Vertaling van "manière rétroactive elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle ne limite pas les importations, que ce soit de manière rétroactive ou prospective.
It does not restrict imports either retroactively or in advance.

Vous avez parlé de la réduction de 1,4 milliard de dollars que vous avez accordée, et je vous dis, monsieur, qu'elle a été plus que compensée par l'augmentation des cotisations au RPC imposée de manière rétroactive à 1997, des augmentations qui continueront.
You talked about the decrease you've implemented of $1.4 billion, and I would say to you, sir, that has been more than offset by the CPP increases we've seen retroactive to 1997 and we will see continued.

Par exemple, si je fais quelque chose de légal et que l'année prochaine le Parlement ou une assemblée provinciale adopte une loi le rendant illégal, elle ne peut être appliquée de manière rétroactive et m'inculper de désobéissance à la loi quand cette loi n'existait pas quand j'ai commis mon acte.
For example, if I do something that's legal, and next year Parliament or a provincial legislature passes a law that makes it illegal, they cannot make it retroactive and charge me with disobeying a law when what I did was in fact not against the law at the time I did it.

Je suis sûr qu'elle ne répond pas aux normes automobiles de 2001 mais nous n'appliquons pas ces normes de manière rétroactive.
I'm sure it doesn't meet 2001 automotive standards, but we don't make these things retroactive in their effect.

Elles n'ont certainement pas toutes trempé sciemment dans un processus biaisé où les règles seraient appliquées de manière rétroactive.
They did not all willingly participate in a flawed process that applied rules retroactively.

18. considère qu'il est actuellement dans l'intérêt économique de toutes les parties de remédier à l'insécurité juridique qui entoure les propriétés pouvant relever du champ d'application de la Ley de Costas; se réjouit de l'annonce du gouvernement espagnol de son intention de modifier la Ley de Costas en vue de concilier la future protection du littoral espagnol avec la croissance économique, et d'offrir ainsi une plus grande sécurité juridique aux propriétaires de biens immobiliers; exhorte le gouvernement espagnol à garantir les intérêts de ceux qui ont acquis de bonne foi une propriété et des communautés qui ont de tout temps cohabité de manière durable avec la mer; leur demande instamment en particulier d'aborder la question spécifique de l'application de la loi, de sorte qu'elle n'encourage pas des décisions arbitraires, rétroactives ou asymétriques, mais garantisse plutôt un procès équitable, un droit de recours, une compensation appropriée et un accès à l'information;
18. Believes that it is in the current economic interest of everyone to ensure the resolution of the legal uncertainty which surrounds property potentially affected by the Ley de Costas; welcomes the Spanish Government’s announcement that it intends to revise the Ley de Costas in order to reconcile the future protection of the Spanish coastline with economic growth, and thus to provide greater legal certainty for property owners; urges the Spanish Government to reassure the interests of those who have acquired property in good faith and of those communities which have always shared a sustainable coexistence with the sea; urges them, in particular, to address the specific question of the application of the law, so that it does not encourage decisions that are arbitrary, retrospective or asymmetric, but instead ensures due process, a right of appeal, proper compensation and access to information;

3. réitère son appel à la Commission, pour plus de sécurité juridique quant aux critères d'audit, pour qu'elle s'abstienne de toute modification rétroactive, qu'elle évite de répéter les audits inutilement ou parce qu'elle applique des critères différents en la matière, qu'elle honore les attentes légitimes des bénéficiaires en interprétant les règles d'une manière uniforme et qu'elle accélère l'acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès ne semble être accompli;
3. Reiterates its call on the Commission to ensure increased legal certainty as regards audit requirements, to refrain from making any retroactive changes, not to repeat audits unnecessarily or because of differing criteria within the Commission, to meet the legitimate expectations of beneficiaries by a uniform interpretation of rules and to step up its acceptance of certificates on the methodology used to calculate average personnel costs, in respect of which no progress appears to have been made;

Le dépôt et l'évaluation de rapports de manière rétroactive ne sont guère utiles. Cette façon de faire permet de chercher les erreurs et de jeter le blâme sur les responsables, mais elle ne permet absolument pas au Parlement d'apporter des mesures correctives en temps opportun.
Retroactive reporting and assessing serves little purpose, provides ammunition for finger pointing and blame, and does nothing for timely corrective parliamentary action.

Lorsque l'institution compétente de l'État de résidence accorde ces prestations de manière rétroactive, elle rembourse l'organisme d'assurance dans l'État de résidence initiale à concurrence du montant auquel la personne assurée avait droit en vertu de la législation nationale de l'État de résidence et sous réserve des restrictions existantes en matière d'octroi, dans l'État de résidence, de prestations rétroactives.
Where the competent institution in the State of residence grants such benefits retrospectively, the competent institution shall reimburse the insurance institution in the State of original residence up to the amount which the insured person was entitled to receive under national legislation in the State of residence and subject to any limitations on the granting of retrospective benefits in the state of residence.