Dans le cadre de leur quatrième moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur a violé, de manière totalement injustifiée ou disproportionnée, leurs droits fondamentaux, comme notamment le droit à la protection de leurs biens, de leurs affaires et de leur réputation.
Fourth plea in law, alleging that the defendant infringed, without justification or proportion, the applicants’ fundamental rights, including their right to protection of their property, business, and reputation.