Vertaling van "manière satisfaisante compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’après un rapport de la Cour des comptes européenne publié ce jour, bien que l’aide en faveur de la lutte contre le changement climatique ait été gérée de manière satisfaisante par la Commission européenne, la coopération entre celle-ci et les États membres n'est pas satisfaisante.
In a report published today, the European Court of Auditors found that, although climate-related aid has been managed well by the European Commission, cooperation between the Commission and Member States is inadequate.

une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services.
a description of the method of obtaining the product and, where appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group so determines and gives sufficient product-specific justification as to why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services.

L'IMI peut être étendu à l'avenir à de nouveaux domaines, s'il contribue ainsi à assurer la mise en œuvre efficace d'un acte de l'Union d'une manière satisfaisante sur le plan du coût et conviviale, compte tenu de la faisabilité technique et de l'incidence globale sur l'IMI.
IMI may be expanded in the future to new areas, where it can help to ensure effective implementation of a Union act in a cost-efficient, user-friendly way, taking account of technical feasibility and overall impact on IMI.

La Cour des comptes européenne publie son rapport spécial n° 7/2011 intitulé «L'aide agroenvironnementale est-elle conçue et gérée de manière satisfaisante?»
ECA issues special report No 7/2011 on whether agri-environment support policy is well designed and managed

Cet audit de la performance de la Cour des comptes européenne a consisté à déterminer si cette mesure de développement rural est conçue et gérée de manière satisfaisante en répondant aux questions suivantes: La conception et le suivi de la politique agroenvironnementale permettent-ils de produire des avantages environnementaux tangibles?
This European Court of Auditors’ (ECA) performance audit assessed whether this rural development measure is well designed and managed by addressing the following questions: Is agri-environment policy designed and monitored so as to deliver tangible environmental benefits?

a) les travaux réalisés sur la base d'un tel mandat ne progressent pas de manière satisfaisante, compte tenu du délai fixé, ou
(a) the work carried out on the basis of such mandate is not progressing satisfactorily given the deadline set, or

La Commission Gomery en est venue à dire qu'en cas de doute en matière de responsabilité et d'imputabilité, les sous- ministres devraient se poser deux questions. Premièrement, puis-je défendre cette question de manière appropriée devant le Comité des comptes publics et, deuxièmement, puisque le Comité des comptes publics représente le Parlement, qui lui- même représente la population du Canada, puis-je défendre cette décision de manière satisfaisante dans un forum public?
The Gomery Commission boiled down its views on the accountability and responsibilities of deputy ministers by saying that if they are faced with an issue they're doubtful about, they should ask themselves two questions: first, can I defend this adequately before the public accounts committee, and second — since the public accounts committee represents Parliament, which represents the people of Canada — the question could be phrased as, can I defend this decision satisfactorily in a public forum?

La Commission Gomery en est venue à dire qu'en cas de doute en matière de responsabilité et d'imputabilité, les sous-ministres devraient se poser deux questions. Premièrement, puis-je défendre cette question de manière appropriée devant le Comité des comptes publics et, deuxièmement, puisque le Comité des comptes publics représente le Parlement, qui lui-même représente la population du Canada, puis-je défendre cette décision de manière satisfaisante dans un forum public?
The Gomery commission boiled down its views on the accountability and responsibilities of deputy ministers by saying that if they are faced with an issue they're doubtful about, they should ask themselves two questions: first, can I defend this adequately before the public accounts committee, and second—since the public accounts committee represents Parliament, which represents the people of Canada—the question could be phrased as, can I defend this decision satisfactorily in a public forum?

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Le responsable de la vie privée a accepté de recevoir et de traiter en urgence les démarches des autorités chargées de la protection des données dans l'UE pour le compte des citoyens qui considèrent que le ministère de la sécurité intérieure n'a pas statué de manière satisfaisante sur leurs plaintes.
The CPO has agreed to receive and handle in an expedited manner representations from Data Protection Authorities in the EU on behalf of citizens who consider that their complaints have not been satisfactorily resolved by DHS.