Traduction de «manière suffisamment significative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

d'une manière suffisamment identifiable
with reasonable certainty

manière significative/de
significantly

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

contribuer d'une manière significative à la vie économique
make a significant contribution to the economy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

23. note que la BCE a annoncé l'achat de titres adossés à des actifs et d'obligations garanties afin de permettre que les opérations de refinancement à long terme ciblées aient un effet d'assouplissement du crédit; souligne que lesdites interventions sur le marché des titres adossés à des actifs devraient être suffisamment significatives pour avoir un effet sur les taux d'emprunts des PME et réduire la fragmentation, et doivent être menées d'une manière transparente n'engendrant pas de risques excessifs pour le bilan de la BCE;
23. Notes that the ECB has announced that it will purchase asset-backed securities (ABS) and covered bonds in order to empower the credit-easing impact of the TLTROs; stresses that such interventions on the ABS market should be significant enough to have an effect on lending rates for SMEs and reduce fragmentation, and must be conducted in a transparent manner that does not create excessive risks for the ECB’s balance sheet;

Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante de cet État
A geographical indication protected in a Member State may prevent registration of a Community trade mark only when it is actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of that State

La Cour note à cet égard que, même si l'étendue géographique de la protection du signe en question est plus que locale, celle-ci peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsque ce signe est effectivement utilisé d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire où il est protégé.
The Court of Justice notes, in that regard, that, even if the geographical extent of the protection of the sign concerned is more than local, registration of a Community trade mark may be prevented only when the sign is actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory in which it is protected.

F. considérant que 90 % des entreprises de l'Union sont des microentreprises; que, malgré les initiatives récentes, les PME et les microentreprises continuent à rencontrer des difficultés dans l'accès aux compétences, aux informations et au financement, ainsi qu'à un choix suffisamment diversifié d'instruments de capitaux propres et de dette nécessaires sur toute la durée du développement d'une entreprise, et que les programmes de l'Union ne parviennent toujours pas à contribuer de manière significative à l'innovation; que les procédures de demande de financement européen pour les PME restent trop bureaucratiques et donc prohibitives pour nombre d'entre elles;
F. whereas 90 % of EU enterprises are microenterprises; whereas despite recent efforts, SMEs and microenterprises continue to have difficulties with access to skills, information and finance, and to a sufficiently diversified choice of equity and debt instruments needed along the growth path of a company, and whereas EU programmes still fall short of significantly contributing to innovation; whereas application procedures for EU funding for SMEs are still too bureaucratic and therefore prohibitive for many SMEs;

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

D’autre part, la violation même de ce droit constitue une persécution uniquement si elle est suffisamment grave et qu’elle affecte la personne concernée d’une manière significative.
Moreover, even the violation of the right constitutes an act of persecution only if it is sufficiently serious and has a significant effect on the person concerned.

L’enquête de la Commission a confirmé que le chevauchement limité des activités des parties sur les marchés de la fourniture de condensateurs au tantale et à l'aluminium solide dans l'Espace économique européen ne modifierait pas de manière significative la structure du marché et qu’il y aurait suffisamment de concurrents sur les marchés en cause.
The Commission's investigation confirmed that the limited overlap between the parties' activities in the markets for the supply of tantalum and solid aluminium capacitors in the European Economic Area (EEA) would not significantly alter the market structure and that there would be sufficient competitors on the markets concerned.

Ce soir, j’invite le Parlement européen à aider la Commission à garantir qu’il y ait suffisamment d’argent pour concrétiser ce plan d’action, à s’assurer qu’il réponde réellement aux besoins des pays ACP qui dépendent du sucre avec lesquels nous entretenons une relation historique tellement importante - une relation que nous voulons poursuivre de manière aussi significative l’avenir - et à contribuer à garantir le versement de cette allocation budgétaire.
Tonight I invite the European Parliament to help the Commission ensure that there is enough money to make that action plan a reality and to make sure that it genuinely meets the needs of those sugar-dependent ACP countries with whom we have had such an important historical relationship – a relationship we want to carry over as meaningfully to the future – and to help us ensure that that budgetary allocation is sustained.