Traduction de «manière équitable puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traiter de manière équitable et transparente
treat in a fair and transparent manner

de manière juste et équitable
in a fair and equitable manner

manière conforme aux règles d'éthique et d'équité
fair and ethical manner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. salue le récent accord sur le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui fait suite à des appels à l'action lancés de manière successive lors des sommets du G7 et du G20, puisqu'il tente de traiter isolément des problèmes perturbant le fonctionnement du système international de fiscalité des entreprises, en proposant des mesures systématiques au niveau mondial pour résoudre ces problèmes; déplore l'intégration tardive et inégale des pays en développement au processus de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, auquel ils auraient dû participer de manière équitable; déplore également que le plan d'action n'ait pas abouti à des résultats allant plus loin dans des domaines tels que les régimes fiscaux dommageables, l'économie numérique et la transparence;
53. Welcomes the recent agreement on the OECD BEPS action plan which, following successive calls for action at the G7 and G20 summits, attempts to address the individual issues affecting the functioning of the international corporate tax system by putting forward global and systematic action to tackle them; regrets the late and unequal inclusion of developing countries in the OECD BEPS process, in which they should have participated fairly; also regrets that some outcomes of the BEPS action plan do not go further in areas such as harmful tax regimes, digital economy and transparency;

8. invite la Commission, puisque la hausse de l'activité maritime restreint progressivement les fonds de pêche, à s'assurer que les intérêts de tous les secteurs concernés soient pris en compte de manière équitable à chaque étape du développement de l'activité maritime, notamment lors de la planification de l'espace maritime et pour la gestion intégrée des zones côtières;
8. Calls on the Commission, given that an increase in maritime activity is progressively restricting fishing grounds, to make sure that the interests of the sectors concerned are taken into account in an equitable way at every stage in the development of maritime activities, namely when designing maritime spatial planning and integrated coastal zone management;

74. invite la Commission, puisque la hausse de l'activité maritime restreint progressivement les fonds de pêche, à s'assurer que les intérêts de tous les secteurs concernés soient pris en compte de manière équitable à chaque étape du développement de l'activité maritime, notamment lors de la planification de l'espace maritime et pour la gestion intégrée des zones côtières;
74. Calls on the Commission, given that an increase in maritime activity is progressively restricting fishing grounds, to make sure that the interests of the sectors concerned are taken into account in an equitable way at every stage in the development of maritime activities, namely when designing maritime spatial planning and integrated coastal zone management;

Cela semble raisonnable puisqu'il ne semble pas y avoir d'initiatives qui permettraient la conclusion d'accords commerciaux multilatéraux ou la reprise des négociations du cycle de Doha. Cependant, si nous examinons le rôle du Canada sur le plan commercial depuis le début de la Confédération, nous devons nous assurer que nos échanges commerciaux se fassent de manière équitable et que les plus grandes économies ne tirent pas avantage de nos biens, de nos services et de nos ressources.
That sounds reasonable if we consider that there does not seem to be any initiative that is worthwhile to get multilateral trade agreements going on or the Doha Round going again, except for the fact that when we look at what Canada's role in trade has been historically from the beginning of Confederation, we need to ensure that we do have fair trade opportunities, that we are not going to be susceptible to larger economies taking advantage of our goods and services and resources.

Dans le secteur des transports routiers, les péages, calculés comme des redevances d’utilisation des infrastructures fondées sur la distance, constituent un instrument économique équitable et efficace pour réaliser une politique des transports durable, puisqu’ils sont directement liés à l’utilisation de l’infrastructure, aux performances environnementales des véhicules et à l’endroit et au moment où ces véhicules sont utilisés et que leur montant peut donc être déterminé de manière à prendre en compte le coût de la pollution et de la congestion causées par l’utilisation réelle des véhicules.
In the road transport sector, tolls calculated as distance-based charges for the use of infrastructure constitute a fair and efficient economic instrument to achieve a sustainable transport policy, since they relate directly to the use of infrastructure, the environmental performance of vehicles and the place and time of use of vehicles and can therefore be set at a level which reflects the cost of pollution and congestion caused by the actual use of vehicles.

Cela pourrait inciter des dizaines de millions de citoyens de ces pays à se demander s’ils sont réellement traités de manière équitable, puisqu’ils se voient refuser les avantages des règles favorables que les anciens États membres ont connues pendant de nombreuses années.
It could prompt tens of millions of citizens in these countries to ask whether they are really being treated equally, given that they are being denied the benefits of advantageous rules that the old Member States enjoyed for many years.

Puisqu'il est question d'engagements, le gouvernement actuel s'était engagé, entre autres, dans un document qui est en train de devenir mon ouvrage de fiction préféré et qui s'intitule « Changeons pour vrai », à mettre sur pied une commission des nominations publiques qui serait chargée « d'établir des critères non partisans et fondés sur le mérite pour toute nomination aux conseils, commissions et organismes fédéraux, assurant que les concours pour des postes sont largement publicisés et menés de manière équitable».
Speaking of commitments, one of this government's commitments in what is slowly becoming my favourite fictional document, " Stand Up for Canada," was the establishment of a " Public Appointments Commission to set merit-based requirements for appointments to government boards, commissions and agencies, to ensure that competitions for posts are widely publicized and fairly conducted" .

Le gouvernement cherchera à traiter de manière équitable les systèmes fédéraux et provinciaux. Comme le député l'a fait remarquer à juste titre, un amendement présenté par son parti, lequel, je crois, a satisfait la plupart d'entre nous puisqu'il traitait de la compétence des provinces, s'est retrouvé dans l'alinéa 4(3)c) du projet de loi, selon lequel les intérêts des provinces sont pris en considération.
As the hon. member has quite rightly pointed out, an amendment by his party which I think satisfied most of us as it relates to provincial jurisdiction found its way into paragraph 4(3)(c) of the bill in which provincial interests would also be weighed.

La Commission a en effet conclu que, bien que la fixation multilatérale - entre banques concurrentes - des MIF appliqués par Visa restreigne le jeu de la concurrence, cette pratique peut déboucher sur une plus grande efficacité ainsi que sur la réalisation d'économies au sein du réseau de paiement. Ces MIF peuvent dès lors bénéficier d'une exemption à la condition expresse qu'ils soient fixés de manière raisonnable et équitable, un critère satisfait par les frais de transfert multilatéraux adaptés par Visa puisqu'ils seront plafonnés au niveau de certains coûts que la Commission estime pertinents.
The Commission concluded that, although the multilateral setting of the Visa MIF between competing banks constitutes a restriction of competition, a multilaterally-fixed interchange fee can lead to beneficial efficiencies and economies within a payment network, and therefore can benefit from an exemption, but only if it is set in a reasonable and equitable manner. This criterion is met by the revised MIF of Visa, in particular as it will be capped at the level of certain costs which the Commission is satisfied are relevant to the MIF.

Puisqu'il est calculé par habitant, le financement est alloué de manière équitable.
It is based on per capita, so there is an equity in terms of how the funding is allocated.