Vertaling van "manque de clarté juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clarté juridique
legal clarity

l'exigence de clarté juridique
the requirement of legal clarity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un manque de clarté juridique existe quant à la manière dont il y a lieu d’interpréter un certain nombre de questions non résolues du fait de l’absence de décision des colégislateurs.
There is insufficient legal clarity on how to interpret a number of issues left unresolved by the lack of decision by the co-legislators.

Le manque de clarté de certaines dispositions, le caractère obsolète d’autres dispositions et la mise en œuvre arbitraire entre États membres (par exemple, sur le plan des dérogations, des sanctions) ont également des effets préjudiciables sur l’efficacité et l’efficience de cet instrument juridique.
Lack of clarity in some of the provisions, obsolete provisions and discretional implementation across Member States (e. g. derogations, sanctions) also hamper the effectiveness and efficiency of this legal instrument.

.[le] manque de clarté juridique [.] découragerait toute intention d'investissement.
.the lack of legal clarity will chill any investment consideration.

Ce manque de clarté juridique et de protection veut également dire que les femmes victimes de violence ou devenues veuves peuvent perdre leurs maisons sur la réserve.
This lack of legal clarity and protection also means that women who are experiencing violence, or who have become widowed, may lose their homes on the reserve.

La Chambre de commerce du Canada a dit que le manque de clarté juridique allait nuire aux investissements, qu'une condition fondamentale au développement économique, à la création de la richesse et à la croissance économique est.Elle a dit que le projet de loi avait échoué au test d'un bon projet de loi et qu'elle ne l'appuierait pas.
The Canadian Chamber of Commerce said that the lack of legal clarity will chill any investment consideration, that a fundamental precondition of commercial development, wealth creation, and economic acceleration is.They said that it had completely failed the test of being a good bill and they don't support it.

Le manque de clarté juridique - notamment en ce qui concerne l'autorisation, l'accréditation et l'enregistrement des services et des professionnels de la télémédecine, la responsabilité, le remboursement et la compétence judiciaire – constitue un défi considérable que la télémédecine, et plus particulièrement la téléradiologie, doivent relever.
The lack of legal clarity – in particular with regard to licensing, accreditation and registration of telemedicine services and professionals, liability, reimbursement, jurisdiction – is a major challenge for telemedicine and, in particular, for teleradiology.

Même si la télémédecine peut représenter une solution intéressante pour de nombreux établissements de soins de santé, le manque de clarté juridique a été fréquemment cité, lors de la consultation des parties intéressées, au nombre des obstacles qui s'opposent à sa plus large diffusion.
Although telemedicine may be an interesting option for many healthcare facilities, the lack of legal clarity has been repeatedly mentioned in the stakeholders' consultation as an obstacle to its wider use.

Les milieux professionnels dénoncent le manque de clarté juridique du droit communautaire, situation qui freine l'essor des PPP.
Professional circles complain about the lack of legal clarity in Community legislation, a situation which is holding back the expansion of PPPs.

Elle vise à éviter les écueils qui pourraient survenir si de nombreuses contestations juridiques avaient lieu, si le manque de clarté de certaines dispositions ou le manque de formulation complémentaire à celles qui se trouvent dans certains des articles du projet de loi C-7 donnait lieu à des problèmes d'interprétation juridique flagrants.
It aims to avoid the stumbling blocks that could arise if numerous legal challenges occurred, if the lack of clarity of certain provisions or the lack of wording consistent with that in other clauses of Bill C-7 gave rise to flagrant problems of legal interpretation.

La situation juridique actuelle n'est guère satisfaisante du fait de son manque de clarté et de certitude juridique.
The current legal situation is unsatisfactory because it is lacking clarity and legal certainty.