Traduction de «manière restrictive afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.
Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.

Le gouvernement convient que l'article doit être interprété de manière restrictive afin de préserver le rôle constitutionnel des tribunaux de déterminer la légalité des mesures prises par les gouvernements et les tribunaux administratifs.
The government agreed that the clause " must be construed narrowly'' to protect the court's constitutional role in reviewing the legality of actions taken by governments and administrative tribunals.

Comme le recommande le CASE, il convient que l'application de la restriction soit différée de trois ans de manière générale, et plus longtemps pour les secteurs spécifiés, cela afin de permettre aux parties prenantes de se conformer à la restriction proposée.
As advised by SEAC, the application of the restriction should be deferred generally for a period of three years and for longer periods in relation to specified sectors in order to enable stakeholders to comply with the proposed restriction.

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

Elle est prête à étendre encore la levée de mesures restrictives afin de permettre la mise à disposition des avoirs concernés d'une manière transparente et responsable, conformément aux besoins et aux souhaits du peuple libyen et dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
It stands ready to proceed to further delistings in order to make these assets available in a transparent and responsible manner in conformity with the needs and wishes of the Libyan people and relevant UNSCRs.

Afin de le prouver, un juge en 1986, dans l'Arrêt R. contre Oakes, a décrit de manière très claire ce qu'on appelle depuis le « test de Oakes » pour prouver qu'une telle restriction des droits fondamentaux peut se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique.
As proof, in R. v. Oakes in 1986, a judge described very clearly what has since become known as the Oakes test, to determine whether such limitations on basic rights are justifiable in the context of a free and democratic society.

Il a modifié la Loi sur l'immunité des États afin de permettre, de manière restrictive, des actions au civil concernant les activités commerciales d'États étrangers.
It amended the State Immunity Act to restrictively permit civil suits in respect of the commercial activities of foreign states.

Dans une déclaration sur les questions militaires liées au ciel unique européen , les États membres se sont engagés à coopérer, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept d’utilisation flexible de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien.
The Member States undertook, in a Statement on Military Issues related to the Single European Sky , to cooperate with each other, taking into account national military requirements, in order to ensure that the concept of flexible use of airspace is fully and uniformly applied in all Member States by all users of airspace.

1. qu'ils coopéreront, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l'espace aérien.
1. cooperate with each other, taking into account national military requirements, in order that the concept of flexible use of airspace is fully and uniformly applied in all Member States by all users of airspace.

La modification proposée vise à rencontrer les besoins des producteurs ayant participé au programme "SLOM", mais la Commission estime qu'il faut procéder de manière restrictive afin de n'attribuer une quantité de référence qu'aux cas dûment justifiés.
1. Proposal for a regulation amending Regulation (EEC) No 857/84 The proposed amendment is designed to meet the requirements of farmers who have taken part in the milk non-marketing and dairy herd conversion scheme, but the Commission takes the view that its approach must be restrictive so that reference quantities are allocated only in cases where there is proper justification for them.