Vertaling van "manière que soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise
census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

modifier de manière décelable
detectable modification

manière de procéder | modalité | marche à suivre | ordre des opérations | cheminement prévu
course of action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est exactement ce que fera le nouveau Parquet européen: faire en sorte que les auteurs d'infractions soient renvoyés devant la justice et que les fonds dépensés de manière irrégulière soient récupérés beaucoup plus rapidement.
The new EU public prosecutor will do exactly that – make sure that criminals are brought to justice and that misspent money is recovered much more quickly.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les actes suivants, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle, soient punissables en tant qu’infractions pénales:
Member States shall take the necessary measures to ensure that the following acts, when committed intentionally, are punishable as a criminal offence:

247. regrette que les frais de personnel inéligibles ou calculés de manière incorrecte soient à l'origine de 35 % du taux d'erreur estimatif; constate qu'il s'agit de situations dans lesquelles les bénéficiaires déclarent les frais de personnel budgétisés plutôt que les coûts réels, ou encore imputent des coûts pour du temps qui n'a pas été consacré au projet;
247. Regrets that 35 % of the estimated error rate is caused by incorrectly calculated or ineligible personnel costs; notes that this includes declaring budgeted rather than actual personnel costs, as well as charging time that was not spent on the projects;

Ils sont dès lors exploités de manière décentralisée et efficace par rapport au coût et, le cas échéant, ils intègrent, au niveau européen, les données et capacités spatiales, in situ et de référence constituées par les États membres, de manière que soient évitées les duplications.
Therefore, they shall enable the development of decentralised and cost-effective downstream services which shall integrate, where appropriate, at European level, existing space, in-situ and reference data and capacities in Member States to avoid duplication.

11. souligne la nécessité de conduire des actions de sensibilisation, des activités éducatives et des stratégies de communication ciblées sur la protection des données, auprès des prestataires de services mais aussi des citoyens et des consommateurs; demande que l'on s'assure que les citoyens sont correctement informés de leurs droits et de leurs devoirs en ce qui concerne l'utilisation de leurs données à caractère personnel, les conséquences à court et moyen terme de la fourniture de certains types de données, les différentes modalités de consentement, la portabilité des données, la protection de la vie privée, et les moyens dont ils disposent pour éviter des situations qui nuiraient à leur vie privée, comme le «droit à l'oubli», c'est-à-dire le droit en vertu duquel les personnes peuvent obtenir que les données les concernant ne soient plus collectées, analysées, traitées ni utilisées d'une quelconque manière, et soient supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins légalement prévues, en particulier dans l'environnement en ligne;
11. Stresses the need for awareness-raising and educational activities and targeted-communication strategies on data protection for service providers, but also for citizens and consumers; Calls for the need to ensure that citizens are properly informed about their rights and obligations regarding the use of their personal data, the short and long term consequences of providing certain types of data, the different modalities of consent, the data portability, the protection of their privacy, and the tools at their disposal to prevent situations undermining their privacy as the right to be forgotten (meaning the right of individuals to have their personal data no longer collected, analysed, processed or used in any way, and deleted, when they are no longer needed for legally foreseen purposes), especially in the online sphere;

11. estime que, afin de pouvoir exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) doit être habilitée à procéder à des enquêtes et des inspections sur place à l'improviste et que, dans l'exercice de ses compétences, l'Autorité européenne des marchés financiers doit donner aux personnes faisant l'objet d'une procédure la possibilité d'être entendues, de manière que soient respectés leurs droits de la défense;
11. States that, in order to exercise its supervisory powers effectively, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) should have the right to conduct unannounced investigations and on-site-inspections and that, when exercising its supervisory powers, the European Securities and Markets Authority should give the persons which are subject to proceedings an opportunity of being heard in order to respect their rights of defence;

Ces actes exigent en particulier que le traitement des données à caractère personnel soit justifié par un but légitime et que des données à caractère personnel collectées de manière accidentelle soient immédiatement effacées.
In particular, those acts require the processing of personal data to be justified by a legitimate purpose and stipulate that any personal data gathered accidentally must be deleted immediately.

Le présent règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches («l’agence»), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.
This Regulation establishes a Community Fisheries Control Agency (‘the Agency’), the objective of which is to organise operational coordination of fisheries control and inspection activities by the Member States and to assist them to cooperate so as to comply with the rules of the Common Fisheries Policy in order to ensure its effective and uniform application.

7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dans les États membres et soient utilisés pour le financement de programmes d'information des intéressés et d'adaptation des agriculteurs aux nécessités nouvelles de la PAC, en collaboration avec la Commission, ce, de manière que soient garanties la simplification, l'application efficace de la PAC et la transparence de gestion des crédits; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour diminuer la charge administrative de la réforme de la PAC, par exemple en utilisant des programmes de certification pour vérifier la bonne exécution des obligations en matière d'écoconditionnalité;
7. Points out that new management tasks and control measures - principally concerning farmers' observance of cross-compliance rules relating to environmental, phytosanitary and other obligations from 2005 - are linked to the operation of the reformed CAP; believes that there may be serious problems during the first few years of implementing the system, both for farmers and Member States; calls on the Commission to ensure that the resources derived from any penalties imposed under the cross-compliance system remain in their entirety with the Member States and are used to finance information programmes for the parties involved and programmes to help farmers adapt to the new requirements of the CAP, in cooperation with the Commission and in a manner which ensures simplification, effective implementation of the CAP and transparent management of resources; asks the Commission and the Member States to cooperate to decrease the administrative burden of the reformed CAP, for example by using certification schemes to verify the fulfilment of cross-compliance obligations;

Lorsque de telles consultations ont lieu, les États membres concernés arrêtent d'un commun accord des modalités pour faire en sorte que les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, et le public visé à l'article 6, paragraphe 4, de l'État membre dont le territoire est susceptible d'être touché de manière notable soient informés et puissent transmettre leur avis dans un délai raisonnable.
Where such consultations take place, the Member States concerned shall agree on detailed arrangements to ensure that the authorities referred to in Article 6(3) and the public referred to in Article 6(4) in the Member State likely to be significantly affected are informed and given an opportunity to forward their opinion within a reasonable time-frame.