Vertaling van "manque à gagner des témoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manque à gagner des témoins
witnesses'loss of earnings

dommages-intérêts pour manque à gagner [ dommages-intérêts pour gain manqué | dommages-intérêts pour manque à gagner ]
damages for loss of profits

insuffisance de recettes | manque à gagner | manque à percevoir
revenue shortfall

bénéfices manqués, perte de gain (chiffre d'affaires), manque à gagner
loss of profit/ earnings

manque à gagner dû au vide d'arrimage
diseconomies of broken stowage

manque à gagner
benefits foregone

Comment combler un manque à gagner
Dealing With a Shortfall

manque à gagner
forgone revenue | forgone income | forgone earnings

manque à gagner pour l'Etat
loss of revenue for the State

manque à gagner
lost profit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive ne peuvent être surveillés qu'au moyen d'une approche harmonisée capable de chiffrer l'ampleur des manques à gagner fiscaux directs et indirects dans tous les États membres et dans l'ensemble de l'Union; qu'une estimation du manque à gagner fiscal ne devrait être que la première étape de la fourniture d'informations supplémentaires en matière fiscale;
whereas progress in the fight against tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning can only be monitored with a harmonised methodology that can be used to estimate the size of the direct and indirect tax gaps in all Member States, and across the Union as a whole; whereas an estimate of the tax gap should only represent the start of providing further information on tax matters;

6. demande à la Commission d'introduire une série d'objectifs concrets visant à réduire le manque à gagner fiscal aux niveaux européen et national, l'objectif principal étant la réduction du manque à gagner fiscal d'ici 2020;
6. Calls on the Commission to introduce a set of tangible targets for reducing the tax gap at European and national level, with the headline target being the reduction of the tax gap by 2020;

Les principaux facteurs qui contribuent au manque à gagner sur la TVA sont également présentés, ainsi qu'une vue d’ensemble des effets de la crise économique sur les recettes TVA.
The main factors contributing to the VAT Gap are also presented, along with an overview of the effect of the economic crisis on VAT revenues.

Le manque à gagner sur la TVA peut être défini comme la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue par les autorités nationales.
The VAT Gap is the difference between the expected VAT revenue and VAT actually collected by national authorities.

Si le non-respect des règles contribue incontestablement à ce déficit de recettes, le manque à gagner sur la TVA n’est pas uniquement imputable à la fraude.
While non-compliance is certainly an important contributor to this revenue shortfall, the VAT Gap is not only due to fraud.

Un montant estimé à 193 milliards d’EUR de recettes de TVA (1,5 % du PIB) a été perdu en raison du non-respect des règles ou de non-perception en 2011, selon une nouvelle étude sur le manque à gagner sur la TVA dans les États membres.
An estimated €193 billion in VAT revenues (1.5% of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to a new study on the VAT Gap in Member States.

C'est nécessaire parce que le rapport majoritaire déposé par le comité plus tôt cette année faisait allusion à un manque à gagner de l'ordre de 750 millions à 1,2 milliard de dollars par année dans le budget de fonctionnement et d'entretien soulevé par plusieurs témoins, mais sans réellement recommander d'augmentation précise des dépenses.
It is necessary because the committee's majority report released earlier this year alluded to the $750 million to $1.2 billion annual shortfall in the operations and maintenance budget described by several witnesses but without actually recommending any specific increase in spending.