee on Petitions, acting within their respective mandates and competences, investigate overlapping issues, such as, respectively, the manner in which the Commission has conducted infringement proceedings and the alleged infringement itself, they can achieve useful synergy through close cooperation;

Même si vous avez nommé le commissaire à l'éthique, comme l'a dit le président de la Chambre dans sa décision, pour rendre des décisions dans certaines questions, le commissaire à l'éthique doit se pencher sur les faits relatifs à un manquement allégué et faire rapport à la Chambre.
While you've appointed the Ethics Commissioner, as the Speaker said in his ruling, to govern it in certain matters, the Ethics Commissioner is to look into the facts of an alleged breach of conduct and to report to the House.

En réalité, ce ne serait pas la grossesse elle-même qui aurait été la raison déterminante du licenciement, mais le fait que Mme Brandt-Nielsen ne pourrait exécuter une partie substantielle du contrat. En outre, le fait que cette dernière ait omis d'informer l'employeur de son état, tout en sachant qu'elle ne pourrait pas exercer son emploi pendant une partie substantielle de la durée du contrat en raison de sa grossesse, constituerait un manquement au devoir de loyauté qui s'impose dans les relations entre travailleurs et employeurs, de nature à justifier par lui-même un licenciement.
The employer submits that it was not in fact the pregnancy itself which was the determining reason for the dismissal, but the fact that Ms Brandt-Nielsen was unable to perform a substantial part of the contract; moreover, the fact that she failed to inform the employer of her condition, even though she knew that because of her pregnancy she would be unable to work for a substantial part of the contract, constituted a breach of the duty of good faith required between employees and employers, capable in itself of justifying dismissal.

Ainsi donc, tout inconvénient allégué causé par le système fiscal américain aux entreprises américaines est un problème que ce pays s'est infligé lui-même, mais qui ne l'autorise pas pour autant à accorder des subventions prohibées pour remédier à cette situation;
Therefore, any alleged disadvantage caused by the US tax system to US companies is a self-inflicted problem but does not entitle a country to give prohibited subsidies in order to remedy this situation.

Le recours a été déclaré recevable par arrêt de la Cour du 16 mai 1991, Extramet industrie/Conseil. Par arrêt du 11 juin 1992, Extramet industrie/Conseil (ci-après «arrêt Extramet II»), la Cour a annulé le règlement n 2808/89, au motif que les institutions communautaires n'avaient pas, d'une part, effectivement examiné la question de savoir si le producteur communautaire du produit visé par le règlement en cause, à savoir PEM, n'avait pas lui-même contribué par son refus de vente au préjudice subi, et, d'autre part, établi que le préjudice retenu ne découlait pas des facteurs allégués par la requérante, de sorte qu'elles n'avaient pas correctement procédé à la détermination du préjudice.
The application was declared admissible by judgment of the Court of Justice of 16 May 1991 (Case Extramet Industrie v Council. By judgment of 11 June 1992 (Case C-358/89 Extramet Industrie v Council [1992] ECR I-3813, hereinafter 'Extramet II') the Court annulled Regulation No 2808/89 on the grounds that the Community institutions had not actually considered whether the Community producer of the product referred to in the regulation in question, namely PEM, had by its refusal to sell itself contributed to the injury suffered, and had not established that the injury on which they based their conclusions did not derive from the factors mentioned by the applicant, and had therefore not followed the proper procedure in determining the injury.