Traduction de «manière pouvant donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

dommages pouvant donner lieu à des recours
actionable injury

conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]
actionable dispute

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. accueille favorablement le nouveau code de conduite des députés, au sujet de leurs intérêts financiers et des conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1 décembre 2011; observe qu'il est demandé aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, hors du Parlement, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu'ils occupent pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts; observe encore que ce code interdit expressément aux députés d'accepter une somme d'argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement; relève avec satisfaction qu'il fixe des règles claires pour ce qui est d'accepter les cadeaux ou, pour les anciens députés, d'exercer le lobbying; attend que les mesures d'application soient communiquées aux députés de manière adéquate et que leurs déclarations soient vérifiées par sondage;
12. Welcomes the new Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest adopted by its plenary on 1 December 2011; notes that Members are required to make full disclosure of any remunerated activities outside Parliament, of the remuneration they receive, and of any other functions that they perform which may give rise to conflicts of interest; further notes that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes with satisfaction that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; expects that the implementing rules will be communicated in an adequate way to the Members, and that declarations will be checked on a sample basis;

12. accueille favorablement le nouveau code de conduite des députés, au sujet de leurs intérêts financiers et des conflits d’intérêts, adopté en plénière le 1 décembre 2011; observe qu’il est demandé aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, hors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts; observe encore que ce code interdit expressément aux députés d’accepter une somme d’argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement européen; relève avec satisfaction qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les cadeaux ou, pour les anciens députés, d’exercer le lobbying; attend que les mesures d’application soient communiquées aux députés de manière adéquate et que leurs déclarations soient vérifiées par sondage;
12. Welcomes the new Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest adopted by its plenary on 1 December 2011; notes that Members are required to make full disclosure of any remunerated activities outside Parliament, of the remuneration they receive, and of any other functions that they perform which may give rise to conflicts of interest; further notes that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes with satisfaction that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; expects that the implementing rules will be communicated in an adequate way to the Members, and that declarations will be checked on a sample basis;

Cependant, pour renforcer l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for et éviter les manœuvres judiciaires, il est nécessaire de prévoir une exception à la règle générale de la litispendance de manière à traiter de manière satisfaisante une situation particulière pouvant donner lieu à des procédures concurrentes.
However, in order to enhance the effectiveness of exclusive choice-of-court agreements and to avoid abusive litigation tactics, it is necessary to provide for an exception to the general lis pendens rule in order to deal satisfactorily with a particular situation in which concurrent proceedings may arise.

(19) Cependant, pour renforcer l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et éviter les manœuvres judiciaires, il est nécessaire de prévoir une exception au mécanisme général de la litispendance de manière à traiter de manière satisfaisante une situation particulière pouvant donner lieu à des procédures concurrentes.
(19) However, in order to enhance the effectiveness of exclusive choice-of-court agreements and to avoid abusive litigation tactics, it is necessary to provide for an exception to the general lis pendens mechanism in order to deal satisfactorily with a particular situation in which concurrent proceedings may arise.

Afin de faire en sorte que les référentiels entraînent des réductions des émissions de gaz à effet de serre, pour certains procédés de production dans lesquels les émissions directes pouvant donner lieu à une allocation de quotas d’émission à titre gratuit et les émissions indirectes liées à la production d’électricité ne pouvant pas donner lieu à une allocation de quotas d’émission gratuits sur la base de la directive 2003/87/CE sont dans une certaine mesure interchangeables, les valeurs des référentiels ont été déterminées en tenant compte des émissions totales, y compris les émissions indirectes liées à la production d’électricité, de manière à garantir des conditions équitables pour les installations grandes consommatrices de combustibles et d’électricité.
In order to ensure that benchmarks lead to reductions in greenhouse gas emissions, for some production processes in which direct emissions eligible for the free allocation of emission allowances and indirect emissions from electricity production not eligible for free allocation on the basis of Directive 2003/87/EC are to a certain extent interchangeable, the total emissions including indirect emissions related to the production of electricity have been considered for the determination of the benchmark values to ensure a level playing field for fuel and electro-intensive installations.

25. demande instamment au Conseil de statuer sans plus attendre sur la proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne afin que les critères d'intervention du Fonds et les événements pouvant donner lieu à une intervention, y compris les sécheresses, soient mieux définis et qu'il soit dès lors possible de faire face de manière plus efficace, plus souple et plus rapide aux dommages occasionnés par des catastrophes naturelles, compte tenu également du fait que le Parlement a pris position à ce sujet dès le mois de mai 2006;
25. Urges the Council without further delay to adopt a decision on the proposed regulation establishing the EU Solidarity Fund in order to provide a better definition of the criteria and of the eligible events, including droughts, and hence enable damage caused by natural disasters to be countered more effectively, flexibly, and swiftly, bearing in mind also that Parliament adopted its position as long ago as May 2006;

Les États membres devraient veiller, en cas d'actions intentées contre des transporteurs et pouvant donner lieu à des sanctions, à ce que les droits de la défense et les droits de recours à l'encontre de telles décisions puissent être exercés de manière effective.
Member States should ensure that in any proceedings brought against carriers which may result in the application of penalties, the rights of defence and the right of appeal against such decisions can be exercised effectively.

(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur produits de base constitués et émis d'une manière qui appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques, comme certains contrats à terme ou d'option négociés sur les marchés réglementés et pouvant donner lieu à une livraison physique, lorsque ces contrats présentent les caractéristiques d'instruments financiers, ainsi que les swaps qui sont exclusivement réglés en espèces, lorsque le montant du règlement est calculé par référence à la valeur d'une série de prix, de taux, d'indices et d'autres critères de mesure sous‑jacents.
(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments commodity derivatives which are constituted and traded in such a way as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments such as certain futures or options contracts traded on regulated markets, which might be physically settled, where those contracts possess the characteristics of financial instruments, and swaps which are settled only in cash and where the amounts to be settled are calculated by reference to values of a full range of underlying prices, rates, indices and other measures.

Les garanties prévues dans le présent accord sont levées en ce qui concerne des matières nucléaires lorsque la Communauté et l'Agence ont constaté que lesdites matières ont été consommées ou ont été diluées de telle manière qu'elles ne sont plus utilisables pour une activité nucléaire pouvant donner lieu à l'application de garanties , ou sont devenues pratiquement irrécupérables .
Safeguards under this Agreement shall terminate on nuclear material upon determination by the Community and the Agency that the material has been consumed, or has been diluted in such a way that it is no longer usable for any nuclear activity relevant from the point of view of safeguards, or has become practically irrecoverable.