(16) Étant donné que, compte tenu de la nécessité de sauvegarder le marché intérieur, l'objectif de la mesure proposée, à savoir le confinement, la notification et la restriction de l'utilisation et de la c
ommercialisation de certains gaz à effet de serre fluorés, est un objectif qui ne p
eut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres agissant individuellement et peut dès lors, pour des raisons liées à l'échelle et aux effets de la mesure proposée, être atteint plus efficacement au niveau communautaire, conformément au
...[+++] principe de subsidiarité énoncé dans l'article 5 du traité, la Communauté est en droit d'adopter des mesures.
(16 ) Since, in order to preserve the internal market, the objective of the proposed action, namely the containment, reporting, control of use and placing on the market of certain fluorinated greenhouse gases, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, and can therefore by reason of the scale and effects of the proposed action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.